bonjour a tous ,saisie conservatoire AV

Bonjour,

Juridiquement impossible

Art 132-14 du Code des Assurances dispose que : « le capital ou la rente garantie au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant »

Le bénéficiaire d'un contrat d'AV dispose d'un droit droit propre et direct sur le capital qui est considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du souscripteur (stipulation pour autrui).

La jurisprudence est constante depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation de 1998 : « tant que le contrat n’est pas dénoué le souscripteur est seul investi sauf acceptation du bénéficiaire désigné du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation de sorte qu’aucun créancier du souscripteur n’est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir »

Cette jurisprudence respecte le droit et la finalité du contrat d'AV sous l'angle successoral et non comme un produit d'épargne.

Si un créancier intente une action aux fins d'une telle saisie, il vous appartient de saisir au plus vite le juge de l'éxecution compétent pour faire ordonner la mainlevée. D'autre mesures d'éxecution sont envisageables.

Cependant, il existe 1 exception en matière pénale pour lutter contre le blanchiment des capitaux (insolvabilité organisée).

Le nouvel art. 706-155 Code proc. pén. (loi 9 juillet 2010) autorise la saisie des sommes placées sur les contrats d'AV dans le cadre de l'instruction des enquêtes pénales.

c'est a dire et dans le cas d'un recel de succession il n'y a pas de posssibilité de recuperer cette somme afin de la mettre dans l'actif ?

Le contrat d'assurance vie n'est pas soumis au rapport successoral(car hors succession).

Il ne peut donc pas faire l'objet d'un recel successoral (même si l'existence du contrat n'a pas été révélé par le bénéficiaire).

La seule voie est celle de la prime manifestement exagérée (si tant est qu'elle s'applique dans votre situation).

Bien à vous,

je ne sais pas si je me suis bien expliqué ,
cette av appartient nous pas a la défunte avec un beneficiaire , mais a la recelleuse, et c'est cette av que je voudrais mettre en saisie conservatoire

"je ne sais pas si je me suis bien expliqué"

Manifestement non, et pas plus maintenant ..

"cette av appartient nous pas a la défunte avec un beneficiaire"

On va donc comprendre que la défunte était le souscripteur, et qu'il y aura eu un bénéficiaire qui aura pris possession de tout ou partie du contrat ...

"mais a la recelleuse"

Quelle est la relation qui existe entre la personne que vous appelez recelleuse, et la défunte ?
Est-ce une bénéficiaire de ce contrat ?

"et c'est cette av que je voudrais mettre en saisie conservatoire"

Et à supposer que cette personne dite recelleuse, ait elle-même resouscrit un contrat d'assurance-vie pour y loger la somme reçue, avec insititution d'un autre bénéficiaire en cas de décès, on retombe sur la même réponse, à savoir que ce nouveau contrat n'est pas plus saississable que le premier ...

donc si j'ai bien compris aucun contrat av n'est saisissable même de l'argent sale
on recelle sa mère , on prend l'argent pour le mettre en av a son nom , et voila le tour est joué
merci la justice

suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.




Mise en oeuvre de la saisie-attribution d'un compte bancaire
Pour pouvoir faire saisir une somme d'argent sur un compte bancaire, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire. Il s'agit généralement d'une décision de justice (qui n'exige pas forcément que vous ayez comparu devant le juge) mais pas obligatoirement. Un bailleur disposant d'un loyer impayé ou un créancier qui se retrouve avec une lettre de change ou un chèque revenu impayé dispose automatiquement d'un titre exécutoire.

Muni de son titre exécutoire, le créancier n'a plus qu'à s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur. Celui-ci va commencer par notifier l'acte de saisie à la banque du débiteur. Dans un délai de huit jours maximum, le débiteur doit être informé de la signification de l'acte de saisie à l'établissement bancaire.

La saisie prend effet au jour et à l'heure de sa signification par l'huissier à l'établissement bancaire.




Conséquences de la saisie-attribution d'un compte bancaire


Comptes et opérations touchés
Sont saisissables les comptes de dépôt, les comptes courants personnels et joints, les comptes d'épargne ainsi que les comptes titres. Les coffres sont aussi saisissables, sous réserve que le créancier suive une procédure particulière.
Par exception, les comptes titres détenus à titre particulier restent insaisissables : actions, obligations et assurance-vie.

Le blocage intervient sur une période de quinze jours et touche les sommes créditées antérieurement. Durant ce délai, le montant saisi sera diminué ou augmenté des opérations en cours. Vont ainsi être pris en compte :

au crédit du compte, les remises de chèques faites antérieurement à la saisie ;
au débit du compte, les retraits de billets effectués antérieurement, les chèques émis antérieurement et encaissés durant le délai, les chèques portés antérieurement au crédit du compte et revenus ensuite impayés, les paiements par carte dès lors que leurs bénéficiaires ont été crédités antérieurement à la saisie et les effets de commerce impayés.
Le 15e jour, les sommes saisissables présentes sur le compte sont bloquées.



Compte personnel : sommes insaisissables
Si vous exercez votre activité sous forme d'entrepreneur individuel, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. De même, si le compte bancaire personnel d'un dirigeant de l'association est utilisé, celui-ci pourra être saisissable. Dans le cas des comptes bancaires personnels, la loi a rendu certaines sommes insaisissables :

les prestations maladie en nature (remboursement de frais médicaux) ainsi que les prestations familiales et sociales virées au compte : RSA, allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion ;
l'allocation logement et l'APL ;
l'AI, l'ASS et l'AAH.
Pour cela, le débiteur doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.

D'autres sommes ne sont saisissables qu'en partie :

le salaire ;
les indemnités de sécurité sociale ;
les pensions et rentes d'invalidité ;
l'ARE, l'AUD, allocations spécifiques de conversion et du FNE ;
pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire ;
AVTS et allocations aux mères de famille ;
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
La partie saisissable dépend d'un barème fixé par décret.

D'autres sommes sont intégralement saisissables :les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation.

Toutes ces règles sont applicables sous réserve que le débiteur dispose d'une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.




Dénouement de la saisie-attribution d'un compte bancaire


En cas de contestation
Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier propose au débiteur de signer un acte d'acquiesement. Celui-ci ne doit être signé que si vous ne souhaitez pas contester la saisie. Après la notification de l'acte de saisie, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Pour cela, il doit adresser une LRAC à l'huissier, au débiteur et une lettre simple à l'établissement bancaire. Le paiement est ensuite différé jusqu'à la décision du juge.

L'acte de saisie signifié à la banque doit contenir certaines mentions obligatoires :

Le nom, l'adresse du débiteur saisi
L'énonciation du titre exécutoire
Le décompte des sommes réclamées
La mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client
La défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit

L'acte de saisie doit vous être signifié dans un délai de huit jours après que l'huissier ait adressé un acte de saisie attribution à votre établissement bancaire.



En l'absence d'une contestation
Si le débiteur signe l'acte d'acquiesement à l'huissier ou ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies

Mais cela ne concerne que la saisie d'un compte bancaire, ou bien la saisie de sommes qui vous sont ou seront dues, telle la saisie sur salaires ...

Mais pour ce qui concerne les sommes qui auront transité par le compte bancaire, et qui auront ensuite été versées sur un contrat d'assurance vie, ces dernières ne sont plus saisissables, sauf à démontrer que le versement sur ledit contrat SOIT TRES RECENT, ET aura été fait pour échapper à une mesure de saisie ...

Et dans ce seul cas, ce sera au juge d'apprécier les circonstances et le délai relatif à ce versement ..., mais il faudra alors s'attendre à ce que le juge confirme le caractère non saisissable des sommes versées ...

Autrement, c'est la disposition suivante qui s'applique :

"Par exception, les comptes titres détenus à titre particulier restent insaisissables : actions, obligations et ASSURANCE-VIE."

Saisissant que vous ne saisissiez pas ...

Les sommes investies dans le cadre d'un contrat d'assurance vie sont insaisissables pendant le cours du contrat.

Le droit de rachat y attaché est strictement personnel au souscripteur et ne peut être exercé ni par ses héritiers ni par ses créanciers (Arrêt de la Cour de Cassation Cass. Civ. 1ère, 2/07/2002).
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie ne peut donc être saisi.


Toutefois, la Cour de Cassation a écarté ce principe d'insaisissabilité pour les contrats dits de capitalisation (Cass. Civ. 1ère, 20/07/2000).
Le contrat pourra donc faire l'objet d'une saisie mais il faudra attendre le rachat ou le terme du contrat pour que les sommes puissent être appréhendées.

avant la fameuse RM Bacquet, la garde des sceaux avait reconnu le caractère commun du contrat d'assurance vie du conjoint survivant, dans le cadre de la RM PRORIOL (fin 2009).
Ce faisant, le conjoint survivant qui omettrait de déclarer à l'actif de la communauté, la valeur de rachat de son contrat d'assurance vie non dénoué s'exposerait à l'article 1477 du code civil, qui prévoit que "celui des époux qui aura ... recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets".

cdebarg hello, pas de saisie mais il suffit de mettre une saisie sur les comptes bancaires de la personne, ainsi quand elle rachète, il y a saisie.
Bon ça peut être long et elle peut ouvrir un compte ailleurs.

Je crois me souvenir qu'elle a une maison ?

A t'elle été condamnée ?
Où en êtes-vous ?

excusez moi pour
le silence , je reviens de vacances .
en 2 mots , il n'y a rien de fait pour l'instant .
merci pour le conseil de l' AV et la saisie
, pour l'immo dommage il n'y en a pas , c'était si facile pour elle c'était du gratuit !
je vous informerais de la suite
a+