Votre investissement locatif : Les prix plafonds d'achat au m2 de la loi Scellier

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Investissement locatif : la loi Scellier et ses prix plafonds d'achat au m2


Le décret du 5 mars dernier fixe des plafonds de prix de revient par m² habitable qui seront désormais pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt de la loi Scellier.

Les fondamentaux du dispositif Scellier

Pour rappel, la loi Scellier est un dispositif étatique visant à encourager l’investissement locatif en France. En d’autres termes, il consiste à acquérir un bien immobilier neuf pour le louer pendant 9 ans minimum. L’Etat accorde en contrepartie, des réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % de prix de revient de votre bien immobilier !

La loi Scellier se termine à la fin de l’année 2012, les futurs investisseurs n’ont désormais plus le choix pour sauter le pas !

Une mesure qui intéresse les investisseurs locatifs

Un décret du 5 mars 2012 est venu fixer des prix plafonds d’achat au m². Celui-ci met en place de nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Zone A et A bis : 5 000 €/m²
Zone B1 : 4 000 €/m²
Zone B2 : 2 100 €/m²
Zone C : 2 000 €/m²

Exemple : T3 en zone B1 de 52 m² + balcon 3,60 m², vendu 235 000 Eur + frais de notaire 5 600 Eur bénéficiant de la Loi Scellier BBC (13% d’avantage fiscal).

[52 m² + (3,60 m²/2)] x 4 000 Eur = 215 200 x 13 % = 27 976 Eur de réduction d’impôt pendant 9 ans

Cette mesure est dite rétroactive, c'est-à-dire que tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont soumis à ce décret d’application exceptés les réservations faisant l’objet de la mesure transitoire (réservations enregistrées avant le 31/12/2011 et dont l’acte de vente sera signé au plus tard au 31/03/2012).

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  • b.gil123 le vendredi 30 mar 2012 à 11:09

    AVEC TOUTES CES TAXES SUR L'IMMOBILIER C'EST LA FIN DU LOCATIF.