Assurance Vie : PS: réponse d'un assureur.

DADGAD

17 février 2012 •12:49

fassent pas le même calcul...

combela3

17 février 2012 •16:00

en réponse à mes réclamations sur générali de deux courtiers que les corrections étaient en cours de réalisation pour appliquer correctement la modulation des taux de PS

colin153

17 février 2012 •17:10

copIII. – Les I et II sont applicables :
1o Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter
du 1er janvier 2011 ;
2o Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II
du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.
( copié/collé d'un extraitde la LDF rectif)
Perso je ne lis pas "ou constatée" mais "et, le ca echeant"
Comme précisé au§1 l'application au 1er janvier 2011 ne concerne que les revenus du patrimoine

Par ailleurs pouvez vous nous dire la date d'ouverture de ce vieux mono (peut etre exo d'IRPP ?)

DADGAD

17 février 2012 •19:55

avec texte à l'appui:

Après renseignement a l'administration fiscale voila la réponse,

L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %.

Le taux de 3,4 % s'applique :

- à partir du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis au
prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes,
plus-values immobilières...).

Toutefois, pour les produits dont le fait
générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (par exemple PEL,
assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant,
constatée à compter du 1er octobre 2011 est soumise au taux de 3,4 %..

Ce contrat date de 1994.

gegevac

24 février 2012 •11:20

J'aimerais connaitre les noms des assureurs qui font des correctifs.
Asac fapes prévoit de le faire.

Profil supprimé

24 février 2012 •14:51

Si un assureur prélève 13,5 % pour tout 2011, verse-t-il exactement cela à l'Etat ?

Ou bien fait-il un calcul à 12,3 pour la première période ?

Si c'est le cas, que fait-il de la différence ?

ddenis14

24 février 2012 •21:12

J'ai deux assureurs:
Le premier a bien appliqué les 2 taux: 12,3% sur les gains évalués au 1er octobre, puis 13,5% sur le gain du dernier trimestre.

Le second a appliqué 13,5% sur la totalité du gain 2011.

La fiscalité devient une usine à gaz. Comment un particulier peut-il s'assurer de ne pas avoir été lésé, si les professionnels eux-mêmes en arrivent à devoir interpréter les textes !!

lsasport

24 février 2012 •21:23

dans une autre file avec Colin, Chimien et paal, on est arrivé à la conclusion que sur 100 euros, la différence était de 3 centimes si on applique les 2 taux..

Si on a mille milliards sur les fonds euros.. la différence vaut donc 30 millions d'euros.. dans la poche de qui ?
On ne va quand meme pas laisser les assureurs se faire une telle gratte sur le dos de NOS impots ;)

paal

24 février 2012 •23:33

"La fiscalité devient une usine à gaz."

Cela l'aura presque toujours été, mais avec le temps qui passe, cela se complexifie de trimestre en trimestre ...

"Comment un particulier peut-il s'assurer de ne pas avoir été lésé, si les professionnels eux-mêmes en arrivent à devoir interpréter les textes !!"

Quels que soient les textes, les pros font toujours des interprétations des textes, et finissent d'ailleurs par proposer eux aussi des montages en forme d'usine à gaz ....

lsasport

24 février 2012 •23:54

cf le post de DutyFree
:

http://www.boursorama.com/forum-assurance-vie-lsasport-interets-composes-41 5693185-1?id_message=415694734

on arrivait bien à 3cts d'écart pour 100 euros en compte.

Donc oui chez vous ça fait 61 euros, chez moi un autre montant, et oui je préfère que ça soit dans ma poche que dans la poche de l'Etat, meme avec un grand E.

Ma légitime inquiétude vient du fait que si tous les assureurs se "trompent" sur 1000 milliards au total, les 30 millions sont une part énorme !

Et comme par dessus le marché tous les assureurs n'ont pas les memes pratiques, il est fortement recommandé de se battre.
1) certains assureurs ont été "clean" du 1er coup, bravo
2) d'autres ont fini après multiples réclamations par reconnaitre qu'ils devaient revoir leur copie
3) s'il reste des récalcitrants, il faut les faire plier !

Profil supprimé

27 février 2012 •15:42

Bonjour,
Je vous livre la réponse reçue ce jour même d'ASAC FAPES épargne retraite 2 (mono support d'Allianz):

"Concernant l’application des prélèvements sociaux, en effet, tous les assureurs de la place n’ont pas interprété le texte de la Loi de finances rectificative de la même façon.
Certains ont appliqué un taux de 12,3% sur la part de participation aux bénéfices acquise du 1/01 au 30/09/2011 et un taux de 13,5% sur le complément servi entre le 1/10/2011 et le 31/12/2011 ,d’autres un taux moyen de 12.6% sur l’ensemble de l’année et d’autres encore, un taux de 13,5% sur la totalité de la participation aux bénéfices acquise du 01/01/2011 au 31/12/2011. C’est le raisonnement suivi par Allianz, Aviva et l'Afer, AXA, BNP Paribas et de nombreux autres pour l'ensemble de leurs contrats.
Ce raisonnement s’appuie sur la date d’attribution des intérêts portés au compte. En effet, L'article 3-4 de la notice d'information du contrat Epargne 2 Retraite prévoit que: "le capital constitué est égal aux sommes nettes investies majorées des participations aux bénéfices [...]". Ainsi les produits acquis correspondent aux participations aux bénéfices allouées au contrat. Par ailleurs, la notice d'information précise que la participation aux bénéfices est attribuée aux adhésions en cours à la date du 31/12 de l'exercice considéré. En application des dispositions contractuelles, les produits sont alors acquis aux 31 décembre et le taux de prélèvements sociaux applicable est celui en vigueur à cette date, soit 13.5% pour l'année 2011.
"Comme vous, nous considérons qu’il est totalement anormal que l’application d’une loi de finances rectificative puisse être équivoque et doive être interprétée. Aussi, votre association, l’ASAC avec le soutien de la FAIDER, sollicite actuellement la Direction Générale du Trésor. En cas d’interprétation différente de celle retenue actuellement par notre Assureur ALLIANZ, nous ne manquerions pas de demander une régularisation."