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Crédit : pas de déduction impo avant le 22/08!

27 août 2007 10:35

Je me posais la question de l’application du principe de non-rétroactivité des lois à celle sur la déduction des intérêts liés aux crédits immo.

Si le gouvernement a reconnu que cette déduction ne pouvait être appliquée aux emprunts contractés « avant le 6 mai », ils ont encore oublié de préciser que celle-ci ne serait en fait applicable qu’ à compter de la date de parution de la loi au JO, soit le …… 22 AOUT !!!!!!!!



Le lien vers le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L


Un extrait du texte modifié suite à l’avis du Conseil constitutionnnel

« III. - Le I s'applique [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] à compter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] de la publication de la présente loi au Journal officiel. »

9 réponses

  • 12 septembre 2007 09:20

    ALORS c'est à partir du 06 mai ou du 22 Aout????

  • 12 septembre 2007 09:45

    ceux qui ont emprunté avant le 22/08 alors ?

  • 13 septembre 2007 10:33

  • 17 septembre 2007 13:21

    Sur le site des impots..la date d'application est bien le 06 mai.;le 22/08 étant pour d'autres mesures telles que els mesures de sucession....

  • 20 septembre 2007 13:45

    D'après les Impôts, le jour à tprendre en compte n'est pas la signature du "contrat", mais celui du déblocage des fonds ( après le 22 Août ) ...
    Mais ils m'ont conseillé d'attendre les décrets.

  • 20 septembre 2007 17:02

    "le projet de loi de finance 2008 prevoit de prendre en compte la date du 06 mai 2007" mais en effet aujourd hui la mesure ne concerne que les credits conclus a compter du 22 aout 2008.
    d ou la reponse des impots .. attendre (peut etre pas les decrets !!! ) mais le projet de loi de finance 2008 et sa validation en mars 2008.

  • 24 septembre 2007 13:50

    Je comprends pas trop..sur le site des impots c'est pourtant explicite car il y a un paragraphe: "date d'application" et c'(est noté 06 mais 2007...alors en quoi cela ne concerne que les crédits conclus à compter du 22 aout 2008 (erreur ou c'est 2007 que tu as voulu mettre!)

  • 24 septembre 2007 14:00

    Oui mais en regardant la loi de près, elle parle de "crédit d'Impôts" pour les crédits conclus après le 22 Août 2007, date de parution au JO de la loi.

    D'après les Impôts, ce serait la date de déblocage des fonds après le 22 Août, pas la signature du contrat...

  • 25 septembre 2007 13:16

    Donc ceux qui ont signé leur vente entre le 06 mai et le 22 aout....ils n'ont que dalle????

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