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Guide fiscal - PEA
LA FISCALITE DES PEA (Plan d'Epargne en Actions)

Seules les personnes domiciliées en France peuvent ouvrir un PEA à raison d'un compte par personne, deux pour un couple marié. Le total des versements sur ce compte ne peut dépasser 132 000 € (264 000 € pour les couples mariés). Ces versements doivent être effectués en numéraire (somme d'argent liquide).

Les PEA doivent exclusivement contenir des actions ou des certificats d'investissement, cotés ou non, émis par des sociétés de l'Union Européenne, y compris celles ne faisant pas partie de la zone euro. Ils peuvent aussi être constitués de SICAV ou FCP éligibles au PEA (les SICAV doivent contenir au moins 60% de titres éligibles ou certificats d'investissement et les FCP 75% de titres éligibles), de parts de FCPR et FCPI établis en France et détenant 75% de titres éligibles.

Le PEA bénéficie d’importants avantages fiscaux, sous certaines conditions liées à la durée de détention des titres et des espèces du PEA. Toutefois, il est impossible d'utiliser le SRD dans le cadre du plan.
Les droits ou bons, de souscription ou d’attribution, attachés aux titres du PEA profitent des mêmes avantages fiscaux que ces derniers. Pendant la durée du plan, les produits (dividendes et avoir fiscaux) et les plus-values de cession sont exonérés d'impôts à condition d'être réinvestis dans le PEA, qui ne doit faire l'objet d'aucun retrait ou rachat avant sa 5ème année. Les produits procurés par des titres non cotés sont exonérés dans un plafond de 10% du montant de ces titres pris à leur valeur d’inscription dans le PEA. Les plus-values de cession ne sont pas visées par ce plafonnement.

Exemple : Si 10 titres non cotés, acquis chacun pour 10 €, rapportent en dividendes et avoir fiscal 1,20 € par titre, le rapport entre les produits et la valeur de ces titres dépasse 10% (12/ 10 x 10). La fraction des produits excédant ces 10% est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits issus d’actions non détenues au sein d’un PEA. (cf. la fiscalité des actions)

Si aucun retrait n’est effectué avant 5 ans, les gains nets (les revenus et les plus-values de cession) sont exonérés d’impôts. Les gains nets sont calculés en faisant la différence entre la valeur du PEA à la date de clôture (valeur liquidative) et le total des versements effectués. A l’issue de ces cinq ans, les revenus et plus-values issus du PEA restent cependant soumis aux prélèvements sociaux
- au taux de 0% pour les fractions de gains acquises avant le 1er février 1996,
- au taux de 0,5% (CRDS) pour les fractions acquises entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996
- au taux de 3,9% (CRDS et CSG de 3.4%) entre le 1er janvier 1997 et le 31décembre 1997
- au taux de 10% à partir du 1er janvier 1998 (CRDS, CSG de 7,5%, et prélèvements sociaux de 2%)

Tout retrait ou rachat entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du plan, mais les avantages fiscaux sont définitivement acquis.

Les retraits partiels après huit ans ne déclenchent pas la fermeture du plan, mais aucun nouveau versement dans le PEA n’est possible.

Si un retrait est effectué avant 5 ans, il entraîne la clôture du plan.
Le gain net réalisé est imposable seulement si le seuil de cession de valeurs mobilières de 15 000 € est dépassé.
- avant deux ans, les plus values sont imposées au taux de 32.5% (22.5% de taux de base et 10% de prélèvements sociaux).
- entre deux et cinq ans, les gains nets sont imposés au taux de 26% (prélèvements sociaux inclus) si le seuil de cessions de 15 000 € est dépassé. Les éventuelles moins values sont reportables sur 5 ans.

A retenir...

Fraction de gain
On calcule la fraction de gain acquise entre le 1er janvier t et le 31 décembre t en faisant la différence entre la valeur liquidative au 1er janvier de l’année t+1 et la valeur liquidative au 1er janvier de l’année t; de laquelle on retranche ensuite les versements effectués au cours de l’année t.

Les moins-values subies dans le cadre du PEA après 5 ans ne sont pas imputables sur des plus-values réalisées en dehors du PEA.





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