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Défiscalisation : Permis de construire Scellier en 2012

02 juil. 2009 18:04

Bonjour,

La Loi scellier prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux logements ayant fait l'objet, d'un dépôt de demande de permis de construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dont l’achèvement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la demande de permis de construire.

Petite exemple, si un permis de construire est déposé début 2012 ; pour bénéficier de la loi Scellier, la déclaration d’achèvement des travaux doit-elle être faite avant le 31 décembre 2012 ou bien peut elle se faire en 2013 (en respectant les 2 ans qui suivent le dépôt du permis de construire).

Dans ce cas, la défiscalisation se ferait à partir de 2013 ?

Merci d’avance,

Laurent

2 réponses

  • 02 juillet 2009 18:41

  • 03 juillet 2009 09:27

    Idem, la réponse est dans la question...

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