Assurance Vie : DECES d'un conjoint d'une AV

paal

15 janvier 2012 •09:12

Comme on ne permet plus à Dalli de procéder à des réponses qui durent dans le temps, vous n'aurez pas de réponse précise ...

Consultez le censeur de Bourso ...

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15 janvier 2012 •17:53

le bénéficiaire a la pleine propriété des capitaux reçus (sauf si la clause bénéficiaire fait état d'un démembrement).
dans le cas où il n'aurait que l'usufruit (cas du démembrement) il s'agit d'un quasi usufruit et "normalement" il ne peut que jouïr des intérêts.

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15 janvier 2012 •20:28

loi bacquet

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16 janvier 2012 •09:46

Suite à la réponse de cefu12 :

Il ne s'agit pas de loi BACQUET mais simplement d'une réponse ministérielle et qui, de toute façon ne concerne pas le contrat du défunt mais celui du conjoint survivant.

Je dirais donc, sans vouloir froisser, que BACQUET est hors sujet.

Je suis d'accord avec dalli, le conjoint a sauf démembrement la pleine propriété des capitaux et à son conjoint, le notaire établira si besoin une créance sur succession

manosh

16 janvier 2012 •15:32

Je suis loin d'être un spécialiste, mais il y a peu de temps, des articles que j'ai lu m'ont fait douter.
il me semble que depuis peu de temps, la loi a changé et le contrat d'assurance vie entre dans la succession comme le reste des placements financiers
ce qui fait que le conjoint survivant ne récupère qu'une partie en pleine propriété ou tout en usufruit
Le seul moyen d'éviter cela serait un acte notarié (préciput ou un truc comme ça)mais son cout est relativement élevé et les enfants y perdent lors de la succession

M2910402

16 janvier 2012 •23:18

le contrat d assurances vie ne rentre pas dans la succession article L132-12 du code des assurances,dans le cas d un démenbrement de la clause les capitaux sont versés a l'usufruitier charge a lui de prévoir de les restitués au nue propriétaire a sont décés, l'assureur n ayant aucun droit de suite en l absence de dispositions prises chez un notaire cela peut poser probléme.

voici le texte.

Texte de la commission mixte paritaire :

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.



A noter que l’abattement de 152500€ est équitablement réparti entre les personnes concernées par le démembrement de la clause bénéficiaire. Ainsi, il n’y a pas deux abattements de 152500€, l’un pour l’usufruitier, l’autre pour le nu propriétaire, mais bien UN SEUL ABATTEMENT de 152500€ réparti entre les parties.

cjacques

18 janvier 2012 •08:44

a bien alerté il y a 2 ans d'une modification de la loi depuis le 1/7/2010:

"Alerte Fiscale et Patrimoniale
si vous êtes marié sous le régime légal
(en l'absence de contrat de mariage ou avec un contrat d'acquêts)

Depuis le 1er juillet 2010, le conjoint survivant a l'obligation d'intégrer ses contrats d'assurance vie dans les biens de la communauté (les acquêts) lors du décès de son conjoint. C'est le sens de la réponse ministérielle « Bacquet » n° 26231, JOAN Q, 29 juin 2010

Désormais, la moitié de leur valeur sera soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. "

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21 janvier 2012 •17:11

CONTRAT DU CONJOINT DECEDE :
- d'un point de vue civil : hors la succession (article L 132.12 du CA)
- d'un point de vue fiscal : totalement exonéré si le conjoint survivant est bénéficiaire (Loi TEPA). Si le conjoint est bénéficiare en usufruit, le ou les nus-propriétaires seront soumis à la fiscalité successorale de l'AV qui différe selon les dates de souscription (avant/après le 20/11/1991), d'alimentation (avant/après le 13/10/1998), et l'âge de l'assuré.

CONTRAT DU CONJOINT SURVIVANT :
Les réponses ministérielles PRORIOL et BACQUET (dans le sillage de l'arrêt de cassation PRASLIKA) font du contrat d'assurance vie du conjoint survivant souscrit pendant le mariage et alimenté avec des fonds communs, un actif de la communauté. A ce titre, ce contrat doit être déclaré à l'actif de la communauté et intègrera pour moitié l'actif de successsion du premier conjoint décédé.