Crédit : questionaire santé !

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04 novembre 2007 •22:23

il vaut mieux ne pas mentir , car en cas de problème , vous ne serez pas pris en charge , s' ils prouvent que vous avez ommis de signaler des antécédents

gnapi

12 novembre 2007 •14:45

1/ Ils ont le droit
2/ Ils ne s'en privent pas
3/ Ils feraient encore plus de blé
4/ Un assureur fait d'autant plus de profit qu'il n'assure que les risques inexistant.

Profil supprimé

14 novembre 2007 •12:20

prends aussi en compte le questionnaire santé ds le choix du credit.

S'il te semble trop détaillé, méfie toi. Ce ne sont que des occasions de plus de ne pas rembourser en cas de pb

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16 novembre 2007 •08:54

Tu fais une grosse bêtise en faisant une fausse déclaration.

Pas indemnisé, contrat résilié + exigibilité du CRD par ta banque.
Bref, sous perf et l'huissier qui cogne à la porte.

Profil supprimé

16 novembre 2007 •08:55

Au contraire, plus il sera détaillé et plus l'assureur sera éclairé et donc peu sujet à contestation le jour du sinistre.

M2056449

28 novembre 2007 •18:29

remplir ne rien oublier meme une operation de la petite enfance.car le jour ou vous aurez une maladie l assureur demandera des photocopies de specialistes ou d hospitalisation et tous les compte rendus mettent les antecedants medicaux en detail. d ou fausse declaration et meme si on a cotise 15ans on touche rien le jour j. cest sur ca que les assureurs font d enormes benefices

Profil supprimé

29 novembre 2007 •20:34

1
CONVENTION
AERAS
S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE
2
SOMMAIRE
Pages
PREAMBULE 3
TITRE 1er : La diffusion de l’information sur 8
l’existence de la convention et ses
dispositions
TITRE II : Le traitement des données personnelles 10
nécessaires à la souscription et à l’exécution
des contrats
TITRE III : Le processus de traitement des demandes 12
d’emprunt
TITRE IV : La couverture des risques liés aux emprunts 14
TITRE V : Les organismes de suivi de la convention 17
TITRE VI : Dispositions particulières 20
3
PREAMBULE
1/ Etant préalablement rappelé que :
a) l’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment.
La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à
l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une
maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts.
Une convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de
l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des
données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives. Ce
dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes
qu’il avait suscitées ;
b) début 1999, les Pouvoirs publics ont souhaité qu’une réflexion soit menée en vue de favoriser
une amélioration des réponses aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement à celles
présentant un risque de santé aggravé.
Le Comité installé le 1er juin 1999, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BELORGEY,
Conseiller d’Etat, a élargi sa composition par la représentation des établissements de crédit,
d’organisations de consommateurs, d’associations d’aide aux malades, et a étendu ses travaux et
ses réflexions à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance
emprunteurs ;
c) le Comité a clos ses travaux en préconisant la recherche d’une solution conventionnelle,
impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des
personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le
respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les
contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit.
d) Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de
santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les
associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou
handicapées.
Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de
santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette
catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission
de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
e) Pour autant, les partenaires de la convention conviennent que des progrès apparaissent encore
possibles s’agissant notamment :
- du champ de la convention ;
- de la diffusion de l’information relative au dispositif ;
- de la couverture du risque invalidité ;
- du fonctionnement du dispositif de médiation ;
- de la connaissance scientifique relative à ces risques ;
- du respect de l’obligation de confidentialité ;
4
- de l’accroissement des échanges entre professionnels de la banque et de l’assurance et médecins
spécialistes ;
- de la rapidité de traitement des demandes de prêt ;
- de la mutualisation des surprimes d’assurance ;
- du recours aux garanties alternatives et délégations d’assurance.
f) Les Pouvoirs publics réaffirment leur volonté de soumettre au Parlement des dispositions
législatives confortant le dispositif conventionnel.
5
2/ Entre :

l’Etat, représenté par :
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
 le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie : Thierry Breton
Ministère de la Santé et des Solidarités,
 le ministre de la Santé et des Solidarités : Xavier Bertrand

les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades
ou handicapées :
 AIDES, représentée par : Vincent Vivet
 Sida Info Services, représentée par : Lise Grivois
 Familles Rurales, représentée par : Catherine Decaux
 Contre le Cancer, la Ligue, représentée par : Henri Pujol
 La fédération des AVIAM de France (association d’aide aux victimes des accidents
médicaux et à leur famille), représentée par : Marc Morel
 La FFAAIR (Fédération française des Associations et Amicales d’Insuffisants
respiratoires), représentée par : Jean-Claude Roussel
 L’UFCS (Union Féminine Civique et Sociale), représentée par : Mariannick Lambert
 Vaincre la Mucoviscidose, représentée par : Jean Lafond
 L’AFM (Association Française de lutte contre les Myopathies), représentée par : Laurence
Tiennot
 Le LIEN (Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales),
représentée par : Claude Rambaud
 Le CISS (collectif inter associatif sur la santé) représenté par :
Jean-Luc Bernard
 L’AFP (Association Française des Polyarthritiques), représentée par :
René Mazars
 La FNATH (association des accidentés de la vie), représentée par :
Arnaud de Broca
 La FNAIR (fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux), représentée par : Yvanie
Caillé
 L’AFD (Association Française des Diabétiques), représentée par :
Pierre Albert Lefebvre
6
 SOS Hépatites, représenté par : Michel Bonjour
Ci-après désignées « les associations »

la Profession bancaire :
 Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
(AFECEI), représentée par : Baudoin Prot
Ci-après désignée « les établissements de crédit »

la Profession de l’assurance :
 la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), représentée par :
Gérard de La Martinière
 le Groupement des Entreprises d’Assurances Mutuelles (GEMA) représenté par :
Jean-Luc de Boissieu
 La FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française), représentée par :
Daniel Lenoir
Ci-après désignée « les assureurs » ;
Les deux professions étant désignées ci-après « les professions »
Tous désignés ci-après « les signataires »
7
3/ Il est convenu ce qui suit :
Les signataires souhaitent marquer leur volonté commune de mettre au point un dispositif
d’ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’emprunt et l’accès à
l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Lorsque les informations demandées à la personne à assurer comportent des indications sur son
état de santé, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui
garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée.
Ces considérations inspirent les dispositions qui suivent, dont l’objet est :
I – La diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions
II – Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des
contrats
III – Le processus d’instruction des demandes d’emprunt
IV - La couverture des risques liés aux emprunts
V – Les organismes de suivi de la convention
VI - Dispositions particulières
4/ Toute personne présentant un risque de santé aggravé, du fait d’une maladie ou d’un
handicap, peut se prévaloir de la présente convention sans avoir en particulier à justifier de
son adhésion à l’une des associations signataires ou adhérentes à cette convention.
* *
*
8
TITRE I : LA DIFFUSION DE L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DE LA
CONVENTION ET SES DISPOSITIONS
L’efficacité de l’application de la convention repose largement sur une diffusion
très en amont du processus de demande de prêt, notamment immobilier, d’une
information adéquate sur la convention auprès des publics concernés.
Les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes
malades ou handicapées, les pouvoirs publics, les représentants du milieu médical
et les professionnels de la banque et de l’assurance ont un rôle déterminant à jouer à
cet égard.
Pour améliorer la diffusion de l’information, les mesures suivantes seront mises en
oeuvre dans les meilleurs délais à compter de la signature de la convention :
Dénomination de la convention : afin d’accroître la lisibilité du dispositif, les
signataires conviennent de la dénommer “s’assurer et emprunter avec un risque
aggravé de santé - AERAS” et de privilégier l’utilisation de cette dénomination
dans tous les documents d’information et actions de communication engagées sur la
convention.
En outre,
a) Les pouvoirs publics s’engagent à :
- associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires et les
réseaux de soins à la diffusion de l’information sur l’existence et les
dispositions de la convention ;
- créer un site internet dédié à la convention ;
- prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information
auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers)
impliqués dans les opérations de prêt, au moyen de supports appropriés.
b) Les établissements de crédit et les assureurs s’engagent à :
- diffuser des dépliants d’information au sein de leurs réseaux et informer
directement les candidats à l’emprunt. Pour ce faire, les établissements de
crédit s’engagent notamment à développer un module de formation relatif à
l’accueil des publics spécifiques pour les chargés de clientèle et à créer des
référents au sein de chaque réseau bancaire. Le référent pourra intervenir en
appui du chargé de clientèle ou répondre directement aux questions des
candidats à l’emprunt ;
- mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses
dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la
convention ;
- indiquer dans les documents de simulations de prêt, l’existence de la
convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau
bancaire.
9
c) Les associations s’engagent à :
- mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses
dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la
convention ;
- participer activement à la démarche d’information en diffusant à leurs
membres et aux publics appropriés une information sur la convention, via
notamment divers outils de communication (plaquettes d’information et
affiches) et des lignes d’information téléphonique ;
- encourager les publics concernés à faire jouer la concurrence.
10
TITRE II : LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRES A LA
SOUSCRIPTION ET A L’EXECUTION DES CONTRATS
1) La demande légitime par l’assureur des informations nécessaires à
l’acceptation du risque et, lorsque le risque se réalise, au règlement de la
prestation garantie, doit être conciliée avec la confidentialité qui s’impose,
s’agissant d’informations qui touchent à la vie privée et à la santé des
personnes.
Dans cet esprit, les professions s’engagent à respecter les principes de la
présente convention et du code de bonne conduite, de portée générale, qui y
est annexé.
Ce code constate les procédures de confidentialité existantes et les actualise.
Il innove sur un certain nombre de points par des recommandations renforçant
la protection de la confidentialité des informations touchant la personne des
assurés.
2) S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité,
les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance,
lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul
connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de
santé. Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul
quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une
procédure informatique sécurisée ; il lui est proposé de le remplir seul soit sur
place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté
par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de
l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité
définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente convention.
3) Les questionnaires de santé respectent les principes suivants :
a) les questions posées sont précises et portent sur les événements relatifs à l’état
de santé (ex : existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …),
les pathologies recherchées, les arrêts de travail et de situations liées à la
protection sociale (ex : exonération du ticket modérateur …) ;
b) les questionnaires de santé ne font aucune référence aux aspects intimes de la
vie privée, et notamment à la sexualité ;
c) dans l’hypothèse d’une question portant sur des tests de dépistage, elle ne
porte que sur les sérologies virales, notamment sur les virus des hépatites B et
C ou sur celui de l’immunodéficience humaine et sous la forme suivante :
« Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en
particulier les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience
humaine, dont le résultat a été positif ? A quelle date ? »
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Il ne peut être demandé au candidat à l’assurance de se soumettre à de tels
tests que si l’importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies
par le questionnaire de risques le justifient.
4) En fonction des réponses apportées par le candidat à l’assurance, le service
médical de l’assureur a la possibilité de demander des informations
complémentaires.
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TITRE III : LE PROCESSUS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’EMPRUNT
Ce titre s’applique aux prêts professionnels et immobiliers.
1) La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers
par les établissements de crédit et les assureurs n’excède pas une durée maximum
de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet :
a) les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces
d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant
après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ;
b) les établissements de crédit s’engagent à prendre et à communiquer une
décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à
l’établissement de crédit de l’acceptation par le client de la proposition de
l’assureur.
2) L’intérêt des futurs emprunteurs est de préparer le plus en amont possible leur
dossier, notamment si les risques de santé auxquels ils sont exposés nécessitent
des examens qui allongent la durée d’analyse de leur dossier. Afin de répondre à
ce besoin et de réduire les délais de traitement, ils peuvent soit s’adresser à un
assureur de leur choix, soit demander par l’intermédiaire de leur banque une
assurance emprunteur, quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la
signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Les
établissements de crédit s’engagent alors à transmettre à l’assureur du contrat
groupe les demandes d’assurance effectuées par un candidat à l’emprunt.
3) Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande d’assurance
effectuée directement ou via un établissement de crédit par un candidat à
l’emprunt demandant à bénéficier des garanties de la présente convention quand
bien même cette demande d’assurance n’est pas directement liée à la signature
d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier.
4) Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise à un candidat à
l’emprunt, cette proposition d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance
de groupe ou d’un contrat individuel, est, au regard de l’état de santé du
demandeur, valable pendant une durée de 4 mois. S’agissant des emprunts
contractés dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, cette durée est
valable y compris pour l’acquisition d’un bien immobilier différent de celui pour
lequel la proposition d’assurance initiale a été réalisée pour autant que la demande
d’emprunt porte sur un montant et une durée inférieurs ou égaux à la précédente
demande.
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5) Motivation
a) Les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt
autour du seul critère d’assurabilité.
b) L’assureur porte par courrier à la connaissance de l’intéressé de façon claire
et explicite les décisions de l’assureur relatives au refus d’assurance, aux
ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Il est indiqué à
l’intéressé dans le même courrier la possibilité de prendre contact par courrier
avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un
médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine des
décisions de l’assurance. Il est mentionné l’existence et les coordonnées de la
commission de médiation.
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TITRE IV LA COUVERTURE DES RISQUES LIES AUX EMPRUNTS
Le présent titre concerne la couverture du risque décès et invalidité des personnes
présentant un risque de santé aggravé, liée aux emprunts suivants :
- à caractère professionnel : prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels ;
- à caractère personnel : prêts immobiliers et crédits à la consommation ;
dans les conditions précisées ci-dessous.
1) L’assurance des prêts au logement et des prêts professionnels
Les professions, directement ou par délégation, déclarent que, dès lors que
l’analyse d’un questionnaire de risque de santé conduit à refuser à un candidat à
l’emprunt le bénéfice de l’assurance de groupe associé à cet emprunt, le traitement
de son dossier sera automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance “de
deuxième niveau” qui permette un réexamen individualisé de sa demande.
En outre, un pool des risques très aggravés est mis en place par les assureurs pour
permettre le réexamen des cas de refus par le “deuxième niveau”. Ce pool traite
les demandes relatives à un encours cumulé de prêts d’au plus 300 000 euros et
pour des prêts d’une durée telle que l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède
pas 70 ans.
Une description de ce mécanisme de “deuxième niveau” et du pool des risques
très aggravés figure en annexe à la présente convention. Ce dispositif ne fait pas
obstacle à la mise en jeu des garanties alternatives mentionnées au 5) ci-dessous.
2) L’assurance décès des prêts à la consommation affectés ou dédiés.
Les professions s’accordent sur la suppression des questionnaires de risques
médicaux pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés, sous réserve des
conditions suivantes :
- leur montant ne dépasse pas 15 000 euros,
- leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
- le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
- le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non
cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.
3) Délégations d’assurance
Les établissements de crédit s’engagent à accepter des contrats individuels
d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de
garantie équivalent au contrat groupe. Ils s’engagent également à ne pas imposer
leur contrat groupe au candidat emprunteur dans les cas où le contrat groupe ne
permet pas d’apporter une réponse satisfaisante à un candidat. Ils s’engagent enfin
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à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution
assurantielle retenue.
4) Garantie des prêts immobiliers et professionnels en cas de risque
d’invalidité
Un emprunteur présentant un risque de santé aggravé peut se trouver dans
l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son emprunt si son état
de santé se dégrade et le met ainsi dans l’impossibilité de maintenir le niveau de
revenu qu’il avait au moment de l’octroi du prêt. Dans leur intérêt comme dans
celui de l’emprunteur, les établissements de crédit, soumis en outre à des
obligations juridiques et notamment au devoir d'alerte des prêteurs, sont donc
conduits à rechercher les garanties nécessaires à la couverture de ce risque.
Afin de mettre pleinement en oeuvre l'objectif de la présente convention de
rechercher les moyens propres à assurer le meilleur accès possible au crédit des
personnes concernées, il est prévu un dispositif tendant à rechercher
systématiquement la ou les solutions adaptées à chaque cas en matière de risque
invalidité.
a) Le risque invalidité entre dans le champ de la présente convention au même
titre que le risque décès et permet donc aux personnes concernées de bénéficier
des dispositions de la convention, notamment en matière de médiation, de
motivation et de mutualisation.
b) Lorsque l’assurance est possible, les assureurs s’engagent à proposer une
assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à
l’aboutissement de la demande de prêt, assurant au minimum la couverture du
risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi qu’une couverture
additionnelle d’invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.
Cette couverture conduira l’assureur, lors de la survenance d’un sinistre, à verser
des prestations à ses assurés relevant alors de la 3ème catégorie d’invalidité définie
à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à environ un tiers de ses
assurés relevant alors de la 2ème catégorie d’invalidité.
Les signataires s’engagent à définir en commun d’ici la fin de l’année 2006 un
processus et des indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif et à examiner
les résultats obtenus dans un délai de 18 mois suivant l’entrée en application de la
présente convention.
Les établissements de crédit s’engagent à fonder leur décision de prêt sur le seul
critère de la solvabilité du candidat à l’emprunt, et à ce que l’apparition d’un
problème lié à l’obtention d’une assurance invalidité n’entraîne pas de
conséquence systématique sur l’octroi d’un prêt. Lorsque les couvertures
mentionnées au premier paragraphe du b) sont proposées par les assureurs et
acceptées par le candidat à l’emprunt, les établissements de crédit s’engagent à
n’exiger aucune autre garantie s’agissant de la couverture du risque santé, sauf si
l’examen particulier du dossier du candidat à l’emprunt ne leur permet pas de
disposer d’une garantie raisonnable sur sa capacité à s’acquitter des annuités
d’emprunt.
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Les établissements de crédit mettront en place un mécanisme de suivi effectif de
cet engagement dont les modalités techniques seront définies dans le cadre de la
Commission de suivi et de propositions.
5) Garanties alternatives à l’assurance
Les établissements de crédit, directement ou par délégation, s’engagent à accepter,
notamment en cas de refus d’assurance en garantie des prêts, quel que soit leur
montant, les alternatives à l’assurance de groupe qui peuvent apporter des
garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur
et l’emprunteur. Il peut s’agir, selon les cas, notamment de biens immobiliers,
d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de
prévoyance individuelle ou de cautions.
6) Mécanisme de mutualisation
Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance à l’initiative des
assureurs et des établissements de crédit est mis en place pour les prêts
immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts
professionnels, pour permettre de consentir un écrêtement des primes en faveur de
personnes disposant de revenus modestes.
Le seuil d’éligibilité retenu dans ce mécanisme dépend du revenu et du nombre
de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt au terme de la
législation fiscale en vigueur :
- revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le
nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le
nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le
nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.
Dans les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, la prime d’assurance ne peut
représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l’emprunt.
Il est régulièrement rendu compte du fonctionnement de ce mécanisme de
mutualisation au sein de la Commission de suivi et de propositions.
17
TITRE V : LES ORGANISMES DE SUIVI DE LA CONVENTION
I. Commission de suivi et de propositions de la convention
1) Composition
La Commission de suivi et de propositions de la convention est composée comme
suit :
 six membres désignés par les professions, à raison de trois par les
établissements de crédit et trois par les assureurs ;
 six membres désignés par les associations représentant les malades ou les
personnes handicapées et les associations de consommateurs ;
 quatre représentants de l’Etat nommés par les ministres chargés de
l’économie et de la santé ;
 sept membres qualifiés dont au moins deux médecins, désignés par les
ministres chargés de l’économie et de la santé, un représentant de l’Autorité
de Contrôle des Assurances et des Mutuelles et un représentant de la
Commission Bancaire.
La Commission de suivi et de propositions de la convention est présidée par un
membre qualifié, désigné par les ministres chargés de l’économie et de la santé.
Elle se réunit en formation plénière, sur convocation de son président, au moins
quatre fois par an.
En plus des commissions spécialisées prévues au 3) ci-après, la Commission de
suivi et de propositions de la convention peut prendre toute décision tendant à
l’instauration de groupes de travail consacrés à l’étude d’une question particulière
de sa compétence.
2) Compétences
La Commission de suivi et de propositions de la convention veille à la bonne
application des dispositions de la présente convention et au respect des
engagements des parties. Elle peut s’appuyer pour cela sur les enseignements des
travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels
pour vérifier l’application des normes professionnelles. Elle formule toute
recommandation aux signataires qu’elle juge utile.
La Commission de suivi et de propositions de la convention étudie tout sujet en
rapport avec l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, qui
susciterait des difficultés non résolues par la convention. Elle débat de toutes
mesures susceptibles d’améliorer les dispositions conventionnelles.
Elle rassemble les données statistiques transmises par les professionnels sur la
mise en oeuvre de la convention en matière de crédit immobilier et professionnel,
notamment :
18
- le nombre de personnes accédant aux 2ème et 3ème niveaux ;
- le nombre de personnes bénéficiant d'une proposition d’assurance en distinguant
couverture décès et couverture invalidité et en précisant dans le cadre d’enquêtes
spécifiques la pathologie et le montant des surprimes ;
- les enquêtes spécifiques sur les prêts proposés et accordés ;
Elle peut diligenter toute enquête ponctuelle ou spécifique nécessaire au bon suivi
de l’exécution de la convention.
Les signataires conviennent d’étudier un mécanisme de vérification, impliquant
professionnels et associations, permettant de suivre l’application de la présente
convention.
La Commission de suivi et de propositions de la convention remet au
Gouvernement, aux présidents des assemblées ainsi qu’au président du conseil
national consultatif des personnes handicapées, tous les deux ans, un rapport
rendu public sur son activité, la mise en oeuvre de la convention et sur les
nouvelles mesures adoptées ou en voie de l’être, en vue d’améliorer l’assurance et
l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce
rapport comporte, le cas échéant, des propositions de nature à parfaire le dispositif
conventionnel, légal ou réglementaire existant.
3) Le Secrétariat de la Commission
La Commission de suivi et de propositions de la convention dispose d’un
Secrétariat. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l’Etat.
II) Commission des études et recherches
Il est instituée auprès de la Commission de suivi et de propositions de la
convention une Commision des études et recherches, animée par le ministère de la
santé et de la solidarité, comportant notamment des représentants de l’INSERM,
de l’Institut National de Veille Sanitaire et d’autres organismes de recherche, de
représentants d’associations, d’assureurs et de réassureurs et de personnalités
qualifiées. Sa composition est fixée d’un commun accord après avis de la
Commission de suivi et de propositions de la convention .
En tant que de besoin, elle associe à ses travaux des spécialistes, concernés par les
pathologies étudiées.
La Commision des études et recherches est chargée de recueillir et étudier les
données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les
principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour
risques aggravés ou fondés les refus de garantie. Elle engage un programme de
recherche en ce domaine, notamment sur l’invalidité associée aux principales
pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification
du risque.
Les assureurs tiennent compte, pour les opérations d’assurance destinées à
garantir les prêts entrant dans le champ de la présente convention, des conclusions
des études produites.
19
III. La Commission de médiation
1. Il est institué une Commission de médiation :
- composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants
désignés en son sein par la Commission de suivi et de propositions, à parité
entre les professionnels et les associations ;
- présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de
l’économie et de la santé.
La Commission, sur décision de son président, peut s’attacher le concours, en tant
que de besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.
2. La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations
individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l’emprunt dans le cadre du
fonctionnement de la présente convention.
Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et
diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations
transmises aux parties concernées. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue
entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à
l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.
3. La Commission de médiation informe périodiquement, notamment grâce à son
rapport annuel d’activité, la Commission de suivi et de propositions de ses travaux
et des enseignements qui s’en dégagent.
4. La Commission de médiation dispose d’un secrétariat. Ses moyens de
fonctionnement sont assurés par l’Etat.
20
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES
1) La présente convention annule et remplace la convention du 19 septembre
2001 sur l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque
de santé aggravé.
2) Elle est conclue pour une période de 3 ans renouvelable par tacite
reconduction. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un
préavis de six mois.
Lorsque leurs statuts le rendent nécessaires, les associations et professions
soumettent à ratification en assemblée générale, la présente convention au plus
tard le 31 décembre 2006.
3) Les signataires ont conscience des délais nécessaires à la pleine mise en
oeuvre des dispositions de la présente convention. Celle-ci requiert en effet :
- d’informer les membres des professions, des associations et des
consommateurs en général ;
- de former les salariés et les intermédiaires des professions ;
- de concevoir, négocier, souscrire et mettre en place les contrats de groupe
ouvert dits de « deuxième niveau » ;
- de mettre en place les structures de gestion et d’examen des risques soumis au
pool des risques très aggravés.
La Commission de suivi et de propositions procédera à une évaluation régulière
de la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles.
4) Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur 6 mois à compter
de leur signature par les partenaires concernés.
21
Fait à Paris, le
Pour l’Etat
Ministère de l’Economie, Ministère de la Santé
des Finances et de l’Industrie et des Solidarités
Pour associations de consommateurs et les associations représentant les
personnes malades ou handicapées :
AIDES SIDA INFO SERVICES
CONTRE LE CANCER, LA LIGUE LE LIEN
FAMILLES RURALES AVIAM
FFAAIR UFCS
Vaincre la Mucoviscidose AFM
CISS FNATH
22
FNAIR AFD
SOS Hépatites AFP
Pour les Professionnels
AFECEI FFSA
GEMA FNMF

Profil supprimé

01 décembre 2007 •18:24

Si vous voulez être tranquille pour toute la durée de votre prêt, ne faites pas d'omission et déclarez la réalité

même si vous devez payer une surprime et avoir droit à des exclusions sinon vous allez droit dans le mur

si l'assurance de la banque est trop chère vous pouvez demander à bénéficier de la délégation d'autre compagnie