Assurance Vie : Rapport severe cour des comptes/Ass Vie

leodmac

31 janv. 2012 •20:30

Synthèse du rapport


Cet article est extrait de
http://www.agefi.fr/articles/La-Cour-Comptes-rend-rapport-severe-fiscalite-patri moniale-lassurance-vie-1208049.html

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La Cour a procédé au cours de l'année 2011 à l'évaluation de la politique publique en faveur de l'assurance-vie. Son rapport publié jeudi 19 janvier égratigne le placement favori des conseillers en gestion de patrimoine en affirmant qu'il poursuit des objectifs imprécis et mal hiérarchisés, notamment au regard du financement de l'économie.
La Cour estime ainsi que la fiscalité allégée concernant les revenus des contrats d'assurance-vie constitue une dépense fiscale dont le coût, estimé par l'Etat à 1 milliard d'euros, va très vraisemblablement augmenter à moyen terme alors que l'impôt prélevé chaque année ne dépasse pas 400 millions. La Cour relève par ailleurs que les modalités fiscales de la transmission des capitaux n'ont pas de lien avec les objectifs de la politique publique tels qu'ils sont formulés. Les avantages ainsi consentis ne sont pas comptabilisés en dépense fiscale et leur coût n'est pas chiffré.
Pour la Cour des comptes, la définition de la durée des contrats qui conditionne le bénéfice de l'avantage fiscal n'est pas efficace dans la mesure où elle ne tient pas compte de l'historique des versements. Le barème fiscal des rentes viagères, inchangé depuis 1963, est obsolète et n'incite pas à opter pour un dénouement en rente des contrats d'assurance-vie.
Enfin, en matière de transmission, la fiscalité de l'assurance-vie consent un avantage substantiel pour les successions hors la ligne directe et conjoint survivant. Dans le cas de patrimoines importants, les conditions spécifiques de taxation sont très inférieures aux droits de mutation à titre gratuit après abattement.
Sur la contribution de l'assurance au financement de l'économie, le rapport avance qu'il doit être relativisé et met en avant que la part de la dette de l'Etat détenue par le secteur a sensiblement diminué (40 % en 1999).
Concernant la transparence, il est précisé que « si les épargnants sont globalement bien informés des frais qui leur sont prélevés, des progrès demeurent nécessaires sur l'information sur les frais rémunérant les intermédiaires et les gestionnaires des fonds ».
Au regard de l'environnement économique et réglementaire (Bâle 3 et Solvabilité II), la Cour des comptes indique que les objectifs de la politique de l'épargne en assurance-vie doivent être reformulés avec la fixation d'un principe central ciblé sur « l'intérêt de l'épargnant à la détention longue de son épargne ».

Objectif : la retraite et l'épargne longue. Partant du principe que les travaux d'évaluation montrent que l'alourdissement des prélèvements fiscaux et sociaux n'a pas freiné dans le passé le développement rapide de l'assurance-vie, la Cour préconise les actions suivantes :
- repréciser les objectifs poursuivis par l'ensemble de la fiscalité des produits d'épargne financière afin de disposer d'une stratégie cohérente et efficace en matière de dépense fiscale ;
- mettre fin à l'ouverture des contrats dits « NSK » issus de la loi de Finances pour 2005 ;
- redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l'historique des versements ;
- moderniser le régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s'appliquant aux revenus de l'assurance-vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue ;
- promouvoir une rémunération des contrats d'assurance-vie différenciée selon la durée de détention ;
- améliorer la lisibilité et l'attractivité des produits offerts dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et aménager leur régime fiscal en redéployant l'incitation fiscale vers les ménages à revenus moyens et modestes ;
- privilégier financièrement la sortie en rente des produits d'épargne destinés à la retraite par rapport à la sortie en capital tout en laissant le choix entre les deux modes de sortie.