Défiscalisation : location scellier 2012

dalli

16 novembre 2011 •23:05

C'est toujours N-2.

Le nouveau barème doit sortir avec la loi de finance soit en fin d'année.

Attention les revenus ne sont pas tous les mêmes suivant la zone.

Profil supprimé

27 novembre 2011 •15:45

Il y a le principe N-2 et l'exception N-1


Voir 5 B-11-10 du 1( janvier 2010

...../.....

Section 2 : Année de référence des ressources du locataire à prendre en compte

1. Principe

4. Avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2). Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année de référence. L’année de référence s'entend, en principe, de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).

Exemple : pour les baux conclus au cours de l'année 2010, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de 2008.
L’augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur lorsque la condition relative aux ressources du locataire, appréciée dans les conditions rappelées ci-dessus, était remplie à la date de signature du bail.

2. Exception

5. Année précédant celle de la signature du bail (année N-1). Par exception au principe énoncé au n° 4., si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné.

Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le RFR à retenir, pour l’appréciation des conditions de ressources est :
- en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2008 ;
- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009, s’il est inférieur au précédent et que ce document (voir toutefois ci-après au n° 13.) peut être produit à la date de signature du contrat de location.

dnch

28 novembre 2011 •11:59

et si un des deux colocataires habitait chez ces parents et n'avais pas de revenu ou rattachement avec les parents ?

quel revenu à prendre en compte