Crédit : Résiliation assurance de prêt

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31 juillet 2008 •12:20

>J'ai regardé mon contrat de prêt : on me dit que la résiliation ou >l'annulation de l'assurance provoque le remboursement anticipé du >prêt. Pour autant, mon contrat de pret ne mentionne ni le NOM DE >L'ASSUREUR, ni LA REFERENCE DE LA POLICE d'assurance.

Pour info , c'est indiqué dans les conditions généralles ou dans les conditions particulières de ton offre de prêt ?

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31 juillet 2008 •15:33

C'est inscrit aux conditions générales de mon offre de prêt.

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31 juillet 2008 •17:49

J'aurai plus penché pour une inscription dans les conditions particulières (je vais me renseigner).

Tu dois avoir les conditions générales de l'assurance. Tu as dedans un chapitre sur la modification de l'assurance. Il me semble que c'est sous reserve de l'acceptation par l'organisme de crédit sous réserve d'un préavis (2 mois) à compter de l'envois de ton courrier (recommandé).

Tu peux aller voir aussi sur www.ffsa.fr

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31 juillet 2008 •19:20

Merci single1 pour ton aide. Je vais relire mes CG de l'assurance mais il me semble que la mention à laquelle tu fais référence n'y figure pas (à vérifier).
En tout cas ce qui est sûr c'est que l'assurance étant un contrat "groupe", elle n'est pas concernée par la loi chatel.
Merci d'avance pour toutes les infos utiles que tu pourras me relayer.

bap74

06 août 2008 •11:16

Il faut s'appuyer sur le règlement suivant : la banque est totalement libre sur le choix des garanties en contrepartie des quelles elle a décidé d'octroyer un prêt.
Elle peut exiger par conséquent que le client est une assurance sur la vie et que cette assurance couvre l'ITT, 100 % du capital, sans restriction etc... A contrario, la banque n'est pas autorisée à imposer un assureur !

Dans votre cas la banque a exigé un contrat d'assurance sur la vie avec des caractéristiques spécifiques (couvertures risques minimales). Ces critères ont été acceptés par le client puisqu'il à signé le contrat d'assurance ainsi que l'offre de prêt qui lui est adossé. Les deux parties ont donc acceptées ses conditions.

Si le client veut modifier son contrat d'assurance pour des raisons qui lui incombe, il est nécessaire que le nouveau contrat soit identique à l'ancien ou tout du moins que la couverture risque ne soit pas inférieur à l'ancien contrat. En effet si la couverture risque est inférieur à l'ancien contrat, c'est les conditions d'octroie du prêt, en terme de risque, qui sont alors modifiées. Et pour modifier un contrat de prêt déja signé il faut faire un avenant qui nécessite l'accord des deux parties.

En résumé si la couverture risque du nouveau contrat est indentique voir suppérieur à l'ancien, légalement la banque ne peut pas s'opposer à l'avenant puisque qu'il n'y a aucun risque supplémentaire encourue voir même dans le cas extrême, ce risque est diminué. Si la couverture risque est inférieur à l'avenant, la banque peut s'opposer à la signature de l'avenant puisque les conditions de départ ne sont plus respectées. Il faut garder à l'espris que la banque n'est pas autorisée à imposer un assureur.

Bonne journée

mipolod

06 août 2008 •11:46

excellemment bien résumée, il faut procéder comme suit :

- Souscrire un nouveau contrat auprès de la compagnie de son choix
- Transmettre une nouvelle délégation à sa banque
- Demander qu'elle accepte de lever la clause de bénéficiaire acceptant du premier contrat
- Attendre l'attestation de la banque
- Adresser un courrier de résilaition à la première assurance avec l'attestation à la compagnie d'assurance

....Et le tour est joué !!

Petit bémol, faites attention aux garanties que vous souscrivez auprès d'un assureur lamda. Lisez bien les clauses d'exclusions avant de souscrire. Payer moins cher pour des garanties égales est une démarche normale et compréhensible. Mais si c'est pour vous retrouvez moins bien assuré qu'avant, c'est un risque à ne pas prendre.

Je pense en particulier aux contrats associatifs.

bap74

06 août 2008 •13:12

de la banque avant.
En lui soumettant 1 devis et les conditions gales du nouveau contrat pour ne pas payer double prime pendant le délai de reflexion de celle-ci (2 ou 3 mois selon contrat).
Vérifier si il y a des frais d'avenant et si oui en être conscient et ensuite...
roulez petit bolide !!!!!!!!!!!! :-)

PS: mon pseudo c'est BAP avec 1 P, le bac n'existe pas sur ''mon'' lac, qd à l'examen, ce n'est pas 1 souvenir qui mérite 1tel honneur:-)

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06 août 2008 •14:14

Merci pour toutes ces réponses. Après plusieurs conversations avec un conseiller de ma banque qui ne sait me répondre, j'ai adressé sous son conseil un courrier au chef d'agence, qui a dû rentrer de congé hier.
J'attends un peu, histoire de ne pas lui mettre la pression, je pense la recontacter au courant de la semaine prochaine pour prendre la température. De mon côté, je vais potasser les conditions générales des assurances de prêts candidates au remplacement de la CNP (en l'occurrence APRIL (déjà chez eux pour le prêt résidence principale) - CARDIF - UGIP).
Je ne manquerai pas de revenir vers vous quand j'aurais du nouveau.
Bonne journée à tous.
Pauline.

mipolod

06 août 2008 •15:22

ATTENTION aux contrats associatifs. Relisez bien les conditions particulières, les conditions générales et les statuts de l'association ! Consultez plus particulièrement les exclusions et les conditions d'indemnisations des sinistres ainsi que vos obligations déclaratives en cours de contrat.
Ne venez pas vous plaindre en cas de refus d'indemnisation d'un sinistre ( arrêt de travail + de 90 jours en particulier ) de la part de la société de courtage !

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06 août 2008 •22:40

jene vois pas trop l'interet de l'ITT ds ton cas. De plus, ds tes comparaison, n'omets pas qu'il s'agit d'un in fine pour du locatif.
A confirmer, mais compte tenu du fait qu'il va y avoir modif sur le contrat(il y a forcement la compagnie qque part sur ton contrat), la banque n'est absolument pas tenue de conserver ses conditions. Donc si tu changes d'assurance(effectivement, la banque ne peut t'en empecher), elle peut aussi changer le contrat de base. A confirmer ?

bap74

06 août 2008 •23:53

changer.
La vte liée étant interdite, la clause imposant 1 ass interne à la bque (si elle existe) est illégale mais le contrat lui est parfait (en droit).
1 clause leonine est reputé inexistante sans que celà remette en cause les autres clauses.
c'est idem pour la prétendue obligation d'avoir 1 domiciliation de salaire ou 1 cpte bancaire.

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07 août 2008 •10:11

OK, mais a partir du moment où tu signes en bas du contrat, tu acceptes donc TOUTES les conditions incluses ds le contrat. Soit, l'assurance(délegue ou non) qui est nommée. Si tu changes celle ci, tu changes forcément le contrat .........

bap74

07 août 2008 •11:22

clauses léonines sont reputées ne pas avoir existées.
C'est pas forcément logiq mais c'est du droit : Comme disait Coluche, 5 ans de Droit, tout le reste de travers :-)
Ces clauses sont non avenues sans effet sur le reste du contrat.

Ta seule obligation est de conserver 1 assurance qui couvre a minima ce que la banque voulait que tu assure en échange du prêt. A défaut il y aurait remise en cause des conditions d'octroi.

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07 août 2008 •12:28

vaut il la chandelle,
de toute façon vous pouvez déduire les primes de vos revenus locatifs, alors apèrs impots et CSG CRDS, allez ganger beaucoup ?
Négociez plutôt 6 mois de compte gratuit avec votre banque ou un truc dans ce style !!!

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20 août 2008 •13:39

Merci à tous pour vos réponses.
De retour de vacances, toujours pas de nouvelles de la CE.
Pour barritau : le jeu en vaut la chandelle, 3500E sur la durée du prêt après déduction fiscale.
Je vous tiens au courant.

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23 août 2008 •11:55

Une adit est un contrat d'assurance en tant que tel et non une garantie (liste exhaustive des garanties immo : Hypothéque, privilége de prêteur de denier, nantissement, caution mutuelle).

Donc en tant que contrat d'assurance il peut être résilié dans les 20 jours qui suivent l'envois de l'avis d'échéance annuelle...et donc, comme chacun le sait, les assureurs de prêt n'envois jamais d'avis d'échéance...et donc conformément à la loi Chatel une adit peut être résilié n'importe quand.

L'ADIT n'est en vérité pas obligatoire sur un prêt... mais les banques refusent juste de faire des prêts sans assurance. Par contre ca reste de la prévoyance est il est certain qu'il vaut mieux être bien assuré.

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23 août 2008 •11:57

il me semble que l'assurance étant un contrat "groupe", elle n'est pas concernée par la loi chatel.

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27 août 2008 •18:19

Bonjour à tous. des news : Ma banque me refuse la délégation. Sa raison : si fais racheter mon pret ailleurs ce ne sera pas rentable pour moi (taux in fine 15 ans 4.15%) donc elle ne risque pas de me voir partir. Je lui ai dit que pour autant je n'étais pas sur qu'il ait le droit de me refuser la délégation d'assurance sans toucher aux conditions du pret. Bref j'ai l'impression que c'est un dialogue (coutois) de sourds.
Que me conseillez vous, quels articles de loi mettre en avant? L'enjeu est important et j'avoue avoir du mal à avoir des arguments en béton face à mon chef d'agence.
je rappelle que le contrat est flou : la CNP n'est pas citée, ni le n° de police d'assurance.

Merci d'avance pour vos conseils!
Cordialement.
Pauline.

mipolod

28 août 2008 •11:32

Cet organisme vous donnera toutes les informations nécessaires sur le sujet.

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28 août 2008 •13:08

Merci...qu'est ce que la CCAM?

mipolod

28 août 2008 •15:52

...désolé, mais je l'avais dans le désordre ! lol

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
61 rue Taitbout
75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 55 50 41 41
Télécopie : 01 55 50 41 50

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04 septembre 2008 •11:49

A mon avis, tu n'aurais peut-être pas eu ce taux sur le prêt si tu avais pris une délégation.

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05 septembre 2008 •19:08

merci pour ton avis je m'en serais douté.

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08 septembre 2008 •15:47

Donc, ne t'étonne pas que ça renacle en face.

Tu veux les b aiser en fait et ils n'ont pas la va seline.

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08 septembre 2008 •20:11

je ne m'étonne pas que ca renacle, au contraire le contraire eut été étonnant. Je pense juste qu'ils n'ont pas suffisamment bordé le contrat de prêt, et cherche donc effectivement à en profiter.

bap74

12 septembre 2008 •09:57

sujet.
les tribunaux considérant que c'est de la vente liée considère systématiquement toute clause relative à ce sujet comme léonine et donc nulle (idem pour la dom de salaire).

La bque peut t'imposer de t'assurer mais ne peut pas t'imposer où.
Point final. Tout le reste n'est que digression oiseuse...

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15 septembre 2008 •12:49

Tu réponds de façon lapidaire mais à la fin.

C'est ton égo šqui t'a commandé de conclure à côté plutôt que de proposer dès le début?

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15 septembre 2008 •13:00

Merci bap74.

CLACAIL qu'à à voir mon égo la dedans? C'est avoir un trop gros égo que de ce dire qu'une banque vous impose des choses illégalement (vente liée) et de passer l'éponge pour avoir le prêt quite à mettre 1 an plus tard en péril la viabilité du contrat?? Le débat commence à être d'une stérilité certaine.

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15 septembre 2008 •15:30

C'est à marathon que je parlais.

Quand t'auras vu le juge, pour ta part, tu nous diras comment ça a fini?

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15 septembre 2008 •19:35

OK pas de souci. Ce post est fait pour ça. Mais il ne s'agit pas d'un juge. Juste de l'ACAM que milipod m'a conseillé de joindre (Département droit des contrats). @+

bap74

16 septembre 2008 •13:51

je ne saisis pas.

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21 septembre 2008 •12:18

d'abord je ne vois pas bien l'interet de l'ITT dans un in fine,
ensuite les conditions de la CNP sont souvent bien moins contraignantes que celles d'autres compagnies : faut être réaliste si une assurance est moins chère essentiellement qu'elle couvre moins de truc, à savoir que les contrats cardif sont pourris, avec plein de clauses d'exclusion et de non prise en charge.

La cnp est chère mais en générale moins restrictive sur les clauses d'exclusion

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21 septembre 2008 •15:52

Bonjour
Pourriez-vous expliquer pourquoi l'ITT présente peu d'intérêt dans mon cas. Par avance merci.

bap74

22 septembre 2008 •20:35

pour du locatif (in fine ou pas) puisque que ton aventuel arrêt maladie ne perturbe pas pa perception du loyer.
Celà dit c'est 1 remarque général et chque cas est particulier Je trouve donc Blazing 1 brin péremptoire...y compris sur les ''qualités'' des contrats CNP.

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23 septembre 2008 •09:40

Bonjour à tous. L'ACAM me répond que la résiliation de mon assurance de prêt n'est pas possible sans remettre en cause le contrat de prêt. Elle me dit qu'il n'y pas lieu que je résilie car c'est la banque elle-même qui est le souscripteur du contrat. Bref, mes espoirs se sont envolés... Merci en tout cas pour vos tuyaux.

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23 septembre 2008 •09:46

Bjr,
est ce que c'est une assurance groupe ? Il semble kil y ait deux types d'assurance, dont une dont on ne peut pas se defaire... (ce que je souhaiterais aussi dans mon cas)...

bap74

23 septembre 2008 •10:52

avec l'ACAM.
Ce n'est pas sur la résiliation de l'assurance qu'il faut se renseigner mais sur 1 avenant modifiant l'assureur à garantie identique (si j'ai moi aussi bien compris le sens de votre demarche initiale).

Le prêt DOIT être assuré, puisque c'est 1 condition essentiel de son acceptation par la banque.
Par contre la banque ne peut imposer l'assureur.

mipolod

23 septembre 2008 •17:48

D'où tenez-vous vos infos ? "Des conditions moins contraignantes que celles des autres compagnies" est une affirmation qui n'engage que vous. J'ai étudié en son temps plusieurs contrats pour assurer un crédit important et c'est Generali m'a fait la meilleure offre (tarifaire et garanties). Vous citez Cardif, qui est en effet un mauvais exemple, par contre la garantie de la CNP ne soutient pas la comparaison avec d'autres contrats.
Le contrat de la CNP n'est pas plus ni moins restrictif que les meilleurs contrats individuels du marché.
Pour votre information, ce n'est pas parce que des contrats sont moins chers qu'ils couvrent moins de trucs............La vérité est ailleurs : Le contrat de la CNP est plus cher que les autres contrats simplement parce que les banques ont négocié plus de commissions avec la CNP : Cela représente environ 70 à 80 % des cotisations.
D'autre part, les garanties de la CNP sont plus ou moins chères selon les enseignes bancaires. Le Crédit Agricole est en tête des négociations !!! C'est lui qui fait le plus de marges !
Puisque vous travaillez dans une banque, renseignez-vous auprès de votre direction avant de sortir des énormités pareilles !

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24 septembre 2008 •09:14

Je peux vous dire que dans le cas où l'iTT se déclencherait, c'est à dire après 90 jours dans la plupart des cas, on est bien contente de la trouver car un arrêt de cette durée génére suffisamment d'emme rdes pour avoir autre chose à foutre de son pgnon que de payer ses crédits.

Blazing risonne comme ces c ons de vendeurs de parpaings, c'esty à) dire sur el papier, pas dans la vie réelle.