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Crédit : reconnaissance" de dette

13 déc. 2008 09:46

4 réponses

  • 13 décembre 2008 09:48

    une reconnaissance de dette doit-elle etre ecrite entierement a la main
    merci

  • 13 décembre 2008 12:12

    signent aussi c'est mieux.
    Peut aussi se faire devant Notaire.
    Mais çà ne garanti pas le rbsmt. C'est comme 1 prêt, il peut y avoir des ctx.
    Attention si tu perçois des interêts, tu dois les déclarer comme revenus fi au fisc.

  • 19 décembre 2008 14:04

    ça dépend du montant, il y a obligation d'écrit au delà de je crois ... 3800 euros (à vérifier)

  • 19 décembre 2008 14:11

    en faite c'est obligatoire à partir de 760 euros!!!

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943

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