Banque : PEA ?? Est-ce-que l'on est obligé de =>

dalli

25 juillet 2012 •17:04

oui c'est la banque qui s'en charge dès qu'on lui signale son changement de domiciliation à l'étranger.

M5652093

08 octobre 2012 •19:56

Ca a changé en mars de cette année. Plus d'obligation de fermer son PEA avant de partir.

bap74

07 novembre 2012 •23:25

Alors que la ” chasse aux exilés fiscaux” est un des thèmes de la campagne présidentielle, depuis le 20 mars 2012 les candidats au départ vont pouvoir conserver leur PEA et non plus devoir le clôturer automatiquement.

En effet, la France a du conformer son droit aux règles européennes et le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre État n’entraîne plus sa clôture, sauf si la destination choisie est un état ou un territoire non coopératif (ETCN)*. Revenons sur l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence qui ont conduit à conférer au PEA un nouvel atout.

Le régime antérieur

Le PEA ne pouvant être détenu que par une personne ayant son domicile fiscal en France, tout transfert du domicile fiscal à l’étranger entrainait la clôture du PEA pour son titulaire.

Alors que l’administration fiscale acceptait qu’aucune imposition sur le gain net, ni assujettissement aux prélèvements sociaux ne s’appliquait en cas d’expatriation avant le cinquième anniversaire du plan, elle considérait que l’expatriation plus de cinq ans après l’ouverture du PEA, entraînait l’exigibilité des prélèvements sociaux.

Profil supprimé

08 décembre 2012 •15:55

merci pour vos réponses, à bientot