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Achat : frais d'agence et droit de préemption

06 févr. 2007 09:38

bonjour, je suis locataire d'un appartement mis en vente pour lequel j'ai reçu un congé de bail avec offre de vente. J'ai donné mon accord. L'agence immobilière veut facturer des honoraires alors que dans ce cas là cela ne se fait pas. L'agence bloque la vente et je ne sais pas vers qui me tourner. Avez-vous déjà été confronté à ce cas ? Merci de vos réponses...

6 réponses

  • 07 février 2007 11:35


    Une agence immobiliere n'a aucun droit à commission dans le cas que vous exposez.

    L'offre de vente qui vous a été faite s'entend nette pour vous c'est tout.

    le reste ne vous regarde pas.

    Il est IMPOSSIBLE qu'une agence puisse " bloquer" une vente à votre profit , aucun NOTAIRE ne suivra ce genre d'argument.

    Si vous avez reçu une offre de vente , si vous entendez faire droit à cette offre, envoyez une acceptation par LR AR c'est tout.

    L'agence ne peut ignorer la Loi , sauf à risquer de se faire radier et retirer sa carte.




  • 07 février 2007 11:42

    M^me si le VENDEUR avait signé un mandat de vente exclusif ou simple à l'agence immobiliere, c'est le problème du VENDEUR , et pas le votre.

    M^me si le VENDEUR a signé un mandat de vente en indiquant que les honoraires seraient payés par l'acquéreur, cela s'appelle une " stipulation pour autrui", qui ne devient opposable qu'à la condition que l'acquéreur soit d'accord ( la majorité des acquéreurs ignorent ce pioint)

    Dans votre cas donc vous n'avez m^me pas à répondre à cet agent immobilier, seul le propriétaire reste votre interlocuteur.

    PS : en cas de refus de votre part et de vente à un prix inférieur à l'offre qui vous est faite, vous auriez A NOUVEAU le droit d'acheter au prix inférieur.


  • 09 février 2007 08:51

    merci beaucoup cela me conforte dans ce que je pensais. j'ai rv avec un avocat pour faire bouger les choses... bonne journée


  • 05 juillet 2008 14:09


  • 13 juillet 2008 11:03

    locative de l'appartement, et si c'est cette meme agence qui vous à notifiée le congé de bail, cela ne vous regarde pas , le prix qui vous à été notifiée peut inclure les honoraires de l'agence et pour vous, c'est ce seul prix qui compte .Le montant des honoraires reste un accord entre le vendeur et l'agence


  • 19 octobre 2008 17:26


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