Assurance vie / Contrats non réclamés

L'effort de transparence des assureurs doit être renforcé selon l'ACP

Par Nicolas Ducros le 06/07/2012 pour L'AGEFI Actifs

- L’ACP s’est intéressée au traitement par les compagnies des contrats d’assurance vie, individuels et collectifs, qui ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires - La pratique des assureurs, encore très hétérogène en raison des charges qu’elle induit, est appelée à évoluer sous peine d’une nouvelle intervention du législateur

Le 27 juin dernier, à l'occasion d'une conférence organisée par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Pauline de Chatillon et Geoffroy de Vaucelles, respectivement directeur du contrôle des pratiques commerciales et contrôleur, ont présenté un bilan des contrôles menés auprès des compagnies d'assurances depuis janvier 2011 (L'Agefi Actifs n°540, p. 4). Au centre des attentions figurait le traitement des contrats d'assurance vie non réclamés dont le dénouement intervient par le décès de l'assuré ou par l'arrivée du terme.

Le critère de l'âge critiqué.
L'ACP a insisté sur l'application restrictive des critères retenus par les assureurs pour identifier les assurés décédés. Les responsables des contrôles se sont notamment interrogés sur la pertinence d'une ouverture tardive des recherches au-delà du 80e, voire du 90e anniversaire de l'assuré, alors que, selon leurs propres constatations, l'âge moyen des décès s'élève à 72 ans et que 8 % seulement des assurés décédés ont plus de 90 ans. Selon Pauline de Chatillon et Geoffroy de Vaucelles, « le recours au critère de l'âge de l'assuré n'a pas été prévu par les textes et, en pratique, n'est pas apparu pertinent. Pour preuve, nous avons remarqué qu'une compagnie n'ayant pas retenu ce critère a multiplié par dix, d'une année sur l'autre, le nombre des assurés identifiés comme étant décédés ».
Sur ce point, les associations qui représentent les compagnies d'assurances et les mutuelles (FFSA/ GEMA) ont adopté un nouvel engagement, le 26 juin dernier, qui n'est pas sans susciter certaines réserves au regard des observations émises par l'ACP. En effet, il est désormais prévu que les entreprises d'assurances qui utiliseront le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), par l'intermédiaire de l'Agira, pour obtenir l'information concernant l'éventuel décès de leurs assurés, le feront « en privilégiant les recherches relatives aux assurés les plus âgés », alors même que la loi du 17 décembre 2007 portant sur la recherche des bénéficiaires ne prévoit pas de critère d'âge (1).

Les conditions de saisie du RNIPP en question.
Les représentants de l'ACP qualifient d'« insuffisante » l'exploitation de ce registre, le recours n'étant pas généralisé lorsqu'il apparaît, par exemple, que l'assuré a déménagé sans laisser d'adresse. Dans la pratique, Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal du groupe SwissLife en France, relève que « l'interrogation par lots du fichier RNIPP ne nous exonère pas de devoir procéder à un retraitement des informations obtenues en effectuant des opérations manuelles visant à vérifier, par exemple, la date de naissance complète de l'assuré. Pour connaître le nombre exact d'assurés décédés, nous avons prévu de pouvoir balayer la totalité du portefeuille clients au 31 décembre 2013 au plus tard, puis nous réaliserons un interrogatoire par an du RNIPP ». L'ACP reconnaît d'ailleurs que « les assureurs devraient préférer chaque année une sollicitation de ce registre (RNIPP) sans appliquer de critères restrictifs ».
Parmi les autres critères retenus par les assureurs sujets à critiques figurent la question de la fréquence de la saisine du registre et l'intérêt d'exclure de la recherche les contrats dont la valeur mathématique est supérieure à 2.000 euros alors même que l'assuré peut disposer de plusieurs contrats dont la valeur excède ce montant.
C'est finalement aux assureurs qu'il revient d'adapter leur pratique de recherches en tenant compte de la loi et de l'engagement fixé par la profession. Par exemple, « nous avons, dès début 2012, pris en compte comme critère de recherche nos assurés âgés de 80 ans au lieu de 90 ans, le critère de la provision mathématique n'étant plus retenu », témoigne Marie-Hélène Poirier.

Une recherche des bénéficiaires hétérogène.
La recherche portant sur les contrats dénoués par l'arrivée du terme est jugée « inexistante » par le corps de contrôle alors même que les enjeux financiers sont conséquents. Dans les comptes d'une compagnie, l'ACP a ainsi relevé l'existence d'un contrat arrivé à échéance et non réglé depuis 1999 dont la valeur est supérieure à 400.000 euros. Selon ses observations, l'ancienneté moyenne des contrats échus et non réglés est de 18 ans. Pour Pauline de Chatillon et Geoffroy de Vaucelles, « les recherches des assureurs doivent porter sur les contrats arrivés à terme et non exclusivement sur ceux dont le dénouement intervient avec le décès de l'assuré ».

La revalorisation post-mortem.
L'ACP est également revenue sur les clauses de revalorisation post mortem de 61 contrats d'assurance vie émanant de 40 organismes d'assurances. En la matière, la loi dispose, depuis le 18 décembre 2008, que les contrats doivent préciser les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement. Selon l'autorité, il arrive qu'il y ait « une indication contraire à cette réglementation » dans les conditions générales de certains contrats, prévoyant une absence de revalorisation, sa limitation à un an ou son achèvement à la date de notification du décès et non de la réception des pièces justificatives.
Par ailleurs, l'information dispensée dans certains cas par les assureurs peut constituer un problème de conformité au regard de la législation, notamment dans les cas où le taux de revalorisation est fixé de façon discrétionnaire par l'assureur chaque année, sans détail sur le taux ou la méthodologie.

Le cas des anciens contrats.
Pour Marie-Hélène Poirier, « l'application de cette réglementation ne remet pas en cause l'application des dispositions du Code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties pour ce qui concerne les anciennes générations de contrats ». L'ACP confirme que la plupart des documents contractuels des contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi de 2007 ne comportent pas de clause de revalorisation.

(1) Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et garantissant les droits des assurés.