Assurance Vie : fiscalité d'1 rachat d'un CT d'avant 97

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13 juin 2012 •16:32

Merci Chimien.
Je poursuis la recherche et ne manquerais pas de faire part du résultat sur le forum.
Bonne soirée.

lsasport

15 juin 2012 •01:45

Fiscalité des produits en cas de rachat de contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 26 septembre 1997 sont soumis à des dispositions spécifiques. Ces contrats bénéficient d’un régime de faveur au regard de l’impôt sur le revenu, MAIS sont soumis aux contributions sociales.

Les revenus des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu lors de leur dénouement ou de leur rachat.

Les produits des contrats qui ont été souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 sont totalement ou partiellement exonérés de taxation lors de leur dénouement ou de leur rachat.
L’exonération est totale si aucune prime n’a été versée sur le contrat après le 25 septembre 1997 et n’est que partielle si des primes ont été versées depuis le 26 septembre 1997.

Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125-0 A du code général des impôts.

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Votre question concerne donc le fait de déclarer ou non.. et là je m'interroge sur le fait de savoir s'il s'agit d'un monosupport (et dans ce cas les PS ont été prélevés chaque année) ou d'un multisupport, et dans ce cas malgré l'institution des PS "au fil de l'eau" en 2011 sur le compartiment euros, tous les autres produits réalisés avant 2011 n'ont pas encore subit les PS.

Or il y a la fameuse CSG déductible.. et si vous ne déclarez rien (meme si non imposable à l'IR), vous ne pourrez pas récupérer la CSG déductible..

Il faudrait ainsi reporter la fraction des revenus de la cases CH qui a supporté les prélè­vements sociaux dans la case BH (si une partie de la CSG est déductible l’année suivante).

En cherchant j'ai donc trouvé cette doc de l'administration fiscale (attention au blancs dans le lien) :

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_024.html

On trouve ainsi le paragraphe

Produits exonérés

-> Pour les bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :

-> versements effectués avant le 26.9.1997 ;

-> versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu'ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;

-> versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d'un engagement pris avant le 26.9.1997 ;

-> versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.

-> Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-OA I quater et I quinquies du CGI).

Mais ça se corse quand on cherche à comprendre la 2BH :

Inscrivez ligne 2BH le montant des revenus perçus en 2011 soumis au barème progressif, sur lesquels les prélèvements sociaux ont été prélevés à la source en 2011 par l'établissement payeur (BOI 5-I-4-07 et 5-I-6-08).

=> produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie qui ne sont pas exprimés en euros (bons ou contrats en unités de compte ou multi-supports) souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour le PFL ;

Indiquez ligne 2BH le montant qui vous est communiqué par l'établissement payeur. Ainsi, ces revenus :

seront exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux ;

et seront retenus pour le calcul du montant de CSG déductible des revenus de 2011.

Ce montant de CSG déductible sera calculé (5,8 % du montant déclaré ligne 2BH) et déduit automatiquement de votre revenu global de 2011 soumis à l'impôt sur le revenu. Il sera ajouté au montant de CSG déductible prérempli sur votre déclaration des revenus de 2011.

N'indiquez pas cette fraction de CSG déductible ligne 6DE page 4 de la 2042.



Bref, j'ai comme l'impression qu'on ne peut pas bénéficier de la CSG déductible sur un contrat exonéré d'IR..

Il y a cette petite video avec Christine Canut, Audran Le Baron et Stéphane Couderc (Direction générale des Finances publiques)...


http://www.linternaute.com/argent/impots/christine-canut-et-stephane-couderc -declaration-impots-2012/les-cases-2ee-2tr-et-2bh.shtml


Cela semble confirmer qu'on ne peut mettre en 2BH que qque chose qu'on a mis 'ailleurs'.. donc j'ai l'impression qu'un multisupport non imposable à l'IR sur les produits ne peut pas bénéficier de la CSG déductible.. alors que les PS sont bien payés..

Il en serait de meme d'ailleurs (pas de CSG déductible) si un retrait sur un contrat "imposable" (post 1997) avait subi le PFL..

Le plus simple est d'obtenir confirmation par votre centre des impots, ils répondent en général assez bien aux emails.

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15 juin 2012 •09:58

le ridicule est gratuit. Heureusement pour nos législateurs !!

paal

15 juin 2012 •10:44

J'opterais pour ne rien indiquer en l'absence d'IFU communiqué par la compagnie, mais ferais une mention expresse indiquant l'existance du rachat ...

lsasport

15 juin 2012 •12:42

vous confirmez mon interprétation ?

lsasport

15 juin 2012 •16:52

dans le post "pas d'impot mais des PS", je précise, après avoir pris soin de rappeler toutes les règles concernant ces fameux contrats "d'avant 1997" :

"Votre question concerne donc le fait de déclarer ou non.. et là je m'interroge sur le fait de savoir s'il s'agit d'un monosupport (et dans ce cas les PS ont été prélevés chaque année) ou d'un multisupport, et dans ce cas malgré l'institution des PS "au fil de l'eau" en 2011 sur le compartiment euros, tous les autres produits réalisés avant 2011 n'ont pas encore subit les PS.

Or il y a la fameuse CSG déductible.. et si vous ne déclarez rien (meme si non imposable à l'IR), vous ne pourrez pas récupérer la CSG déductible.."

La boucle est donc bouclée, il n'y a rien à déclarer, point !