Volet fiscal de la DSN

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Pour les rémunérations versées à compter de 2017, les dispositions relatives au volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs sont adaptées pour tenir compte de la mise en place de la DSN, et notamment de la fréquence mensuelle de cette déclaration. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter de 2017, la DSN doit mentionner, notamment (CGI, ann. III art. 39 modifié) : - l'effectif au dernier jour de la période déclarée (et non au dernier jour ouvrable de l'année précédente) ; - l'identification de chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée (et non de l'année précédente), à la dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu ; - le montant des sommes payées au titre de la période déclarée (et non pendant l'année). Par ailleurs, pour les employeurs assujettis à la CVAE, la déclaration doit comporter (CGI, ann. III art. 39 modifié) :- l'identification de l'établissement de localisation des salariés (CGI art. 1586 octies , II.1 ; CGI, ann. III art. 328 G bis) ;- le code INSEE de la commune de localisation des salariés ;- le type de salariés déclarés, selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi ;- le nombre de salariés déclarés ;- l'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;- l'identification du siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;- les dates de début et de fin de la période de référence de la CVAE comprenant le mois au titre duquel la DSN est déposée. En outre, lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la CVAE, la déclaration doit mentionner, pour chaque salarié rétribué, le code INSEE de la commune dans laquelle l'activité exercée est déclarée.

Décret 2016-1361 du 12 octobre 2016, JO du 14, texte 8

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