Vol annulé entre Paris et la Réunion : application du barème européen d'indemnisation

le
0

L'indemnisation de l'annulation ou du retard d'un vol entre Paris et la Réunion est soumise à la règlementation européenne qui, en vertu du règlement 261/2004, prévoit le versement d'une indemnité de 400 € par passager pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km. Contrairement à l'interprétation du juge de proximité, qui avait souverainement accordé 600 € à chacun des passagers, la Cour de cassation considère que les liaisons entre la métropole et les départements d'outre-mer sont bien communautaires. Par conséquent, le juge aurait dû appliquer le barème d'indemnisation prévu par le texte européen et, donc, se montrer moins généreux.

Cass. civ. 1ère ch., 12 octobre 206, n°15-20.380

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant