fiscalité d'1 rachat d'un CT d'avant 97

C'est une bonne question et je n'ai pas la réponse.
Il faudrait demander à l'assureur ce qui serait indiqué sur l'IFU.
Si, sur l’IFU, il y avait une somme à déclarer dans une case du formulaire 2042 de l’administration fiscale, il faut faire une simulation sur le site des impôts pour voir si cela impacte le Revenu Fiscal de Référence qui est calculé en même temps que l’impôt et la CSG.
Comme ce contrat est complètement défiscalisé, je pencherais vers une non-déclaration, mais ce n’est qu’une intuition sans fondement...
Question à poser sur le forum Impôt, peut-être aussi...

Merci Chimien.
Je poursuis la recherche et ne manquerais pas de faire part du résultat sur le forum.
Bonne soirée.

Fiscalité des produits en cas de rachat de contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 26 septembre 1997 sont soumis à des dispositions spécifiques. Ces contrats bénéficient d’un régime de faveur au regard de l’impôt sur le revenu, MAIS sont soumis aux contributions sociales.

Les revenus des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu lors de leur dénouement ou de leur rachat.

Les produits des contrats qui ont été souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 sont totalement ou partiellement exonérés de taxation lors de leur dénouement ou de leur rachat.
L’exonération est totale si aucune prime n’a été versée sur le contrat après le 25 septembre 1997 et n’est que partielle si des primes ont été versées depuis le 26 septembre 1997.

Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125-0 A du code général des impôts.

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Votre question concerne donc le fait de déclarer ou non.. et là je m'interroge sur le fait de savoir s'il s'agit d'un monosupport (et dans ce cas les PS ont été prélevés chaque année) ou d'un multisupport, et dans ce cas malgré l'institution des PS "au fil de l'eau" en 2011 sur le compartiment euros, tous les autres produits réalisés avant 2011 n'ont pas encore subit les PS.

Or il y a la fameuse CSG déductible.. et si vous ne déclarez rien (meme si non imposable à l'IR), vous ne pourrez pas récupérer la CSG déductible..

Il faudrait ainsi reporter la fraction des revenus de la cases CH qui a supporté les prélè­vements sociaux dans la case BH (si une partie de la CSG est déductible l’année suivante).

En cherchant j'ai donc trouvé cette doc de l'administration fiscale (attention au blancs dans le lien) :

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_024.html

On trouve ainsi le paragraphe

Produits exonérés

-> Pour les bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :

-> versements effectués avant le 26.9.1997 ;

-> versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu'ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;

-> versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d'un engagement pris avant le 26.9.1997 ;

-> versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.

-> Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-OA I quater et I quinquies du CGI).

Mais ça se corse quand on cherche à comprendre la 2BH :

Inscrivez ligne 2BH le montant des revenus perçus en 2011 soumis au barème progressif, sur lesquels les prélèvements sociaux ont été prélevés à la source en 2011 par l'établissement payeur (BOI 5-I-4-07 et 5-I-6-08).

=> produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie qui ne sont pas exprimés en euros (bons ou contrats en unités de compte ou multi-supports) souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour le PFL ;

Indiquez ligne 2BH le montant qui vous est communiqué par l'établissement payeur. Ainsi, ces revenus :

seront exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux ;

et seront retenus pour le calcul du montant de CSG déductible des revenus de 2011.

Ce montant de CSG déductible sera calculé (5,8 % du montant déclaré ligne 2BH) et déduit automatiquement de votre revenu global de 2011 soumis à l'impôt sur le revenu. Il sera ajouté au montant de CSG déductible prérempli sur votre déclaration des revenus de 2011.

N'indiquez pas cette fraction de CSG déductible ligne 6DE page 4 de la 2042.



Bref, j'ai comme l'impression qu'on ne peut pas bénéficier de la CSG déductible sur un contrat exonéré d'IR..

Il y a cette petite video avec Christine Canut, Audran Le Baron et Stéphane Couderc (Direction générale des Finances publiques)...


http://www.linternaute.com/argent/impots/christine-canut-et-stephane-couderc -declaration-impots-2012/les-cases-2ee-2tr-et-2bh.shtml


Cela semble confirmer qu'on ne peut mettre en 2BH que qque chose qu'on a mis 'ailleurs'.. donc j'ai l'impression qu'un multisupport non imposable à l'IR sur les produits ne peut pas bénéficier de la CSG déductible.. alors que les PS sont bien payés..

Il en serait de meme d'ailleurs (pas de CSG déductible) si un retrait sur un contrat "imposable" (post 1997) avait subi le PFL..

Le plus simple est d'obtenir confirmation par votre centre des impots, ils répondent en général assez bien aux emails.

le ridicule est gratuit. Heureusement pour nos législateurs !!

J'opterais pour ne rien indiquer en l'absence d'IFU communiqué par la compagnie, mais ferais une mention expresse indiquant l'existance du rachat ...

vous confirmez mon interprétation ?

Je crois que la question n’était pas tellement sur la CSG déductible.
De toutes façons, il n’y a pas de déductibilité de la CSG si c’est un monosupport, ce qui a une bonne chance d’être le cas pour un contrat ancien,
Et sur un multisupport, je crois qu’il faut que les produits soient déclarés à l’IR. Cela exclut donc ce qui est taxé par PFL.

Mais la question était surtout de savoir si même avec exonération totale d’impôt sur le revenu ou de PFL, il ne fallait pas inscrire les produits de ce contrat dans une case quelconque et ensuite de savoir, dans le cas où il y aurait à renseigner cette somme, si cela avait un impact sur le Revenue Fiscal de Référence, qui est utile pour tout un tas de sorte de droits ou d’exonération diverses.

Donc je crois que le mieux est de se renseigner à son centre des Impôts, mais selon la personne sur qui l’on tombe, il se peut que celle-ci ne soit pas mieux renseignée que nous.

Ou alors il faudrait que l’assureur indique d’avance comment serait rédigé son IFU. A partir de là, il suffirait de faire une simulation sur le site du fisc pour voir si le RFR est modifié par le report de ce qui est indiqué dans l’IFU.

Il n’est pas exclus que pour ce contrat d’avant 1997, il n’y ait rien à indiquer nulle part et dans ce cas, pas d’impact défavorable sur le RFR.

Je rappelle qu’il existe des subtilités avec le RFR. Par exemple, si vous êtes célibataire et que vous déclarez 4600 euros de produits d’assurance-vie. L’abattement vient automatiquement en déduction et vous avez 4600 - 4600 = 0 en revenue imposable et en Revenu fiscal de référence.
Si vous avez choisi le PFL, vous déclarez 0 et le fisc vous remboursera 7,5% de 4600, soit 345 euros de trop perçu mais les 4600 euros ne seront pas déduits du Revenu Fiscal de Référence.
Cela peut pénaliser pour obtenir certains avantages (CMU, exonération de taxe d’habitation, etc) lorsque vous êtes faiblement imposés.

dans le post "pas d'impot mais des PS", je précise, après avoir pris soin de rappeler toutes les règles concernant ces fameux contrats "d'avant 1997" :

"Votre question concerne donc le fait de déclarer ou non.. et là je m'interroge sur le fait de savoir s'il s'agit d'un monosupport (et dans ce cas les PS ont été prélevés chaque année) ou d'un multisupport, et dans ce cas malgré l'institution des PS "au fil de l'eau" en 2011 sur le compartiment euros, tous les autres produits réalisés avant 2011 n'ont pas encore subit les PS.

Or il y a la fameuse CSG déductible.. et si vous ne déclarez rien (meme si non imposable à l'IR), vous ne pourrez pas récupérer la CSG déductible.."

La boucle est donc bouclée, il n'y a rien à déclarer, point !

« La boucle est donc bouclée, il n'y a rien à déclarer, point ! »

C’est vers cette conclusion que je penche, mais je ne serais pas aussi affirmatif.

Par exemple, pour un mono-support pour lequel vous avez choisi le PFL, quelque soit l’âge du contrat ou des versements, vous n’avez aucun impôt puis que vous en êtes « libéré » par le PFL.
Vous n’avez droit à aucune déductibilité de CSG non plus, et pourtant vous devez déclarez les produits sur la 2042.
Cela ne vous fera payer aucun impôt ni taxe supplémentaire (éventuellement vous pouvez avoir une restitution de PFL trop perçu correspondant à l’abattement des 4600 ou 9200 euros).

Mais à cause de cette déclaration « pour information », le Revenu Fiscal de Référence se trouve augmenté des produits de l’assurance-vie rachetée.
On pourrait imaginer le même phénomène pour un contrat exonéré d’impôt sur le revenu et de PFL...