Assurance Vie : Délai de 8 ans a chaque versement ?

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15 septembre 2012 •18:48

Oui lire post

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15 septembre 2012 •19:29

Oh oui, l'extase.

Désormais lors d'un retrait, il sera impossible de connaître à l'avance le taux de confiscation, sauf si contrat avec 1 versement unique à l'origine et sans mouvement.

Si X versements, dont Y versements en 990I (avant 70 ans) et Z versements en 757B (après 70 ans), assortis de N retraits partiels dans le passé. Ouahh ! La multiplication des compartiments et des taux pondérés !!!

Les assureurs vont devoir méchamment embaucher pour faire du dév. Sauf l'AFER qui taxera d'office au taux le plus élevé (35% pour tout) au motif que plus c'est gros plus ça passe.

J'attends le BOI avec impatience. Comme d'hab le fisc présentera des calculs faux.

freddyg2

15 septembre 2012 •20:27

on tombe dans l'intégrisme ? un coup de blouz ?Aller, un petit tour a la cave a pepère, et ca roule .
http://www.la-cave-a-pepere.fr/?gclid=CK_p4aiauLICFYcNfAod_i4Aww

freddyg2

15 septembre 2012 •21:25

J'ai exactement la meme analyse que vous Chimien.(et sans doute dans la meme situation confortable que vous , situation qui m'interdit de monter aux arbres)
Sauf que je ne pense pas que ce site soit un lieu a transformer en tribune politique. Mais pourquoi pas ?

freddyg2

15 septembre 2012 •22:52

J'ai suivi les dernières élections au millimetre (totale dépendance ).Dallas.Gavé comme les oies du Gers,indigestion
Dommage que l'AV se réduise au fonds euros,frais de gestion, frais de succession, clauses, CGP ou pas CGP, patrimoine, fscalité....Des cycles ici sur ces sujets.
Je repasse ici par habitude en esperant le retour du cycle des téméraires qui osaient parler (en connaissance de cause) d'allocation d'actif (dans l'AV).
Ceci dit chimien/ paal et quelques autres, vous avez mis fin fin a un cycle infernal sur ce forum qui a vrai dire n'existait plus, avec des analyses interessantes (quand elles ne sont pas politiques).
Alors , ils reviennent quand les disparus ?

lsasport

15 septembre 2012 •23:26

et effectivement on est assez loin du forum cac40 où j'interviens aussi... mais le niveau y est déplorable dans 95% des cas.

J'ai eu ici quelques files parfois "politiques" avec chimien ou paal, et parfois d'autres files plus "techniques" sur les PS notamment..

Pour l'allocation d'actifs, je regrette le temps d'un forum sicav avec desrives, nbelluye, pierre marc, potter, arizona et bien d'autres où effectivement les débats étaient passionnés.. et passionnants. c'était dans les années 2003 à 2006 notamment..

Sauf qu'une espèce de gueguerre entre vieux aigris qui multipliaient les pseudos (au point d'ailleurs d'avoir parfois eu des doutes sur la schizophrénie possible de l'un d'entre eux qui se censurait peut etre lui meme) a fini par lasser tout le monde.

Revenu ici il y a qques mois j'ai découvert chimien et paal, j'ai retrouvé dalli, philippe (combela) et je me souviens de freddy ou encore crazycoq.

Alors personnellement je suis tout à fait partant.. si vous considérez que mes posts sont parfois intéressants ;)

bien à vous
laurent

paal

16 septembre 2012 •21:00

"Si X versements, dont Y versements en 990I (avant 70 ans) et Z versements en 757B (après 70 ans), assortis de N retraits partiels dans le passé.
Ouahh ! La multiplication des compartiments et des taux pondérés !!!"

Pour la distinction entre versements avant et après 70 ans, j'ai toujours considéré qu'il convenait, à l'âge de 65 ans d'ouvrir un contrat disticnt destiné à recevoir les versements après l'âge de 70 ans, et de renforcer les versements avant cet âge sur un contrat antérieur, sur lequel on ne fera plus aucun versement après 70 ans ...

J'ai aussi respecté ce type de principe, lors de la forte modification fiscale de 1998 ...

paal

16 septembre 2012 •21:02

"Les assureurs vont devoir méchamment embaucher pour faire du dév."

Avant d'embaucher, il va s'agir de bien maîtriser les règles de ce nouveau dispositif fiscal ...

Par exemple, et lors d'un retrait, sur quelle masse et de quelle façon va s'opérer ce retrait ?

Va-t-il y voir une triple fiscalité portant sur :
- un morceau sur un versement récent (moins de 4 ans)
- un autre morceau sur des versements compris entre 4 et 8 ans
- un dernier morceau portant sur des versements de plus de 8 ans ...

Cela va-t-il conduire au développement de contrats multiples ouverts par périodes de 2 ou 4 ans, et une fois les 4 années passées, de conclure un nouveau contrat, etc ...

Maintenant, cela conduirait à devoir arbitrer sur de nombreux contrats, et cela va devenir alors plus complexe, sauf à utiliser des profils de gestion ... (mais là, il faudrait avoir confiance dans la performance de ces profils ...)

paal

16 septembre 2012 •21:07

"Le délai de 8 ans ne s' appliquerait plus a l' ouverture du contrat mais a chaque versement complémentaire.. Ce qui correspondrait a ouvrir autant de nouveaux contrats que de nouveaux versements !!
Qqun en a entendu parler ??"

Difficile de louper une telle info, et à en suivre l'évolution ...

Cela devrait logiquement conduire les assureur à prvoir, pour chaque contrat, des cumuls de versements par périodes, comme s'il y avait à l'intérieur du contrat, autant de compartiments que de périodes fiscales ...

Ensuite, il s'agira de trouver un processus fiable d'application de la fsicalité évolutive sur chacun de ces contrats ...

L'un de mes gendres qui est devenu spécialiste informatique de ces questions pour un grand assureur, va probablement devoir reprendre du service ...

desrives

16 septembre 2012 •21:11

pour le post de 21:00

absolument d'accord

Pour le reste ce n'est pas sûr mais je n'exclue pas que la raison l'emporte, car usine à gaz quasi ingérable.

Je note qu'il n'y a qu'ICI que certains s'enflamment sur ce qui n'est pour l'instant qu'une simple rumeur (un ballon d'essai ?)

Je pense que FH est trop fin politique, il a déjà assez de trucs très compliqués à faire, pour engendrer ces fâcheuses usines à gaz fort dangereuses.

Un soupçon de naïveté ? Peut-être... Mais ça ne m'empêche pas de commencer à réfléchir aux réorientations...

paal

16 septembre 2012 •21:28

"Je note qu'il n'y a qu'ICI que certains s'enflamment sur ce qui n'est pour l'instant qu'une simple rumeur (un ballon d'essai ?)"

S'enflammer n'est pas exact, mais rester attentif est plus approprié ...

Lorsque l'on dispose d'un certain actif sur cette classe, cela apparaît normal ... (comme le président ...)

"Je pense que FH est trop fin politique, il a déjà assez de trucs très compliqués à faire, pour engendrer ces fâcheuses usines à gaz fort dangereuses."

Fin politique ou non, il est dans l'obligation de trouver des milliards, et il n'a pas de trop nombreuses sources auxquelles s'approvisionner ...

"Un soupçon de naïveté ?
Peut-être... Mais ça ne m'empêche pas de commencer à réfléchir aux réorientations..."

Avec ou sans naïveté, réfléchir ne nuit pas ...

desrives

16 septembre 2012 •21:33

TRES attentif à cela Paal ;-o))

Ce que je voulais dire c'est que "l'info" sur les 8 ans n'est reprise presque nulle pârt à ma connaissance.

Donc est-ce VRAIMENT une "info" ?...

desrives

16 septembre 2012 •21:36

il a des milliards à trouver...

(bon en économiser quelques-uns serait pas mal aussi...)

Le mieux serait quand même que les solutions ne soient pas trop tordues et avec trop d'effet pervers. Mais peut-être est-ce un voeu pieux...

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16 septembre 2012 •22:37

"selon leurs informations..."
http://linkii.net/5s

desrives

16 septembre 2012 •23:02

ce n'est déjà pas exactement

"Délai de 8 ans a chaque versement "

Je penserais alors à un système de moyenne pondérée comme cela existait dans le temps sur 6 ans.

Mais pour moi pour l'instant la fiabilité de cette info est douteuse.

Je n'y crois guère, d'autant plus que Sapin avait déjà renoncé avant l'élection de Hollande :-o))

Je ne vois aucune raison que Mosco fasse pire que Sapin alors pressenti pour Bercy voire
plus...

http://www.challenges.fr/elections-2012/20120301.CHA3847/hollande-l-a ssurance-vie-ne-sera-pas-plus-taxee-apres-8-ans.html

je fais pas linki, suis fainéant hein...

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17 septembre 2012 •07:54

1er alinéa : "les produits (des contrats d'assurance vie)... sont lors du dénouement soumis à l'IR.
4ème alinéa : " LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE ... A 8 ANS POUR LES CONTRATS SOUSCRITS A COMPTER DU 1 JANVIER 1990, IL EST OPERE UN ABATTEMENT ANNUEL DE 4600 OU 9200 ?."

CONCLUSION : LE FAIT GENERATEUR DANS LA REDACTION ACTUELLE EST LA DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT. AUSSI, IL NE PEUT PAS Y AVOIR D'EFFET RETROACTIF.

SI CETTE MESURE SE MET EN PLACE, ELLE POURRAIT CERTES S'APPLIQUER A DES CONTRATS EXISTANTS MAIS UNIQUEMENT POUR LES VERSEMENTS POSTERIEURS A LA MODIFICATION LEGISLATIVE.

En conséquence, ceux qui utilisent leurs contrats comme complément de retraite en ayant fait des versements depuis moins de 8 ans n'ont pas à s'inquiéter de cette mesure. En revanche, ceux qui préparent leurs retraites vont devoir anticiper. On peut donc considérer que les principaux perdants de cette mesure (si elle se met en oeuvre, ce en quoi j'ai quelques doutes) seraient les entrepeneurs réalisant un capital à la cession de leurs entreprises, qui est fréquemment concommitante à leur retraite.

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17 septembre 2012 •16:25

« le ministère de l’Economie veut changer le principe de base de ce produit d’épargne » en modulant son régime fiscal non plus en fonction de l’ancienneté du contrat, mais de la date des versements. « Il ne suffira plus simplement d’avoir ouvert un contrat d’assurance-vie il y a plusieurs années pour profiter d’un allègement d’impôts. Il faudra y avoir laissé ses économies pendant plusieurs années » explique le quotidien. « Un euro gagné grâce à de l’argent placé il y a huit ans sera moins imposé qu’un euro récemment investi. »

L’information n’est pas confirmée par le gouvernement. En fin de semaine dernière, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a affirmé à l’AFP que « sur ce sujet, les choses ne sont pas encore calées ».


.

Profil supprimé

17 septembre 2012 •17:11

par la super-cotisation de 75%. C'est peut-être pour cela qu'il a toussé lorsque FH l'a annoncée !


.

paal

17 septembre 2012 •18:20

" ... et ensuite, une autre proportion qui aura un âge moyen pondéré en fonction des versements effectuées après cette nouvelle mesure ?"

C'est curieux, mais vous pensez qu'une notion d'âhe moyen sera retenue, alors que ce n'est pas du tout ce qui semble proposé ...

Ce qui est proposé, c'est que ce soient la date des versements qui serve de base à la fiscalisation des produits et retraits ...

Et dans ce cadre, lors d'un rachat, un assureur saura parfaitement rechercher dans l'historique des versements, quels sont ceux qui ont moins de 4 ans, ceux qui auront entre 4 et 8 ans, et ceux qui auront plus de 8 ans (et cela dans la proportion qui convient), à supposer que cette règle fiscale demeure ...

Il s'agira ensuite d'appliquer à chaque masse, le montant des revenus et plus-values qui appartient à chaque compartiment ....

C'est d'ailleurs dans ce cadre que certains épargants, dans le souci de contrôler tant que faire se peut, le contenu de ce système, seront très probablement tentés de sérier les anniversaires de versements, tout comme certains épargnants conservent des contrats d'avant 98, au motif qu'ils suivent d'autres modalités fiscales ...

M5652093

17 septembre 2012 •19:13

de savoir si les versement antérieurs à l'entrée en vigueur de la mesure seront concernés."

C'est effectivement LA question. Pour le reste, la mesure est acquise amha. :(


En fait, c'est super vicieux.
Je suis dans la plus mauvaise situation, à savoir que j'ai mis récemment une grosse somme sur une AV de plus de 8 ans, somme dont je vais avoir besoin à CT/MT et qu'il m'est impossible de laisser 8 ans.
Vu qu'on ne sait absolument pas à quelle sauce on va être mangé, je ne sais pas s'il faut que je retire tout tout de suite (si rétroactivité, je risque en effet d'être taxé à 35+15,5 sur ma +v des derniers mois) ou bien au contraire s'il faut que je verse le plus possible sur cette AV dès maintenant (avantageux si non rétroactivité)......

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17 septembre 2012 •19:18

Si ça se mettait en place, le principe serait celui décrit par Paal.
La différence avec une durée moyenne pondérée est notable.
Illustration :
j'ai souscrit un contrat d'assurance vie le 01/01/1984 en y déposant 10 000 euros. Aujourd'hui, je décide de verser 86 000 ? sur ce contrat. La durée moyenne pondérée de mon contrat reste supérieur à 6 ans. Je suis donc totalement exonéré d'impôt pour les produits dégagés par mon premier versement, et exonéré sur le second si chaque retrait annuel comporte moins de 4 600 € ou 9 200 € d'intérêts (je ne choisirais pas, c'est un prorata qui s'applique pour déterminer combien de versements et de produits dépendent du premier et du second versement.

La réforme est passée. En cas de retrait avant 6 ans, les produits dégagés seront soumis à l'IR et au PFL au taux de 45% si le retrait intervient avant 2 ans, 25% si il intervient entre 2 et 4 ans, et 15% si il intervient entre 4 et 6 ans.

paal

17 septembre 2012 •19:24

"Mais pour moi, cela ne fait pas beaucoup de différence avec un âge moyen pondéré en ce sens que l'assureur ne fera pas autant de chèques que ce qui existe de fractions de versements correspondants mais un seul."

Le problème du règlement n'est qu'une modalité ; ce qui est important, c'est le décompte qui conduit à la détermination du montant à régler à l'épargnant suite à une demande de rachat ...

Pour reprendre le cas de l'entreprise, un vendeur peut adresser de nombreuses factures à son client, mais il acceptera d'éditer un relevé, que son client règlera en bloc ...

"La question est quand même de savoir si les versements antérieurs à l'entrée en vigueur de la mesure seront concernés."

Lorsque la mesure sera mise eu oeuvre (si elle l'est), il s'agira alors pour le moins d'ouvrir un nouveau contrat, de telle sorte que les versements antérieurs soient cantonnés dans un contrat spécifique, sur lequel, la remise en cause ne devrait pas pouvoir s'opérer ...

paal

17 septembre 2012 •19:33

"Je suis dans la plus mauvaise situation, à savoir que j'ai mis récemment une grosse somme sur une AV de plus de 8 ans, somme dont je vais avoir besoin à CT/MT et qu'il m'est impossible de laisser 8 ans."

Tiens, vous vous servez d'un contrat d'assurance comme d'un livret d'épargne ?

"Vu qu'on ne sait absolument pas à quelle sauce on va être mangé, je ne sais pas s'il faut que je retire tout tout de suite (si rétroactivité, je risque en effet d'être taxé à 35+15,5 sur ma +v des derniers mois)"

Je ne crois pas trop à la rétroactivité de la mesure, et pour ce qui est déjà versé, j'opterais pour ne rien changer (puisque c'est déjà fait ...), mais de ne plus verser davantage sur e contrat ...

"ou bien au contraire s'il faut que je verse le plus possible sur cette AV dès maintenant (avantageux si non rétroactivité) ..."

Par contre, et si vous avez des liquidités à placer sur un contrat, j'opterais pour l'ouverture d'un nouveau contrat, et d'attendre ensuite l'évoution des choses ...

Soit la mesure est mise en oeuvre et s'applique à ce nouveau contrat, et ce versement sera isolé et pourra vivre sa vie normalement, car l'antériorité fiscale sera identique dans un cas comme dans l'autre ...

Soit la mesure ne s'applique pas aux anciens contrats, et il vous sera possible de procéder à un retrait sur l'ancien contrat en cas de besoin ...

paal

17 septembre 2012 •21:19

"Attention, on parle bien de pondération double, c'est-à-dire qu'on considère le poids de la date de versement et aussi le poids du montant en euros.
On est d'accord ?"

Ce n'est bien entendu qu'en prenant en considération les deux paramètres que la pondération présente une réelle utilité ...

Mais en fait, ce qu'il faudrait, c'est déterminer la quote part de revenu qui correspond à chaque versement ...

Mais dans un contrat présentant de nombreux mouvements (versements multiples, retraits fréquents et arbitrages en nombre ...), cela risque effectivement de devenir une usine à gaz ...

M5652093

17 septembre 2012 •21:32

d'assurance comme d'un livret d'épargne ?"

-> oui, je ne dois pas être le seul, non?

Je conçois que ça ne plaise pas à Moscovici.... :)))

mathe126

17 septembre 2012 •21:54

du taux de PFL de 7.5% ou/et un allongement de la durée à 10 ans pour en bénéficier ou/et une diminution voir une suppression de l’abattement de 4600 eur.
Seul le résultat compte "les recettes"!!!
Après tout,on vient de prendre deux hausses successives de CSG et bientôt une 3eme sans que personne ne bronche alors pourquoi pas continuer....
Malheureusement je pense que l'état agit dans l'urgence du moment et dans ce cas précis la notion d'épargne long terme peut paraitre bien subalterne.

paal

17 septembre 2012 •22:21

"J'ai souscrit un contrat d'assurance vie le 01/01/1984 en y déposant 10 000 euros. Aujourd'hui, je décide de verser 86 000 Eur sur ce contrat. La durée moyenne pondérée de mon contrat reste supérieur à 6 ans."

On va donc reprendre votre exemple, mais en considérant que le versement de 86.000 soit déjà effectué ; à la date du 17/09/2012, votre premier versement (10.000) bénéficie d'une durée de 28,71 années, alors que le second (86.000) bénéficie d'une durée de 0.21 année.

Si l'on applique la méthode des nombres pour déterminer une durée moyenne on va faire les produits suivants :
- 10.000 * 28.71 = 287.118
- 86.000 + 0.21 = 18.365, la somme faisant 305.484 pour un total de versements de 96.000 ; la durée moyenne pondérée devient donc 305.484 / 96.000, soit 3.18 années, et non supérieure à 6 …

Selon cette méthode, la totalité des retraits devraient se trouver soumis au taux des retraits avant 4 années de détention, soit très cher …

"Je suis donc totalement exonéré d'impôt pour les produits dégagés par mon premier versement, et exonéré sur le second si chaque retrait annuel comporte moins de 4 600 Eur ou 9 200 Eur d'intérêts"

Supposons que vous bénéficiez de l'abattement de 9.200 Euros sur les intérêts contenus dans un retrait ; supposons aussi que sur la durée, le rendement de vos versements soient de 4% l'an.

Ainsi, votre premier versement de 10.000 va produire 20.386 d'intérêts sur les 28 années, alors que votre second versement de 86.000 ne va produire que 723 Euros sur moins de 3 mois.

Dans le système actuel, l'ensemble de votre retrait (contenant 9.200 d'intérêts) sera complètement exonéré, alors que dans le nouveau système, vous ne devriez bénéficier de l'abattement que sur le premier versement (plus de 8ans) alors que sur le second versement, la quote part d'intérêt serait faible, mais imposée à 45% …

Donc, si j'étais dans cette situation, les 86.000, je les verserais sur un autre contrat, quitte à en faire le rachat ultérieurement, dès que nous saurons à quelle sauce les intérêts des contrats seront traités …

paal

17 septembre 2012 •22:29

"Je crois davantage à un relèvement du taux de PFL de 7.5% ou/et un allongement de la durée à 10 ans pour en bénéficier ou/et une diminution voir une suppression de l'abattement de 4600 eur.
Seul le résultat compte "les recettes"!!!"

Certes, mais si l'on commence à parler de ce que nos têtes pensantes n'ont pas encore divulgué, nul doute que nous allons tout droit dans une situation de blocage de la collecte …

"Après tout, on vient de prendre deux hausses successives de CSG et bientôt une 3eme sans que personne ne bronche alors pourquoi pas continuer...."

Personne ne hurle, mais cela ne signifie pas que les épargnants restent inactifs ; il n'y aurait plus de décollecte sur l'assurance-vie, et le mouvement se serait retourné ?

"Malheureusement je pense que l'Etat agit dans l'urgence du moment et, dans ce cas précis, la notion d'épargne long terme peut paraitre bien subalterne."

Sauf que ce même Etat continue à creuser le trou des déficits, et que sa ressource passe par la collecte au travers des contrats d'assurance-vie, pour son endettement à long terme …

Et si cette collecte se tarit, le serpent va finir par se mordre la queue …

Profil supprimé

17 septembre 2012 •23:02

plus réfléchi que le précédent. Il ne confond pas activité et agitation. On verra si j'ai raison mais je suis plus optimiste que la plupart d'entre vous sur ce coup là. Je tablerais plus, si réforme il y a, sur un durcissement des retraits à courts terme et une récompense pour les détentions très longues (exonération totale ou plus forte à partir de 10/12 ans). Tout ceci me conviendrait, une fois encore parfaitement. Pour le moment je perçois l'action de ce gouvernement de la sorte : rétablissement d'une certaines "justice" dans l'effort (ISF rétabli, nouvelles TMI, réductions des niches). Tout ceci ayant pour objectif de ramener les taux d'imposition des plus riches au niveau des classes populaires. Certes ça ne rendra pas ces dernières plus riches mais au moins tout le monde contribue plus justement. De même sur l'épargne. Sous le gouvernement précédent tout a été fait à l'encontre de l'épargne longue (CSG rétroactive sur les AV) alors que rien n'a été fait pour réguler la spéculation à très court terme. Donc si ce gouvernement poursuit sa logique, il va détricoter les incohérences du précédent (du moins j'espère)

mathe126

17 septembre 2012 •23:10

Désolé mais là j'ai un peu de mal a suivre.
On est dans l’idéologie à deux balles et certainement pas dans l'efficacité économique.

mathe126

17 septembre 2012 •23:16

Jurisprudence du conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002
Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante en matière de loi de validation .
Une validation par le législateur d'un acte administratif est subordonnée à plusieurs conditions :
 la validation doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant ;
 elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée ;
 elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
 la portée de la validation doit être strictement définie ;
 l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle constitutionnelle.


L’affaire NOAH QPC 2011-166 du 23 septembre 2011
Sur la Validation législative de procédures fiscales
si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie

Jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme :

En principe le seul intérêt financier de l'Etat ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France

Jurisprudence du Conseil d'Etat :

Le conseil a analysé une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH ». Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière - lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement ?
La vraie question est d’abord politique ; la France a t elle le droit , pardon l’obligation n,d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible

suite de l'arrêt EPI en session pleinière du Conseil d'Etat 9 mai 2012

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/02/00/661595676.pdf

mathe126

17 septembre 2012 •23:17

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
“ Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour (...) assurer le paiement des impôts (...) “

La cour administrative d’appel de Nancy (arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007) avait jugé que la suppression du crédit d’impôt, en tant qu’elle avait été décidée à titre rétroactif pour les créations d’emploi réalisées au cours de l’année 1999, était disproportionnée faute de motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier
Le conseil a confirmé cette décision en jugeant que
« L’application rétroactive de cette suppression à la société EPI méconnaissait les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

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18 septembre 2012 •06:46

pratiquée pour le prix du gaz par exemple.
Pour l'ISF sans tomber dans l'idéologie, on excluant la résidence principale de l'assiette taxable, cet impôt n'est pas injuste et inefficace pour preuve les montants récoltés). Bien sur la théorie du ruissellement qui nous a mené droit au mur va à l'encontre de ce genre de prélèvement

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18 septembre 2012 •08:57

mes calculs utilisent la formule de l'instruction 5-I-3-84 du 31/12/1984, dont voici le détail.

(2m/m+n) x ((v1xm1)+(v2xm2))/somme des V

où :

m : nombre de mois écoulés entre le versement de la 1ère prime et le dénouement du contrat (durée effective).

n : nombre de mois écoulés entre le versement de la dernière prime et le dénouement du contrat.

V1, V2,? : montant du versement de la 1ère prime, 2ème prime,?

m1, m2,? : nombre de mois pendant lesquels a été placée la 1ère prime, la 2ème prime,?

V : total des primes versées

Si je reprens mon exemple :
m =344
n=1
v1= 10000
v2= 86000

ce qui nous donnne :
(2x344/344+1)x((10000x344)+(86000x1))/96000 = 73,25 mois

la durée moyenne pondérée est donc supérieure à 6 ans.

paal

18 septembre 2012 •09:54

"Mais dans votre exemple, vous faites l'hypothèse qu'il n'y aurait plus d'abattement sur les nouveaux versements, c'est bien cela ?"

Non je fais juste l'hypothèse que le nouveau système pourrait s'appliquer aux nouveaux versements des anciens contrats ...

"Vous supposez aussi que les vieux contrats perdent leur exonération fiscale ?"

Non, je ne fais pas ce pari là, mais dans le cas présenté, seul le premier versement bénéficierait de l'abattement et du PLF (à condition que ces derniers soient maintenus ...)

"Si ces hypothèses se vérifient, alors votre suggestion parait pleine de bon sens."

Comme il est tout à fait possible que les nouveaux versements des anciens contrats soient soumis à la nouvelle règle, je pense plus prudent de cantonner le nouveau versement, au moins jusqu'à temps que l'on y voit plus clair ; et l'on parle d'une clarification pour fin d'année 2012, soit plus très loin ...

paal

18 septembre 2012 •10:21

(Boursier.com) -- La grande réforme de la taxation du capital commence à se profiler...

....

A noter que les résidences principales et l'assurance-vie conserveraient leurs avantages, à savoir l'exonération de la plus-value sur la cession des premières et prélèvement forfaitaire réduit de 7,5% pour la seconde.

....

La seule dérogation au nouveau système serait un possible maintien du prélèvement forfaitaire libératoire pour "les intérêts de certains produits d'épargne de long terme", selon une source gouvernementale citée par 'Les Echos', sans préciser la nature de ces produits...

Sauf surprise, la réforme devrait s'appliquer dès son annonce en Conseil des ministres, afin que les épargnants n'exercent pas leurs-plus values pour échapper à la hausse d'impôt, précise encore le
quotidien.
....

http://www.boursier.com/actualites/macroeconomie/fiscalite-a -quelle-sauce-vont-etre-manges-les-epargnants-497885.html