Assurance Vie : RES individuel taux 4,50%, pas 4.05% | page 2

Une file avait déjà été discutée sur la tentative de MACSF de faire signer des avenants pour transformer les contrats RES (qui étaient à lorigine des contrat individuels avec taux minimun à 4,50%) en contrat collectif (avec disparition du taux minimum).

Comme beaucoup, je nai pas signé lavenant pour rejoindre lassociation AMAP. Malgrés tout la MACSF a appliqué pour 2010 un taux de 4,05% au lieu des 4,50%.

Je conseil de verifier et faire une reclamation si besoin

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68 réponses

24 février 2011 10:45
Sinon, que peut faire un quidam seul contre la MAVPS?
Peut-on envisager une action judiciaire commune ou avez vous connaissance d'une action en cours ?

24 février 2011 10:49
mais je sens que l'on va encore me critiquer.

J'y ai passé déjà beaucoup de temps gratuitement l'année dernière.

Pour qu'on me le reproche encore il y a peu, ici même.

Vous comprendrez que ma motivation diminue...

Ceux qui disent que l'on n'a pas besoin d'un pro vont certainement vous aider mieux que moi.
26 février 2011 10:50
J'ai enfin une réponse écrite de la MACSF:

Je cite: "Vous avez souscrit un contrat d'assurance vie RES aupres de notre Mutuelle, et nous vous en remercions. Vous avez refuse en 2009 la transformation de votre contrat individuel en contrat d'assurance collective, et ä ce titre, les conditions generales de votre contrat d'origine demeurent en vigueur, sauf avenant signe entre les parties.
Vous nous interrogez sur I'octroi, au titre de I'annee 2010, d'une remuneration de 4,05 % nette de frais sur votre contrat, les conditions generales de votre contrat faisant etat d'un taux de 4,50 %.
Votre contrat precise, en son article 6, que I'interet minimum que I'Assureur s'engage ä servir est applique aux sommes investies, nettes de taxes, de frais de souscription et de gestion. La remuneration de 4,05 % nette, percue sur votre contrat en 2010, respecte donc bien Ies dispositions enoncees ä I'article 6 de votre contrat d'assurance vie, le taux d'interet minimum mentionne etant brut.
Suite ä votre demande, vous trouverez egalement en piece jointe une copie des conditions generales de votre contrat"
Je scanne l'art.6 en OCR et je le joins dans le prochain msg
26 février 2011 11:27
J'ai scanné au OCR le fameux art.6:

6. Interet garanti
L'interet minimum que l assureur s'engage ä servir aux sommes investies, net de taxes et de frais de souscription et de gestion. Cet interet est garanti pour une dune legale ne pouvant exceder 10 ans a compter de la date d'effet du contrat. Il est egal chaque annee, au taux d'interet des Caisses d'Epargne en vigueur au 1" janvier de l'annee consideree sans etre, toutefois, inferieur ä 4,5 % interet minimum garanti sur toute la duree du contrat.
Les rentes sont calculees sur la bare du taux d'interet reglementaire, actuellement 5%.
26 février 2011 22:20
un vrai individuel stipule un "garanti à vie" ..
"Cet interet est garanti pour une dune legale ne pouvant exceder 10 ans a compter de la date d'effet du contrat".....en gros c'est un individuel uniquement sur 10 ans..après vous verrez bien..diversifiez!
27 février 2011 00:33
Il faut la comprendre cette pauvre petite chose fragile.
27 février 2011 08:05
"sans etre, toutefois, inferieur ä 4,5 % interet minimum garanti sur toute la duree du contrat."
toute la durée du contrat et garantie à vie me semble la même chose ?
28 février 2011 08:28
Il faut reconnaitre que c'est astucieux.

Sauf que j'ai un gros doute sur la validité. En effet, il est interdit de communiquer sur le taux brut. Et rien n'indique que le 4,50% n'est pas le taux net.

Attention au délai de prescription (deux ans, il me semble - à confirmer par un juriste pour ce cas là). Ceux qui n'auront rien fait à temps ne pourront plus réclamer.
10 février 2012 17:25
@teejth
Je découvre ce post. Je crois être dans la même situation que vous . en 2011 la mavps m'a versé 4,05% net pour l'exercice 2010, en 2012 la mavps m'a versé 3,65% net au titre de l'année 2011.
Qu'avez vous touché avec votre contrat individuel? 4,05%? Mon contrat date de 1993 et je n'ai touché que 3,65% (j'ai refusé de signer l'avenant collectif, mon contrat est toujours individuel). Si vous lisez ce message merci de me répondre! bien à vous.
10 février 2012 22:05
idem, 3,65%.
Je pense envoyer une lettre avec AR, ne serait-ce que pour interrompre le délai de prescription (2 ans?).
Quelle est leur excuse cette année ? L'année dernière, ils prétendaient être dans les clous, le TMG étant brut de frais de gestion selon eux, avec une lecture tendancieuse du contrat.
11 février 2012 17:43
1/ la réponse de la MACSF:
"La remuneration de 4,05 % nette, percue sur votre contrat en 2010, respecte donc bien Ies dispositions enoncees ä I'article 6 de votre contrat d'assurance vie, le taux d'interet minimum mentionne etant brut."--> attribue le mot "nette"-au féminin- à la"rémunération"
c'est une erreur (volontaire?) car...
2/ l'art 6 reproduit plus haut attribue le mot "net"-au masculin- au "taux":
"L'interet minimum que l assureur s'engage ä servir aux sommes investies, net de taxes et de frais de souscription et de gestion.... Il est egal chaque annee,... sans etre, toutefois, inferieur ä 4,5 % interet minimum garanti sur toute... "
C'EST UN TAUX NET de NET de 4.50%!!!et non pas
11 février 2012 20:07
Et la réponse pour 2011 ?
Je suis vraiment curieux de la connaître...
13 février 2012 19:37
Pour Tassi, avez vous fait un versement unique en 1993 sur le RES ou avez vous continué à alimenter votre contrat par la suite ?
15 février 2012 09:26
Phili363, pourquoi cette question, qu'est ce que ça changerais, versement unique ou pas.
15 février 2012 10:45
Tout simplement parce qu'à partir de 1995, la MAVPS a édité des nouvelles conditions générales et que les nouveaux versements sont concernés et que le taux garanti de 4,50% n'existe plus depuis cette date.
15 février 2012 16:12
Est ce qu'il ne faudrait pas que l'on ai accepté/signé ces nouvelles conditions dont vous parlez, pour qu'elle nous soient imposées?
23 février 2012 14:44
en reponse a phil 363 - merci pour votre réponse - j'ai fait un petit versement en 1993 (souscription) un autre en 1994 un plus important en 1996 et recu une succession en 2003. La MACSF A-t-elle le droit de modifier à sa guise de manière unilatérale les clauses d'un contrat sans l'accord du co-contractant? Bien à vous.
24 février 2012 16:14
Oui, une Compagnie a le droit de modifier quand elle veut ses conditions générales, mais cela ne concerne que les nouveaux versements.
Les anciens versements étant rémunérés au taux en vigueur de la signature, donc vos versements de 1993 et 1994 auraient dûs être rémunéré à 4,50%.
10 mars 2012 02:02
@ phili363 - Oui certainement je n'ai pas conservé les performances de 1993 et 1994.Merci.
14 mars 2012 20:57
pour mémoire

en 93 : 8.3 % net de frais de gestion
en 94 : 7.28 % net de frais de gestion

d'après mes documents de l'époque
19 mars 2012 16:22
Il ne s'agit pas des intérêts versés en 1993 et 1994, mais du taux 2011. Les sommes versées en 1993 et 1994 auraient dues être rémunérées à 4,50% en 2011 et le reste au taux de 3,65%.
04 juillet 2012 22:41
04 juillet 2012 22:52
une recherche sur internet de "res" "macsf" donne des choses peu élogieuses.

Serait ce fondé ?!
05 juillet 2012 23:19
suivre mes quelques posts, vous y trouverez peut être la raison dans l'un de ceux là.

Maintenant vous pouvez penser que je ne suis pas neutre :)
19 juillet 2012 13:40
Sur quoi vous baser vous phili363, pour dire que ce sont seulement les intérêts versés en 1993 et 1994, qui auraient dues être rémunérées à 4,50%, et pas tous ?
merci
21 juillet 2012 13:50
J'ai déjà répondu quelques lignes plus haut...suffit de me relire !
24 juillet 2012 09:37
En effet je retrouve que vous aviez dit :

"Tout simplement parce qu'à partir de 1995, la MAVPS a édité des nouvelles conditions générales et que les nouveaux versements sont concernés et que le taux garanti de 4,50% n'existe plus depuis cette date. "
Et d'aprés vous, peu importe que l'on ai signé ou pas c'est conditions générales ?

Peut on changer ainsi sans accord par une signature ?
19 août 2012 12:00
Bon. Et avec tout ça, est-ce quelqu'un a pu bénéficier du TMG pour 2011 ? Ou a demandé et s'est fait jeter ?

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