Vous divorcez ? Vous n'échapperez pas à la taxe foncière

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FOCUS - Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.

Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. La raison principale est que la taxe foncière n’est pas due par les époux à concurrence de la moitié chacun mais par l’indivision qu’ils forment jusqu’au partage. Il s’agit donc d’une troisième «personne» à laquelle ils doivent tous deux rembourser leur part.

Cette subtilité juridique a interdit à une femme divorcée de faire valoir qu’elle remplissait les conditions pour être dispensée du paiement des taxes foncières. Cette épouse soutenait que le juge ne pouvait pas la condamner à rembourser à son ex-mari les sommes qu’il avait payées seul, pour le compte de l’indivision, car compte tenu de ses faibles revenus et d’une personne handicapée à charge, elle entrait dans la catégorie des gens dispensés du paiement des taxes foncières.

Les taxes foncières d’un bien indivis sont toujours dues par les propriétaires

L’argument a été jugé sans intérêt. Cette femme ne pouvait pas faire valoir son cas de dispense puisqu’il s’agissait d’un impôt dû par une autre personne juridique, l’indivision. Ce n’est pas la femme qui était débitrice et ses possibilités d’exonération n’avaient pas à être examinées.

La Cour a rappelé dans un arrêt du 13 janvier dernier que les taxes foncières d’un bien indivis étaient toujours dues par les propriétaires, quelles que soient les circonstances d’utilisation, par exemple. Et en l’espèce, le propriétaire était l’indivision qui n’était pas susceptible d’être exonérée.

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