Assurance Vie : 757B - 70 ans - 30 500 | page 2

paal

30 août 2012 •10:25

Mais à l'époque (il semblerait que cela ne soit plus ainsi selon dalli), il a bien fallu communiquer au notaire les coordonnées des banques qui concernaient le défunt.
"Et les banques ont alors signalé, en plus des autres comptes les contrats d'assurances-vie qui pouvaient s'y trouver."

D'où l'intérêt de disposer de contrats d'assurance qui ne sont pas logés chez un banquier ...

"Le notaire a alors rapporté à l'actif de la succession la partie des versements effectués après 70 ans. Il n'y a donc pas eu double liquidation dans ce cas."

Et en plus, il s'agisssait des primes versées après les 70 ans ...

dalli

30 août 2012 •19:52

Je vous prends un cas car j’ai l’impression que vous vous mélangez plein de choses.

Je le fais corsé pour que ce soit incompréhensible (j’aime bien travailler pour rien !)


M X célibataire a un enfant seulement, une masse successorale de 1 000 000 (actif 1,1 M et 100 K de passif) et en plus des AV.

Une de 162 000 € ouverte en 2000 alors qu’il avait 69 ans.
Benéficiaire son fils

Il fait un versement de 162 000 € en 2003 il a donc plus de 70 ans (vous suivez ?)


Une autre ouverte en 2004 pour un montant de 162 000 € : bénéficiaire le neveu adoré.


Il meurt alors qu’il y a sur le premier contrat 353 000 et 165 000 sur le 2ème.



L’usine commence :

- On coupe en 2 le contrat 1 pour déterminer les compartiments (vieille file sur le sujet : y a 2 méthodes mais celle là doit être la plus courante)

176 500 dans le compartiment du 990 I, un seul bénéficiaire, qui a droit à un abattement de 152 500 €, la cie prélève 20% qu’elle verse au fisc sur 24 000

Là vous êtes encore avec moi ?

- Compartiment 757 B : 176 500 mais seulement 162 000 € de versement donc 14 500 exo de tout droit (ok ?)


- Contrat 2 : 3 000 € exo et 162 000 pour le 757 B


- On calcule l’abattement pour le 757 B

Contrat 1 : 162 000
Contrat 2 : 162 000
Abattement : 30 500
Soumis à droits : 293 500 (ils m’…ces 500)

Ici j’ai fait simple la part taxable pour chacun est de 146 750

- On calcule les droits.

Le neveu se débrouille sans notaire (il est client de dalli)
Il doit 146 400 – 7 967 (sais pas s’il a changé du reste celui là) * 55% = 76 138

Il demande à la cie de verser au trésor de tonton la somme de 76 138, il reçoit ensuite le quitus du CDI et demande ses sous à la cie.

Si dalli est dans le coma et qu’il demande de le faire pour lui, le notaire peut éventuellement demander des honoraires libres (mieux vaut que ce soit le même notaire que celui de son cousin (vous suivez la famille ?))


Pour le fils

Actif taxable pour la succession 1 000 000
AV 146 400

Doit à payer 290 000

Le notaire prend des frais sur 1 100 000 et normalement rien sur l’AV.

Cependant certains notaires vont quand même demander pour le calcul de 757B une petite obole. En fait ils ne donnent pas souvent le détail. Il faut le demander.
Je ne pense pas l’avoir vu (le surcoût).

Dans la pratique je n’ai pas attendu les 6 mois du notaire, j’ai agit dès la sortie du cimetière.
Nous avons demandé au fisc d’appliquer l’abattement de 159 K€ sur les 146 000 et surtout on n’a pas oublié d’informer le notaire pour ne pas qu’à son tour il applique l’abattement pour la 2ème fois car le fisc va de toute façon s’en rendre compte. (c’est un classique cet oubli !)


Est-ce clair pour tout le monde ?
Si oui interro écrite !


En fait dans cet ex dalli était conseillère de M X depuis peu car dans un patrimoine et une situation comme celle là, elle aurait trouvé plus intelligent à faire vraisemblablement.

Bon et maintenant je croise les doigts pour ne pas avoir fait de faute.



Ah mais l’abattement n’est plus que de 100 K€ alors il fait quoi le fiston avec 146 K€ de base imposable ?
On ferait le calcul suivant : 46 000 * 20% (taux habituel et le fisc ne sais encore pas que la tranche est de 40%), on demande à la cie de verser 9 200 si fiston ne les a pas dans son porte-monnaie et on dit au notaire qu’on a fait une avance de droit de 9 200 € qu’il enlèvera au 290 000 à payer.
En avançant de quelques mois cette somme, il a ainsi pu débloquer ce qu’il reste des 353 000.
On peut gagner ainsi 6 bons mois.

paal

31 août 2012 •11:30

"Moi je la vois de manière plus large, par exemple aussi pour le cas de parent à enfant"

Qu'il s'agisse du neveu (en représentation ou non de son parent décédé) ou de l'enfant, voire du petit enfant en représentation, ceal ne change pas grand chose ...

Dans un cas vous avez un ou plusieurs bénéficiaires désignés qui selon l'âge de versement des primes, vont bénéficier d'un abattement, ou d'un imposition pour le surplus ...

Dans l'autre cas, vous aurez des héritiers qui, selon le degré de parenté avec le défunt et le nombre d'héritiers de même rang, vont aussi bénéficier d'un abattement individuel, et d'une imposition au delà de cet abattement ...

C'est donc tout à fait comparable ...

paal

31 août 2012 •11:36

"C'est donc bien que la méthode de calcul tendant à les séparer en 2 entités bien distinctes a déjà été proposée mais contestée par l'Administration."

Il arrive à l'administration de contester led traitement différencié des primes d'assurance vie, notamment lorsqu'elle considère que ces dernières sont manifestement exagérées par rapport à la dimension du patrimoine du défunt ...

Dans ce cas, il y aura réintégration des primes dans le patrimoine successoral ...

dalli

31 août 2012 •11:52

On additionne le 757 B et le total taxable par enfant sur la déclaration de succession pour le cas où l’on changerait de tranche.

En aucun cas il y a 2 abattements et vous imaginez bien que c’est la première chose que regarde l’administration fiscale.
C’est ce que j’évoque comme un oubli classique dans mon post.

C’est le meilleur moyen de payer des intérêts de retard sur la succession car l’adm va s’en rendre compte entre le 7 et le 15 mois qui suit le décès (suivant la hauteur de la pile à traiter) à condition d’avoir déposé la succession à temps.

dalli

31 août 2012 •18:09

j’ai donc bien raison.

Desrives :

« Beaucoup croit que la fraction excédentaire des primes fait masse avec l'actif successoral, on le lit même assez souvent, mais c'est archi-faux, et ce point est très important. »


Il a totalement raison, on n’intègre l’AV dans la masse successorale (on dit plutôt actif) que dans le cas où il n’y a pas d’héritier.

MAIS au-delà des 30 500 € on a effectivement 2 méthodes qui même quand même a donner raison à cette phrase :

- Soit on calcule les droits de son coté : facile quand le taux est unique 55% par ex après éventuellement l’abattement (pas d’office par ex si donation depuis moins de 15 ans).
S’il s’agit d’un enfant : on peut également faire son petit calcul avec abattement de 100 K€ (qui remplace 159 325 depuis juillet). On a son quitus fiscal et on peut récupérer ses fonds après avoir payé les droits.
Mais ensuite on donne l’info au notaire pour qu’il intègre ce calcul qui peut être faut au bout du compte.

- Soit on attend que le notaire fasse la succession en intégrant non pas dans l’actif mais dans la base de calcul des droits (ce qui n’a rien à voir et d’où la confusion que j’évoque), on paie et on demande son quitus.
Mais ici on a perdu un temps important sachant que l’AV dans certains cas ne rapporte plus un centime après le jour du décès et d’autres cours jusqu’à la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation.



Plus clair ou pas ?

Le Nay c’est quoi exactement ?

dalli

31 août 2012 •18:39

Prenons un ex :

Couple marié en communauté avec DDV, 2 enfants mais ils ont aussi élevé une nièce orpheline depuis l’âge de 3 ans.

Après 70 ans, ils ont versé sur l’AV de M qui est le prédécédé et celui dont on règle la succession actuellement.

Pour faire simple on va imaginer que ici pas de 990 I et rien avant 98 et tous versements après 70 ans.

6 AV :

A : en compte 150 000 versements 100 000
B : 200 000 avec 100 000 de versements
C : 200 000 mais versements de 250 000 (soit UC en perte, soit rachats)

Ces 3 ont pour bénéficiaire les enfants.

D : 100 000 avec 50 000 de versements et nièce comme bénéficiaire

E : 400 000 avec 200 000 de versements et les 3 enfants dans la clause.

F : 250 000 avec 100 000 de versement : bénéficiaire : conjoint.

Il est mort il y a 15 jours et les cies communiquent ces infos à la veuve.



Le patrimoine du couple est :

RP : 500 000
RS : 250 000
Locatif : 300 000
Liquidités en tout genre : 150 000


Comment faites-vous ?

Je vous dis ensuite comment je fais.

paal

31 août 2012 •22:19

"6 AV "

Première question :
- quel était le régime matrimonial des époux, et d'où proviennent les versements effectués sur chacun des contrats ...

"A : en compte 150 000 versements 100 000
B : 200 000 avec 100 000 de versements
C : 200 000 mais versements de 250 000 (soit UC en perte, soit rachats)
Ces 3 contrats ont pour bénéficiaires les enfants."

On va donc comprendre les deux enfants du couple à l'exlusion de la nièce ...

"D : 100 000 avec 50 000 de versements et nièce comme bénéficiaire"

Elle n'est pas héritière de son oncle, et elle va recevoir son contrat si c'est son oncle le souscripteur ...

"E : 400 000 avec 200 000 de versements et les 3 enfants dans la clause."

Là il y a deux héritiers, et un non héritier (la nièce)

"F : 250 000 avec 100 000 de versement : bénéficiaire : conjoint."

D'où proviennent les primes et selon quel régime matrimonial ...

dalli

31 août 2012 •23:16

oui j'ai eu du mal à lire en continu cette file et j'ai enfin compris ce que vous appeliez la double liquidation.

On aurait le même cas si on avait des petis-enfants à la fois en représentation et en clause bénéficiaire.

dalli

31 août 2012 •23:19

régime de communauté et argent des AV de la communauté.

Effectivement une très bonne remarque : la nièce est t'elle celle du M ou celle de la dame.

Ici celle du M.

dalli

31 août 2012 •23:20

évoquez : pourquoi il fallait des infos de la succession ?
Vous vous sevenez des détails car là je ne vois pas trop une raison réellement valable.

paal

31 août 2012 •23:45

"paal
régime de communauté et argent des AV de la communauté"

C'est bien ce que je craignais ...

"Effectivement une très bonne remarque : la nièce est t'elle celle du M ou celle de la dame.
Ici celle du M."

Mais de toute façon, même nièce de Mr., cela ne lui donne pas la qualité d"héritière, car elle n'interviendrait qu'en collatéral, et à condition qu'il n'y ait aucun enfant(vivant ou représenté) issu d'un mariage de Mrou d'un ascendant vivant ...

desrives

01 septembre 2012 •00:16

maintenant qui n'ait plus guère le temps de répondre, voire de me concentrer sérieusement sur la file.

Deux ou trois petite remarques incidentes tout de même :

1. Yes Chimien vous avez parfaitement compris/résumé les enjeux.

2. Ok avec Paal. Discussion ici dans le cas du neveu. Mais c'est plus large. ça marche tout aussi bien avec petit-fils par exemple, avec d'autres niveaux d'abattement bien sûr.

3. Mon exemple concret était effectivement un cas avec des neveux héritiers et par ailleurs bénéficiaires d'AV, tous en représentation, car toute la fratrie du défunt prédécédée.

Cependant je ne l'avais pas précisé car je ne suis pas sûr in fine que ce soit si important pour le principe que nous examinons.

4. La jurisprudence évoquée : ce n'était pas du tout un litige dans lequel le fisc était (directement...) partie prenante, mais... un litige particulier/notaire à propos de ... la facturation de ce dernier...

5. Dalli pour les 7967 €. D'après moi c'est désormais 5 000 € (pour décès à compter 17 août), le Sénat ayant voté un amendement dans ce sens dans le cadre du collectif budgétaire. Je pense que cet amendement a maintenant très probablement force de loi. A vérifier cependant.

paal

01 septembre 2012 •11:41

"que ce soit pour récupérer des pensions de retraites qui restaient à verser sur le dernier trimestre (que le notaire avait gentiment laissé tomber et qui allaient passer à la trappe)"

Dans le cas des retraites, c'est assez curieux car d'ordinaire, elles règlent le trimestre ou la mensualité d'avance ; dans les cas que j'ai rencontrés (y compris un proche), il aura fallu demander l'obtention d'un calendrier de remboursement, pour des versements effectués après décès, et parfois compris dans le capital bancaire transmis au notaire ...

"que pour l'évaluation des biens immobiliers et aussi des meubles quand vous estimez qu'ils valent moins des 5% forfaitaires de l'actif (ce qui n'a pas manqué d'entraîner une demande d'explication du fisc)"

Par contre, pour ce qui concerne l'application du barème forfaitaire pour évaluer les meubles meublants par rapport à la valeur du bien immobilier, c'est effectivement très discutable ...

Deux ou trois possibilités :
- accepter le forfait de 5%, mais cela peut peser lourd sur des biens immobiliers loués nus (et donc sans mobilier ...)

- faire intervenir un commissaire priseur afin de valoriser les biens physiques existants, mais cela coûte le prix de son intervention, et il faut donc que le jeu en vaille la chandelle ...

- autre solution préventive, l'âge avançant, s'alléger progressivement en immobilier (quitte à ce que ce soit au bénéfice de membres de la famille), ce qui réduit d'autant la valeur du forfait successoral ; c'est d'ailleurs un peu la même chose en matière de déclaration annuelle d'ISF...

dalli

01 septembre 2012 •17:58

Ton 3 est limite paal sauf dans le cas évoqué par chimien où il y a eu à un instant T un commissaire priseur.

Ce dernier coûte 1 500 € (voire moins) donc si le mobilier fait plus que 30 K€ on a intérêt à passer par lui.

30 K€ : c'et déjà énormément de meubles si vous n'avez pas du mobilier de style en bonne état.
Un canapé Ligne Roset en bon état vaut 100 € pour un commissaire.

Mais parfois on a quand intérêt le forfait fait 20 K€ et l'estimation du commissaire 40 K€ à le faire venir car c'est un justificatif : pour une assurance, pour une revente.

Lors de la revente d'un bien si vous ne pouvez pas justifier depuis quand vous le possédez (acaht à votre nom, donation, succession, déclaration enregistrée de cadeau de mariage par ex), vous ne bénéficiez pas des abattement pour détentions et donc fiscalité forfaitaire au lieu parfois de 0.

Idem pour de l'or par ex.

Il faut donc choisir entre un peu de droit de succession et un réel justificatif et les conséquences favorable qu'on a avec .

desrives

02 septembre 2012 •02:11

Ben y'a un truc que je ne comprends pas...

(c'est sympa cette file, on passe d'un truc à l'autre, lol, mais entre gentle(wo)men )

Si les meubles ne valent vraiment rien, très en-dessous des 5 %, il n'y a pas d'autres solutions que les 3 énoncées par Paal ?

Par exemple si le notaire lui-même, lors d'une évaluation du domicile du défunt, évalue les meubles à leur (très faible) valeur, ça ne suffit pas ?

paal

02 septembre 2012 •07:48

"Je ferai une autre remarque pour dire que ce coût n'est rien par rapport à l'épreuve psychologique que représente ce genre d'opération pour les enfants qui ont à organiser ce genre d'opération même si leur parent est tout à fait d'accord, voire à l'origine de la décision.."

Dans le cas de ma mère, t comme elle est venue vivre avec nous dans le midi, son mobilier aura été quelque peu réparti :
- un lot qui aura suivi le déménagement dans le midi,
- un autre lot qui intéressaient ma fille ainée, résidente en banlieu parisienne à l'époque, récupérant ainsi les meubles de la famille d'ébénistes dans laquelle j'ai évolué ; je peux ainsi repasser les mains sur des meubles familiers, lorsque je suis à Paris comme en ce moment ...
- un autre lot de meubles qui auront été donnés (et non vendus), ce qui aura pemis de faire constater que le bien immobilier était vide de mobilier même avant le décès ...

"Sans cette estimation des meubles à leur valeur réelle, il aurait été appliqué 5% sur la totalité de l'actif successoral c'est-à-dire entre autres, sur les valeurs de biens qui étaient des immeubles mis en locations (et effectivement non meublés comme vous le soulignez !)."

Fort heureusement, il n'y avait pas de biens locatifs ou de résidence secondaire dans la famille, et sur la base du constat d'huissier où il aura été procédé à l'inventaire du mobilier, le notaire, puis l'administration auront admis une valeur modeste du mobilier ...

paal

02 septembre 2012 •08:00

"Lors de la revente d'un bien si vous ne pouvez pas justifier depuis quand vous le possédez (achat à votre nom, donation, succession, déclaration enregistrée de cadeau de mariage par ex), vous ne bénéficiez pas des abattement pour détentions et donc fiscalité forfaitaire au lieu parfois de 0."

Oui, je sais bien, et c'est une raison pour laquelle je cite cette mesure préventive ...

Exemple : celui de mon père, ébéniste compagnon du Tour de France, qui aura exercé avec un petit atelier d'ébénisterie, et celui de ma mère, fille d'ébéniste ...

N'allez pas chercher de factures pour le mobilier, car vous n'en trouverez pas, les meubles ayant été confectionnés aussi bien par les grands pères que fabriqués ou modifiés par mon père ...

Pas de meubles de style dans cet ensemble, mais tous des meubles en bois massif, qui auront d'ailleurs allègrement traversé les générations ...

Et costauds les meubles, et parfois réslisés avec du bois de récupération ; pour la petite histoire, ma faille ainée récupère un assez large buffet dont les portes s'ouvrent à l'aide de clés ; mais avant de fermer les portes, elle scotche les clés à l'intérieur des portes (pour ne pas perdre et ne pas se tromper ...)

J'aurais passé près de 3 heures à parvenir à récupérer ces clés en démontant en paotie le meuble (du chevillé / vissé, avec rien de visible en apparence, tout par derrière et camouflé ...)

Balaises les anciens !

paal

02 septembre 2012 •08:07

"Par exemple si le notaire lui-même, lors d'une évaluation du domicile du défunt, évalue les meubles à leur (très faible) valeur, ça ne suffit pas ?"

Le notaire, c'est un enregistreur d'actes, et cela le différencie grandement du commissaire priseur ...

Donc, le notaire, il est prêt à vous suivre, mais à condition qu'il dispose d'un document officiel (et pour lui officiel, cela ne vient que d'un professionnel assermenté) ; sans doucment de ce type, il appliquera le dogme de l'administration, à savoir le forfait ...

paal

02 septembre 2012 •10:43

"C'était d'autant plus dur que l'objectif était la mise en vente d'une maison que notre père ne reviendrait plus jamais habiter."

Pour moi, le problème de posait de façon différente, car nous avions ma mère avec nous ...

"C'est du même acabit que lorsque la famille se retrouve après le décès d'un proche pour se répartir certains objets du défunt et cela donne l'impression terrible de pousser la personne un peu plus vite dans la tombe."

Dans la famille de mon épouse, car vécu quasi le contraire : une réunion de famille au cours de laquelle les principaux intéressés se répartissaient (par avance) les biens de la mamie qui se trouvait prostrée dans un coin du séjour, et regardait tout ce petit monde procéder ...

La seule personne intéressée (mais qui ne disaitrien) était ma belle-mère, et elle n'a hérité que d'un verre en cristal ; mes beaux-frères et belle-soeur ont, avec l'entremise d'un cousin normal, temporairement récupéré des lits d'enfants, mais le reste de la famille aura vigoureusement protesté, ce qui fait qu'ils ont restitrué très rapidement ce qu'on leur reprochait d'avoir volé (un comble !).

Dans l'arbre généalogique de cette branche familiale, ils sont connus mais indisués en pointillés ...

"Mais après plusieurs années il devenait impossible de garder une maison vide à plusieurs centaines de kilomètres de son propriétaire et de ses enfants."

C'est après avoir eu des "locataires clandestins" , malgré la surveillance de proches voisins bienveillants, que nous avons décidé de vider la maison, et de verrouiller fermement les issues ...

"Et encore, il y avait parfait accord entre les enfants sur tous les plans…."

Oui, et cela c'est une chance qui ne se rencontre pas si souvent ...

J'ai actuellement un cas très présent avec la femme de mon frère, à laquelle certains des neveux (ses enfants donc) posent quelques soucis, l'un d'entre eux ayant les poches percées, et considérant qu'en toute circonstance, il a tous les droits, y compris sur ses frères ...

dalli

02 septembre 2012 •13:35

pas évaluer un meuble et même s'il savait, le fisc demanderait une preuve.
Allez donc la chercher après coup 1 an après le décès.

D'où ma reamrque : 2 solutions :

-Les 5% de forfait de l'actif et non la masse successorale.
-Le commisiare priseur. Ce dernier peut être consulté même si on a plus que le forfait meublant si on veut éviter la taxation sur la vente.

dalli

02 septembre 2012 •14:05

Le forfait meublant est de 100 000.
Le commissaire priseur évalue les meubles à 5 000 € et un tableau à 100 000 €
On peut donc dire qu’on n’a pas intérêt à prendre l’estimation du commissaire dépassant de 5 000 €.
Coût supplémentaire : 5 000 * 20% (taux des droits de succession) + 1 500 (commissaire) =2 500


Maintenant on décide de vendre immédiatement ce tableau qui part pour le prix estimé.

Si pas justificatif ni de sa valeur de revient ni de la durée de détention les hériters payent :

100 000 * 5% (si français car 0,5% de RDS, sinon 5%) = 5 000

Conclusion mieux vaut payer 2 500 que 5 000.



Si le tableau est vendu dans 10 ans, 200 000.

Si pas de commissaire je paye : 200 000 * 5% = 10 000

Si commissaire :

PV : 100 000
Abattement : 80% (10%/an à partir de la 2è)
Base taxable : 20 000
Taux : 19% (peut être 24% je n’ai pas vérifié) + 15,5% = 7 100

On rajoute 2 500 (voir plus haut) : 9 600



Si vente aux mêmes conditions mais après 12 ans :

Si forfait : 10 000
Si réel : 0 donc uniquement les 2 500.



On pourrait même imaginer pour un bien que l’on tient absolument à conserver le rajouter dans la succession de pépé et mémé non imposable alors qu’il ne leur appartient pas, dans le but de lui donner une appartenance certaine avec une date.
Bon attention à la fratrie dans cette histoire.

Ca y est le fisc m’a repéré !

dalli

02 septembre 2012 •16:49

Droits de succession en général à 20% alors que pour les PV immo on est à 30%.

desrives

02 septembre 2012 •22:30

Sauf erreur de ma part on doit tourner dans les 36 % maintenant.

desrives

02 septembre 2012 •22:33

ça me paraît bien compliqué cette histoire, si les meubles ne valent vraiment rien, et que le notaire le constate de manière flagrante. Dans un cas concret en cours, le notaire ne semble pas faire de difficulté à aller sous les 5 % sans attestation d'aucune sorte... Mais il faudra voir, ce n'est pas moi qui ai discuté ce point.

desrives

02 septembre 2012 •23:32

(152 et 159, OK bien sûr)

Pour 100 au lieu de 159, c'est pour décès à compter du 17 août date de publication de la loi et non juillet comme écrit dans ton post 30/08 18:09

desrives

02 septembre 2012 •23:42

relativement à ce post,
on se rejoint sur beaucoup de choses.

Notamment sur le fait que AV n'entre pas dans actif successoral d'une part (sauf bénéficiaires indéterminés), et d'autre part de ne pas confondre juridiquement cet actif d'une part et la "base taxable" au titre de 757B d'autre part.

Mais ce que tu écris ensuite à propos des 2 méthodes est à la fois vrai, et incomplet (et de facto ambigu par rapport à la discussion il me semble) car certaines choses se jouent, au minimum dans certains cas précis, au niveau de la façon de prendre en compte le ou les abattements, en cas de double liquidation (ce qui d'après moi devrait d'ailleurs être le cas général... si... les principes étaient respectés).

Mais bon je crois que depuis ce post tu as mieux saisi ce principe de la double liquidation qui trouve à s'appliquer en tout état de cause lorsque les bénéficiaires sont par ailleurs héritiers par représentation.

desrives

03 septembre 2012 •00:18

il s'avère en tout cas que ça peut faire une sacrée différence si le défunt a trépassé le 16 août 23h59 ou 17 août 00h01 !...

Au fait je n'ai pas trop suivi : cette baisse des abattements avait-elle été annoncée ou pas pendant la campagne ?

paal

03 septembre 2012 •09:54

"Le forfait meublant est de 100 000.
Le commissaire priseur évalue les meubles à 5 000 € et un tableau à 100 000"€

Pour moi, ce serait relativement simple ...

Même si cela me fait réduire mon ISF, si je dispose d'un tableau valant cette somme, je le vends, quitte à en faire exécuter une copie au préalable, laquelle vaudra beaucoup moins (expertise à l'appui ...)

Et le problème sera réglé !

paal

03 septembre 2012 •09:56

"Car sauf à brader le bien, il y a alors une forte taxe sur les plus-values à envisager."

Assorti d'un probable redressement en terme d'ISF sur les 3 années antérieures (voire les 10 si déclaration d'ISF il n'y eut pas ...)

paal

03 septembre 2012 •10:01

"Dans un cas concret en cours, le notaire ne semble pas faire de difficulté à aller sous les 5 % sans attestation d'aucune sorte ..."

Le notaire, avant de vous faire signer la déclaration de succession, il a le devoir de vous informer, et de vous exposer les différentes attitudes possibles ; le choix du contenu de la déclartion vous appartient, et le notaire consignera qu'il aura retenue la valeur du mobilier selon votre propre estimation ...

Ce sera ensuite le fisc qui poura revenir vers vous, si des droits complémentaires ont la faculté de se trouver perçus ...

"Mais il faudra voir, ce n'est pas moi qui ai discuté ce point."

Raison pour laquelle, il est hautement préférable que cette évaluation soit visée par un professionnel ...

dalli

03 septembre 2012 •15:43

19 + 15,5% je pense toujours actuel (j'ai moi même du mal à suivre, pas pro !)

dalli

03 septembre 2012 •15:54

Double liquidation maintenant que j’ai compris ce que vous mettiez derrière.


Un neveu appelé en représentation et également bénéficiaire aurait dans la déclaration les 2 abattements pour le calcul des droits.

Ex

Part de la succession
Abattement successoral pour son parent

757 B après part des 30 500 déduite
Abattement de 5 000 (si c’est le nouveau montant)

Total = base taxable.

Reste un question : si l’abattement (l’un ou l’autre) n’est pas atteint, peut-on le « basculer » sur l’autre partie ?
Je pense que non mais pas sure.

dalli

03 septembre 2012 •18:29

3 abattements dans mon ex mais je ne pense pas qu'ils peuven se compenser entre eux.

desrives

03 septembre 2012 •23:11

en effet 34,5 %

Bon, 36 c'est pour dans pas trop longtemps...

desrives

03 septembre 2012 •23:22

"Total = base taxable"

Oui, mais plutôt NON !!

Deux bases taxables différentes qui ne se cumulent en aucun cas !!

sinon cela ferait progresser vers le haut dans la tranche du "barême successoral", augmenter l'assiette (je simplifie pour dire vite) sur laquelle s'applique les taux marginaux plus élevés, et donc in fine augmenter le "taux d'imposition effectif global", générant évidemment une part d'imposition indue (mais qui arrangerait autant le fisc que le notaire dont le taux le taux réel d'émolument a grimpé...).

C'est pourquoi je crains qu'il soit fréquent que les principes sains ne soient pas aplliqués tout le temps loin de là.

desrives

03 septembre 2012 •23:33

"je ne pense pas qu'ils peuvent se compenser entre eux. "

Il y a un cas où il y a une sorte de rapport entre les abattements, c'est quand il n'y a pas de bénéficiaires déterminables. Donc cptx versés aux héritiers non seulement selon dévolution successorale, mais aussi ... dans le cadre de l'actif successoral.

Donc bien entendu tout cela faisant masse, si l'abattement, par exemple, n'est pas entièrement utilisé pour l'AV, on reporte le solde non utilisé sur le reste de la succession (ou réciproquement bien sûr).

Mais normalement la succession se fait en une seule fois. Cependant on peut imaginer assez facilement que les AV soient liquidées plus vite...

Ceci dit, nous ne nous plaçons pas dans ce cas de figure.

Donc en principe il ne saurait y avoir "compensation"... normalement... Ceci dit je ne suis pas sûr de ne pas avoir lu une ou deux chose étrange là-dessus.

Mais je pense que, déjà, forcément, si des gens "confusionnent" à la base, il y a des chances qu'ils puissent confusionner sur une conséquence...

dalli

03 septembre 2012 •23:39

exprimée sur ce coup.
Base taxable de chacune des soustrations à son taux respectif.

desrives

04 septembre 2012 •00:57

mal exprimée lol.

C'est juste une matière assez subtile, et quand on s'exprime ça peut à la fois être juste mais possiblement ambigu lol.