ETF ET OPCVM : Clôture Pea et imputation des pertes

Verorang

14 avr. 2013 •00:44

Pertes sur PEA ouverts depuis plus de cinq ans

En cas de clôture d'un PEA ouvert depuis plus de cinq ans, le contribuable peut imputer les pertes
subies dans le plan sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées
hors de ce PEA au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 150-0 A-II-2 bis ; BO
5 I-8-06 ; voir RF 969, §§ 646 à 650).

Cette disposition déroge au principe général selon lequel les pertes subies par un contribuable dans une
catégorie de revenus ne peuvent être prises en compte que pour autant qu'elles résultent d'une
opération imposable. Or, les plus-values réalisées sur les PEA après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier versement dans le plan sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 163
quinquies D).

La perte ne peut toutefois être imputée qu'à condition que, à la date de clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total.

La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés.

• Pour l'application de ces dispositions, lorsque les titres sont cédés sur un marché réglementé ou
organisé, il convient d'attendre le dénouement effectif de ces cessions (soit J + 3) avant de procéder à la clôture du plan et, par voie de conséquence, de constater la perte imputable (BO 5 C-4-06) .

• En cas de décès du titulaire d'un PEA de plus de cinq ans entre le jour de la négociation (J) et le jour du dénouement effectif (J + 3) des cessions des titres détenus dans le PEA, l'administration admet, à
titre exceptionnel, que la moins-value constatée lors de la clôture du PEA résultant du décès du titulaire soit fiscalement imputable, alors même que le dénouement effectif des opérations de cessions des titres figurant sur le plan n'est pas intervenu à la date de la clôture (BO 5 C-4-06, n° 21).

La perte est égale à la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture et le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan.

Ce montant est déterminé sans tenir compte des versements afférents aux précédents retraits ou
rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la
création ou de la reprise d'une entreprise et retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa huitième année).