1. Conditions d'attributions des BSPCE

Seules certaines sociétés par actions sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) :
- les sociétés non cotées ayant moins de 15 ans d'existence pour les bons souscrits à partir du 1er septembre 1998 (moins de 7 ans pour les bons attribués jusqu'au 1er septembre 1998), dont le capital est détenu au moins à 75% par des personnes physiques.
- les sociétés cotées sur le nouveau marché ou sur un autre marché européen de valeur de croissance.
- les entreprises cotées détenues au moins à 25% par des personnes physiques.

Les BSPCE sont réservés aux salariés de la société ainsi qu'à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Les bons doivent être exercés par leur titulaire dans les 5 ans qui suivent leur attribution.

2. Imposition des BSPCE

L'imposition des BSPCE se fait lors de la cession des titres. Le gain net issu de la cession est imposé au taux de 26% si le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins 3 ans dans la société émettrice, au taux de 40% dans le cas contraire.
Dans le cas où les cessions annuelles de valeurs mobilières de l'ensemble du portefeuille ne dépassent pas le seuil de 7 650 €, aucune imposition n'est appliquée. Le gain net est calculé en faisant la différence entre le prix d'exercice des bons et leur prix de cession.