Vis à vis des HLM, le concubin a des avantages

le
0
Un organisme d'HLM n'a pas à vérifier si le concubin du locataire décédé, qui réclame le transfert du bail, ne vit pas clandestinement en France. (kupicoo / Istock.com)
Un organisme d'HLM n'a pas à vérifier si le concubin du locataire décédé, qui réclame le transfert du bail, ne vit pas clandestinement en France. (kupicoo / Istock.com)

(AFP) - Un organisme d'HLM n'a pas à vérifier si le concubin du locataire décédé, qui réclame le transfert du bail, ne vit pas clandestinement en France.

Cet organisme ne peut pas non plus exiger, en cas de décès du locataire, que le concubin remplisse les conditions d'attribution du logement ou que le logement soit adapté à la taille du ménage, ajoute la Cour de cassation.

La Cour relève que ce principe est clairement exprimé dans la loi du 6 juillet 1989 qui règlemente les rapports entre locataires et propriétaires.

Selon cette loi, les seules conditions exigées du concubin pour obtenir le transfert du bail sont d'être un concubin "notoire" depuis au moins un an à la date du décès, c'est à dire d'avoir vécu publiquement comme mari et femme, selon la jurisprudence, telle qu'elle était exprimée par la Cour de cassation avant la loi de mai 2013 sur le mariage pour tous.

Le conjoint, le partenaire de PACS, les ascendants, les handicapés et les plus de 65 ans bénéficient des mêmes facilités pour la reprise du bail HLM, précise la loi.

Mais il s'agit d'exceptions au principe et ces facilités ne sont pas applicables lorsque le bailleur n'est pas un organisme HLM.

(Cass. Civ 3, 20.10.2016, M 15-19.091).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant