757B - 70 ans - 30 500

757 de tour de poitrine, Bonnet B à 70 ans et 30 kg 500, c’est quand même de drôles de mensurations, non ?

Sinon, pour votre supposition de fonctionnement de l’abattement, il semble que cela ressemble à ce que vous décrivez.

Voilà ci-dessous un exemple d’application de cet abattement recopié à partir du site suivant :


http://www.successionassurancevie.fr/exemple-abattement--euros-c-11.html

"Monsieur FX âgé de 72 ans souscrit un contrat assurance vie en versant une prime de 63000 euros.
Son fils est bénéficiaire à 60% et sa fille à 40% au déces de Monsieur Fx, le contrat assurance vie à une valeur de 68500 euros. Le contrat ayant été souscrit après 70 ans, seuls les intérêts sont exonérés; les primes versées ( soit 63000 euros) sont taxable après une déduction de 30500 euros.
Cette déduction ne s'applique pas par bénéficiaire mais s'éffectue sur la totalité des primes.
La répartition de cette déduction entre le fils et la fille est proportionnelle aux primes recueillies par chacun des bénéficiaires, soit 60% de 30500 € pour le fils et 40% de 30500€ pour la fille.
La part imposable aux droits de succession assurance vie s'établit donc pour chaque bénéficiaire comme suit:
Pour le fils:
-Le montant des primes recueillies : est de 37800 € soit (63000€ x 60%)
-La part de l'abattement est : 30500 x 60% soit 18300 euros.
-le montant imposable est : 37800€ -18300€ soit 19500 euros.

Pour la fille:
-Le montant des primes recueillies : est de 25200 € soit (63000€ x 40%)
-La part de l'abattement est : 30500 x 40% soit 12200 euros.
-le montant imposable est : 25200€ -12200€ soit 13000 euros."

voir post suivant...

D'après moi :

une fois que l'on a déterminé la part taxable des primes versées, cette part est taxée selon le barême des droits de succession.

(Mais cette taxation n'a - juridiquement - rien à voir en soi avec la succession (parallèle) en cours par ailleurs...)

C'est pourquoi il ne faut pas oublier de prendre en compte un "NOUVEL" abattement, lié lui au bénéficiaire et à sa situation de famille par rapport au défunt...

Par exemple si le bénéficiaire est un neveu, le taux de taxation des primes excédentaires est de 55 % mais après application l'abattement prévu pour le neveu, savoir 7 967 € bénéficiaire.

Par exemple si fraction primes excédentaires = 10 000 €, alors le neveu est taxé à 55 % mais seulement sur 10 000 moins 7 967 € ...

Toujours juste ?

Question complémentaire...

D'après moi :

une fois que l'on a déterminé la part taxable des primes versées, cette part est taxée selon le barême des droits de succession.

(Mais cette taxation n'a - juridiquement - rien à voir en soi avec la succession (parallèle) en cours par ailleurs...)

C'est pourquoi il ne faut pas oublier de prendre en compte un "NOUVEL" abattement, lié lui au bénéficiaire et à sa situation de famille par rapport au défunt...

Par exemple si le bénéficiaire est un neveu, le taux de taxation des primes excédentaires est de 55 % mais après application l'abattement prévu pour le neveu, savoir 7 967 € bénéficiaire.

Par exemple si fraction primes excédentaires = 10 000 €, alors le neveu est taxé à 55 % mais seulement sur 10 000 moins 7 967 € ...

Toujours juste ?

Ma question étant : supposons maintenant que DEUX neveux soient bénéficiaires.

Selon moi les fractions excédentaires sont réparties entre eux donc 5 000 chacun, et avec l'abattement qui est personnel chacun paiera 50 % de zéro.

Hm, juste ?

Là, je ne suis sûr de rien.
Mais je vois les choses ainsi :

Une fois que l’on a appliqué les abattements sur l’assurance-vie au prorata des parts revenant à chaque bénéficiaire comme il est indiqué dans l’exemple de mon post précédent, le reste rentre dans la succession ordinaire et s’ajoute aux actifs revenant à chaque héritier.
A ce moment, s’appliquent les abattements classiques sur les successions (ce que vous appelez un « nouvel abattement »).

Pour conclure, si j’ai bien compris votre exemple, je suis d’accord avec vous : les deux abattements se cumulent.

Erreur fatale

Alors dites moi votre nouvelle thèse, desrives, puisque j'étais d'accord avec celle de votre post précédent....

Si la taxation se fait selon le barême des successions, cette taxation n'a absolument rien à voir avec la succession, car la perception de l'AV est par essence hors succession.

Ce serait une très grosse erreur d'intégrer les capitaux (dans notre cas les primes excédentaires) dans la succession du bénéficiaire qui serait par ailleurs héritier, erreur juridique mais aussi FISCALE ! (forcément dans des tranches supérieures du barême !)

abattement n'est donc pas celui de l'abattement de (l'éventuel) héritage du neveu (et même s'il est strictement de même montant ;-o))

Il est "NOUVEAU" dans le sens où il arrive après que l'on ait commencé par appliquer aux primes excédentaires l'abbattement de 30 500 €

C'est hors succession pour les primes avant 70 ans dans une certaines limite dont je ne me souviens plus. Pour les primes après 70 ans c'est hors succession en dessous du fameux abattement.
Mais l'excédent y est rapporté me semble-t-il...
Sinon à quel taux le taxez vous en fonction de la position de l'héritier dans la succession et de l'ensemble de l'héritage?

Voila un élément de réponse
(http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/im p1005-bien-non-taxables.php3) :

Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991
• les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
• les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.
• Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros). Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

"•Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros."

Ce cas particulier est celui qui se rapporte à votre question.

Sinon il y a plusieurs cas dépendant aussi de l'âge du contrat.
Il y a notamment le cas où il y le taux forfaitaire de 20%.

Mais pour le cas qui nous intéresse, les primes excédentaires à l’abattement sont bien rapportées à la succession (qui peut d’ailleurs ne rein comporter d’autre que cette assurance-vie). Et alors, je pense que l’abattement des successions (dépendant de la situation: enfant, frère neveu, etc...), s’applique sur ce reliquat.

c'est une très mauvaise rédaction

des commentaires, même de diplomés lol

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=006024-1291602566-0044&typep age=&collection=RES&article=&niveau=&numero=58&annee=2010&am p;ACTION=&REF_ID=XRES2010NO58&FILE=FrameDocument.html&ERREUR_FILE=er reurLiensProfonds.html

il est écrit le contraire exactement !

ne font PAS partie de la succession

paragraphe 2 alinea 1

Oui, je sais ça paraît paradoxal voire incompréhensible quand on n'a pas saisi le truc
(mais notez que nous sommes bien dans le cadre du 757B !)

Il y a application du BAREME des droits de succession, mais PAS RAPPORT à la succession.

Et concrètement, quelle est la différence?

J'ai l'impression que la taxation est celle de la succession, avec les abattements qui la concernent, non?

Désolé, je n'ai pas lu attentivement ou décortiqué la fiche associée à votre lien. Je n'ai pas énormément de temps et égoïstement, je dois dire que ce sujet ne me concerne pas de très près.
Bye.

Assurance Vie - Quelle fiscalité sera appliquée en cas de décès ?



Je vous propose en complement des réponses instructives des autres internautes une synthèse de la fiscalité appliquée :

En introduction rappelons deux choses :
Le détail évoqué ci-dessous concerne les versements effectués sur un contrat d'assurance vie soucrit après le 20 novembre 1991.
Le conjoint survivant (ou le partenaire de pacs) est dans tous les cas exonéré de droits de succession.

Pour les autres bénéficiaires, il faut distinguer SI :


1/ Article 990 I du CGI

Le versement sur le contrat d'assurance a été effectué par le souscripteur AVANT son 70 ème anniversaire
Le calcul s'effectue danc ce cas, individuellement PAR bénéficiaire quelque soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire (hors conjoint marié ou pacsé)
Les premiers 152 500 € sont totalement exonérés (on parle d'abattement)
Les 902 838 € suivants (de 152 500 à 1 055 338 €) application d'une taxation forfaitaire de 20%
Au delà de 1 055 338 € application d'une taxation forfaitaire de 25%

Les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés (Plus values comprises)




2/ Article 757 B du CGI
Le versement sur le contrat d'assurance a été effectué par le souscripteur APRES son 70 ème anniversaire
Le calcul s'effectue cette fois, sur la base des sommes versées et touchées, mais PAR souscripteur et non plus par Bénéficiaire comme dans le cas précédent( c'est à dire somme globale tous contrats confondus)

Il faut dans un premier temps décomposer la somme versée sur le contrat :
Somme versée jusqu'à 30 500 € : exonérée au prorata des sommes touchées par les différents bénéficiaires
Somme versée au delà de ces 30 500 € : taxation de la somme percue par bénéficiaire, selon le barème des droits de succession, en fonction du degré de parenté avec le souscripteur.
La Plus value générée par toute la somme versée sur le contrat (au dessous et en dessous des 30 500 €) est exonérée

Exemple :
130 500 € = Versement initial effectué (100 000 + 30 500) après les 70 ans du souscripteur
70 000 € = Plus value obtenue sur le contrat
200 500 € = valeur du contrat au décès ( 130 500 € + 70 000 €)

30 500 € bénéficient d'une exonération totale, mais cet abattement est un abattement unique par souscripteur décédé, et ce quelque soit le nombre de bénéficiaires ou de contrats.
100 000 € (130 500 - 30500 d'abattement) seront taxés individuellement pour le ou les bénéficiares, selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire (Barème des droits de succession)
les 70 000 € de plus values générées par ce contrat (200 500 € - 130 500 € = 70 000 € ) sont totalement exonérés.

J'espère avoir répondu à votre attente

Tout ce qui écrit dans votre post est en effet parfaitement exact, mais... ne répond pas aux deux questions complémentaires posées dans mon post 16/08 21:07

Je connais les réponses, et ai des munitions, mais je recherche une confirmation...

vous êtes autorisé à vous détourner de cette question ;-o))

Désolé, chacun posant sa question, et rebondissant sur la précedente, je souhaitais apporter une réponse complète pour tous.

Pour ce qui est de votre dernière demande, je dirais que dans le cas de l'article 757B du CGI, la partie taxable (c'est à dire la fraction des primes qui excède 30 500 € - cf. définition dans mon post du 17/08 à 15h17) est soumise aux DMTG (Droits de Mutation à titre gratuit):

Des droits de succession seront en effet calculés au regard du degré de parenté existant entre l'assuré (la personne décédé) et le bénéficiaire, après application d'un abattement individuel sur chacune des parts :

S'il s'agit de neveux, l'abattement sera de 7 967 € , par neveu ou par nièce, et la taxation de 55% sur le solde (donc plusieurs abattemments si plusieurs bénéficiaires)


le bénéficiaire peut aussi bénéficier d'une réduction supplémentaire pour charges de famille s'il a au moins 3 enfants


NB - Attention :

Droits de Mutation à titre gratuit :
La mutation (le transfert de propriété) est gratuite par opposition à une vente qui engendre une mutation (un transfert de propriété)à titre onéreux.

Cependant les DMTG correspondent à un bareme d'imposition spécifique selon le lien de parenté avec le "de cujus" (personne décédée)

Pour les versements après 70 ans le 757 b prévoit un abattement de 30500 € en capital par assuré.au delà les capitaux sonr taxables selon le barème dmtg et donc par voie de conséquence si une même personne est à la fois héritière et bénéficaire de l'asurance vie du de cujus les droits de mutation seront calculés sur le cumul des deux après éventuellement d'un abattement s'il y a lieu.
La meilleure preuve:si un bénéficiaire d'un contrat d'asurance vie fait une déclaration partielle de succesion en mentionnant uniquement le contrat d'assurance vie dont il est bénéficiaire il pourra dans le cas ou les versements dépassent 30500 € et ou il est bénéficiairee d'un abattement successoral,il pourra utiliser celui-ci pour l'assurance vie avec le rsique s'il ne prévient pas le notaire chargé de la succession que ce dernier utilise à son tour l'abattement auquel cet héritier à droit dans le cadre du réglement de la succession et ainsi fasse une fausse déclaration.
UTILISATION DEL4ABATTEMENT AUQUEL IL POURRA PR2TENDRE OU NON en fonction de sA QUALIT2 D4Hon rang d'héritier. utilisation utilisation écujus dans le cas ou sa qualité héritier e Au delà de 30500 € le

C'est exactement là où mes recherches m'ont amenées, ça me fait plaisir de voir quelqu'un qui voit clair, car vous, vous comprenez que cette taxation n'a rien à voir par ailleurs avec la taxation de l'actif successoral.

Beaucoup croit que la fraction excédentaire des primes fait masse avec l'actif successoral, on le lit même assez souvent, mais c'est archi-faux, et ce point est très important.

Par contre je n'ai guère entendu parler de la question des 3 enfants, bien qu'ayant vu récemment, mais dans le cadre d'une succession, un notaire demander copie du Livret de Famille "si vous avez plus de 3 enfants".

Je vais essayer de trouver cela, mais d'où tirez-vous cette disposition ?

J'ai mal lu, mon précédent message s'adresse à M242...

Je vais maintenant lire la réponse de grgt

Merci pour votre réponse fort intéressante.

J'ai en effet déjà lu des choses du genre de ce qu'il y a d'écrit dans votre deuxième paragraphe (utilisation d'un reliquat d'abattement.

sans contester a priori cela, je ne pense pas que votre position du premier paragraphe soit juste (mais beaucoup croient qu'elle est juste).

Connaissez-vous le principe de la double liquidation ?

Consultez notamment à ce sujet la réponse ministérielle Le Nay.

Au besoin, comme j'ai votre mail je vous enverrai quelques documents.

Cette disposition correspond à l'Article 780 du CGI.


"Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777, 777 bis, 779 et 788, 790 B, 790 C et 790 D d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 euros par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux"

(en relisant votre 16:25, je me demande finalement si vous êtres OK avec le principe de la double liquidation...)

Merci pour la question des 3 enfants.

A priori donc cela s'applique aux droits perçus sur l'actif successoral (ou en matière de donation)

Cela trouve-t-il à s'appliquer aussi sur la liquidation indépendante de l'AV ?... (par "transposition" du barême)

Je reviens provisoirement dans la discussion, desrives…

Je ne comprends pas bien les nuances que vous introduisez.

Si vous êtes héritiers et aussi bénéficiaires d’une assurance vie, vous voulez dire (dans votre post de 00 :30 que une fois l’abattement des 30500 euros appliqué au prorata de la répartition aux bénéficiaires (pour contrat après 70) ans on applique ensuite le barème des droits de succession avec l’abattement (qui dépend du degré de parenté) sur le montant de la part du contrat d’AV qui revient au bénéficiaire puis éventuellement encore un autre abattement (un troisième !) sur le reste de l’actif successoral (s’il y en a un) ?
Cela me paraît très curieux et j’aurais plutôt tendance à penser que le deuxième abattement s’applique sur le total « assurance vie + reste éventuel de la succession ».
Pouvez vous reprécisez quelle est votre pensée dans la question initiale avec un exemple ?

Quelle est la conséquence concrète, pour vous, si la partie excédentaire du premier abattement ne fait pas masse avec l’actif successoral ? Ce n’est pas que je sois concerné, mais cette question m’intrigue. Merci.

La réponse ministérielle Le Nay pose en préalable une condition supplémentaire par rapport a votre questionnement.En plus d'avoir la double casquette de bénéficiaire de l'assurance vie et d'héritier,il faut être héritier par représentation ce qui permet de bénéficier de deux abattements différents.

Cdt

question intrigante ! Sorry je n'ai vraiment pas le temps là de faire un exemple.

mais c'est grgt qui a la clef dans son post

Nous allons d'abord éclaircir cela si vous voulez bien

Très juste Grgt !

En effet je me situais dans le cadre de la représentation, et je ne l'avais pas précisé, pensant spontanément que dans la plupart des cas les neveux qui héritent viennent en représentation.

Mais j'ai eu tout à fait tord de ne pas le préciser, car bien sûr ce n'est pas toujours le cas et en effet cela introduit une condition supplémentaire.

Donc, selon vous :
- sans représentation on fait masse
avec représentation on ne fait pas masse et on procède à une double liquidation.

Evidemment ça a l'air de ressembler à quelque chose.

J'ai quand même un doute sérieux au niveau du premier point (sans représentation on fait masse).

D'abord, cela est en contradiction totale avec la principe que l'AV est hors succession (bien sûr lorsque les bénéficiaires sont déterminables...)

(je sais bien qu'on tord les principes les plus fondamentaux dans tous les sens pour des raisons bassement fiscales, mais il n'en reste pas moins...)

Ensuite, en lisant bien le 757B, il ne dit absolument pas que la fraction excédentaire des primes rejoint l'actif successoral.

Enfin il y a d'autres gens qui pensent comme moi. Ça vaut ce que ça vaut, mais :

http://www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/fisca_dc_757b.htm

Bien sûr on lit aussi des trucs dans l'autre sens...

Mais bien que je sois tout sauf expert, mon avis est que faire masse relève d'une pratique inappropriée, et finalement... vulgaire...

L 132-12 du code des assurances stipule que :

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à SES HERITIERS ne font pas partie de la succession de l'assuré."

et il n'y a rien dans 757B qui énonce une dérogation à L 132-12

une certaine jurisprudence de CC citée pour aller dans le sens contraire.

Certes.

Mais bon, cette jurisrudence, c'est vraiment de la ...

J'ai l'impression que pour avoir une chance d'avoir une réponse fiable, il faut bien considérer le cas avec précision car il semble que cela ait son importance et que cela diffère selon les situations.

Sinon:

Extrait du rescrit fiscal n° 2012/58

"La représentation ne s'applique pas aux sommes transmises dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie :

Conformément à l'article L. 132-12 du Code des assurances, les sommes payées en vertu d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré décédé (conf. article 757 B. du C.G.I.).

L'assurance-vie étant une stipulation pour autrui, lorsqu'aucun bénéficiaire n'est déterminé, ou que celui-ci est décédé, les sommes viennent s'ajouter à l'actif successoral. Il n'est donc pas possible de jouir d'un contrat d'assurance-vie par représentation d'un bénéficiaire prédécédé.

Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (conf. arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 9/6/1998)".

Il semble que l’on ait la réponse du Ministère du Budget au moins pour la question d’un neveu en représentation (voir ci-dessous extrait sur le site fiscalonline.com).

Dans le cas où il ne s’agit pas d’une représentation, la question demeure.
Il se pourrait alors qu’on fasse masse et que l’on applique l’abattement sur cette addition selon le degré de parenté même s’il est dit que l’assurance vie ne fait pas partie de l’actif successoral.
A partir du moment où il est dit que l’on applique les droits de mutation à titre gratuit, il est possible que l’on ne fasse pas bénéficier de deux abattements (en plus de celui de 30500 euros) quand il ne s’agit pas de représentation puisque dans ce cas, il s’agirait de deux fois du même montant (par exemple 100 000 euros entre parent et enfant selon budget rectificatif 2012. Mais ça change ou ça va changer, tout cela...).

En même temps, cela paraît peu logique puisque dans le cas de la représentation, il y aurait alors un avantage qui n’a pas vraiment de justification (à part celui d’appliquer deux abattement d’un montant différent en raison de la reconstitution fictive de deux degrés de parentés différents.….)


Question :

M. Jacques Le Nay attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l’effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt à son profit.
Les primes ayant été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, elles sont taxables aux droits de mutation par décès, après application d’un abattement de 30 500 € (article 757 B du code général des impôts).

On peut envisager deux méthodes :

une première méthode consiste à faire masse des biens recueillis par l’effet de la succession ab intestat et de la partie taxable des primes, puis à appliquer sur cette masse l’abattement et le tarif spécifique aux frères et soeurs ou à leurs représentants. On lui appliquera donc d’abord l’abattement de 15 636 € (article 779-IV du code général des impôts) puis le tarif à 35 % jusqu’à 23 975 €, et enfin le tarif à 45 % (montants en vigueur au 1er janvier 2009).

Une seconde méthode consiste à appliquer distributivement chacun des deux régimes, d’une part sur les biens recueillis en vertu de la dévolution légale, et d’autre part sur les primes. Les biens soumis à la dévolution légale, et donc à la représentation, bénéficieront de l’abattement de 15 636 € (article 779-IV du code général des impôts), puis du tarif à 35 % jusqu’à 23 975 € et enfin du tarif à 45 %. Les primes taxables correspondent au capital recueilli par le même neveu ou par la même nièce en vertu du contrat d’assurance-vie et elles ne sont donc pas concernées par la représentation : elles bénéficieront d’abord de l’abattement de 30 500 € (article 757 B du code général des impôts) puis de l’abattement de 7 818 € (article 779-V du code général des impôts). Enfin, elles supporteront le taux de 55 % prévu par l’article 777 du code général des impôts pour les parents jusqu’au quatrième degré (montant en vigueur au 1er janvier 2009).
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la méthode retenue par l’administration.
Il lui demande également de bien vouloir préciser si la solution diverge entre le cas où la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désigne le neveu ou la nièce par un terme générique (par exemple « mes héritiers ») et celui dans lequel le neveu ou la nièce est désigné nominativement (par exemple : « Monsieur Dupont »).


Réponse du ministre:

L’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié le IV de l’article 779 du code général des impôts (CGI), afin que les représentants d’un renonçant ou d’un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier l’intéressé.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante, par représentation de leur auteur, bénéficient désormais, en se le partageant, de l’abattement de 15 636 euros (montant actualisé au 1er janvier 2009) prévu au IV de l’article 779 précité du CGI.
Par ailleurs, l’article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a modifié l’article 777 du CGI afin d’appliquer aux neveux et nièces venant à la succession, par représentation de leur auteur prédécédé, (frère ou soeur du défunt) le tarif applicable à leur auteur.
À cet égard. l’instruction du 10 juillet 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 16 juillet 2009, sous la référence 7 G-7-09, prévoit l’application rétroactive de cette nouvelle disposition afin d’assurer la cohérence de son entrée en vigueur avec celle de l’abattement de 15 636 euros précité.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, le tarif applicable à un neveu ou une nièce venant à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son auteur est celui prévu entre frères et soeurs.
En outre, l’article 8 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a instauré un abattement personnel de 7 818 euros (montant actualisé au 1er janvier 2009) en faveur des successions recueillies par les neveux et nièces. À cet égard, il est précisé que l’abattement personnel n’est applicable que lorsque l’héritier est appelé à la succession de son propre chef.

Par suite, si les neveux ou nièces venant par représentation à la succession de leur oncle ou de leur tante sont également bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, il convient de procéder à une double liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les neveux et nièces étant, d’une part, pris en leur qualité de successibles par représentation de leur auteur, frère ou soeur du défunt, prédécédé et, d’autre part, en leur qualité de bénéficiaires directs et personnels du contrat d’assurance vie.

La liquidation des droits de mutation à titre gratuit doit donc s’effectuer selon la « seconde méthode » décrite par l’auteur de la question, et cela que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désigne le neveu ou la nièce de manière générique ou nominativement.

Vous avez bien cherché ;-o))

Je connais ce rescrit, et la réponse Lenay.

Mais cela ne nous avance pas davantage que porécédemment. En cas de représentation, la réponse est claire : il y a double liquidation, et les capitaux ne font pas masse.

Pour la succession le taux sera 0% - 35 % - 45 %, avec un abattement qui vient d'être diminué d'ailleurs.

Pour l'AV, ce sera 55 % de la quote part de la fraction primes excédent 30 500, et après un abattement personnel qui vient de diminuer aussi... à 5 000 €

Reste à savoir si les choses sont toujours bien appliquées par assureurs, fisc, notaires hm hm.

La question reste de savoir si les capitaux doivent faire masse lorsque le neveu (en l'occurence)vient à la succession hors représentation.

Je dis : non bien sûr ! Mais je suis assez certain que la pratique ne va pas trop dans ce sens...

« La question reste de savoir si les capitaux doivent faire masse lorsque le neveu (en l'occurrence) vient à la succession hors représentation ».

Oui, apparemment, il semble difficile de trouver un texte officiel qui réponde à la question.
Tout est donc subordonné à l’interprétation d’articles tels que le L132-12 du code des assurances.
La votre est que les capitaux de l’AV ne doivent pas faire masse avec la succession même si le bénéficiaire est aussi héritier (hors représentation).
Effectivement, si on prend le texte à la lettre, cette thèse se défend. De plus, il y aurait même une certaine logique par rapport à la réponse Le Nay qui concerne la représentation mais pour laquelle on ne comprend pas que l’avantage du bénéfice des deux abattements ne s’appliquerait pas pour les autres cas.

Cependant, dans un post précédent vous disiez avoir connaissance d’une jurisprudence qui disait l’inverse, si j’ai bien compris.
Alors, dans ce cas, il y a de fortes chances que votre interprétation, toute logique soit-elle, ne soit suivie ni par un notaire ni par le fisc qui ne manquerait pas de faire valoir cette jurisprudence si la déclaration ne correspondait pas à ses attentes, à moins que ce « détail » ne soit pas relevé par ses services, ce qui est un pari osé mais peut-être jouable...

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à SES HERITIERS ne font pas partie de la succession de l'assuré."

Sur le plan pratique :
- le capital provenant du contrat d'assurance sera liquidé par l'assureur, lequel appliquera un abattement indépendamment et sans se soucier de savoir si le bénéficiaire est un héritier du défunt (à quelque titre que ce soit)

- la quote part de succession revenant au neveu bénéficiaire sera déterminée et attribuée par le notaire, lequel peut connaître (ou non) l'existence d'un contrat d'assurance vie, et il devra appliquer l'abattement sur la quote part de succession, déterminer le montant des droits et les verser au Trésor ...

Ce ne sera donc logiquement qu'au niveau du centre fiscal du bénéficiaire que pourra se poser la question de la co-existence de deux abattements pour le même bénéficiaire ...