Assurance Vie : donation partage ou don manuel

paal

13 février 2013 •14:51

"Ainsi je donne 40 000 € à mes 3 enfants"

De plus, le montant donné à chaque enfant restera ce qu'il est pour l'administration, alors qu'avec le don manuel, il en va différemment …

Primo, les donations font normalement l'objet d'un certain formalisme, et notamment la rédaction d'un acte notarié et au minimum, la déclaration sur un imprimé spécial de l'administration, qui va donner date certaine à la donation, et donc valider la date de début du délai de rappel des donations (10 années) en cas de succession.

Lorsque vous procédez à un don manuel, vous n'avez logiquement pas cette obligation déclarative mais, puisque vous disposez de la faculté de donner certains montants sans acquitter de droits (100.000 Euros par bénéficiaire et par période de 10 années pour un enfant), vous avez tout intérêt à déclarer ces dons, pour qu'ils puissent ensuite bénéficier du non-rappel des donations effectuées voici plus de 10 ans, mais il faut pouvoir le prouver, d'où l'utilité de le déclarer …

En cas de rappel à une succession, ce sera la valeur du remploi de la donation à la date du décès qui prévaudra pour ce rappel, d'où l'intérêt de procéder à une donation partage, lorsqu'il y a donation à chacun des enfants, avec un emploi qui sera souvent très différent.

chrifan

13 février 2013 •17:05

Oui on peu passer chez le notaire après. Pourquoi 10 ans ? Donation partage c'est 15 ans maintenant.

ordanche

13 février 2013 •20:59

merci a paal et chrifan pour leurs précisions

dalli

14 février 2013 •11:08

Excuse paal mais des erreurs dans ton post.

Confusion entre rapport civil et fiscal.

Fiscal : 15 ans pour TOUTES les donations !!!!

Civil : toutes les donations faites toute sa vie sauf pour les donations partages.


Non non et non : toutes les donations DOIVENT être déclarées à l'administration : tolérance 0 sauf le bien d'usage.

Oradanche c'est donc tout bon sauf que je rajoute que c'est pareil si on fait une donation authentique (notaire) mais pas partage !!!

Oui on peut rattraper après mais c'est pénalisant quand même donc ne pas attendre.

ordanche

14 février 2013 •21:30

Merci dali pour la reponse

paal

14 février 2013 •23:27

"Non non et non : toutes les donations DOIVENT être déclarées à l'administration : tolérance 0 sauf le bien d'usage"

Calmos, Caroline ....

Je ne fais qu'indiquer ce qu'indique le Francis Lefebvre ; mais il est effectivement éminemment préférable de déclarer toutes les dons et donations, même lorsqu'ils apparaissent d'un montant que l'on pourra considérer comme modique ...

C'est un peu comme les contrats de prêt, il vaut mieux les déclarer ; cela permet ensuite de disposer d'une trace de la transaction ...

ordanche

04 novembre 2013 •13:12

Merci pour les renseignements donation partage enregistrée chez mon notaire . 1300 € de frais pour 120 K€ de donation.

paal

17 novembre 2013 •17:11

Dixit le F FLefebvre
Mémento Patrimoine 2011-2012 (paragraphe 26980)

Les dons manuels présentent la particularité de n'être PAS par eux-mêmes TAXABLES.

(et je n'y puis rien, c'est écrit comme cela, et dans plusieurs mémentos)

Cependant, ils le deviennent dans 4 situations :
- lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire (situation rare).
- En cas de déclaration par le donataire dans un acte soumis à enregistrement
- Lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale
- Si le bénéficiaire du don manuel hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation …

(il faut alors que le donataire soit héritier, ou bien légataire du donataire).

Vient ensuite à distinguer la révélation spontanée et la révélation subie …

Mais comme il existe un plafond de donation exonérée, et que le don manuel est une forme de donation, il reste utile de pouvoir utiliser les abattements prévus par la réglementation … (voir les différents abattements prévus selon le lien de parenté qui existe entre le donateur et le ou les donataires …)