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Assurance Vie : art. L561-5 pr chaque versement ?

07 févr. 2012 17:46

Une AV s'entête à imposer pour chaque versement volontaire un fichier "connaissance du client".

Code NAF, patrimoine, revenus, copie CIN, etc.

Il me semble que l'interprétation du L561-5 du Code monétaire et financier est quelque peu abusive, d'autant que d'autres articles voisins indiquent les cas où l'on peut raisonnable déroger à cette règle.

Des idées pour l'inciter à ne pas différer un hypothétique versement pour défaut de demande complétée par ce fichier ?

4 réponses

  • 07 février 2012 18:29

    Idem pour moi, alors que cette fiche avait déjà été remplie au moment de la souscription initiale.
    Et avec des montants modestes en plus.
    Cette fiche contient des points discutables.

    Et il y a menace de ne plus pouvoir faire fonctionner le contrat (versements, rachats etc...) en cas de non réponse....

    Je n'ai pas eu ce genre de démarche d'autres assureurs ou banques, avec des montants plus importants.

  • 07 février 2012 20:10

    "Idem pour moi, alors que cette fiche avait déjà été remplie au moment de la souscription initiale."

    Lorsqu'il y a abus de documentation bureaucratique, perso je n'hésite pas ...

    Si el contrat ne peut pas fonctionner dans des conditions normales, on procède au rachat, et on mt ses noisettes ailleurs ; c'est aussi à cela que sert ma période d'observation durant les4 premières années de vie d'un contrat ...

    "Et avec des montants modestes en plus."

    Peu importe la taille des montants en jeu, une compagnie qui fait du zèle, il faut le lui faire savoir, et en tapant au niveau du portefeuille ...

  • 09 février 2012 12:36

    correspondant au mini.

  • 09 février 2012 14:20

    C'est encore pire pour les sorties de fonds, même d'un montant au minimum.

    Il faut justifier des cas dits "suspects" :
    - rachat "précoce" intervenant moins de 12 mois après la souscription, après un versement libre ou après un remboursement d’avance,
    - rachat sur un contrat en moins value globale ou sur des UC en MV,
    - rachat si versement antérieur sup à 300k€,
    - droit à renonciation,
    - demande d’avance intervenant moins de 12 mois après un versement ou une précédente demande d’avance,
    - mise en place de RPP moins de 4 mois après la souscription.

    Si on ne peut même plus entretenir une poule discrètement....

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