Vie privée-L'UE opterait pour un arsenal répressif plus lourd

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    par Julia Fioretti 
    BRUXELLES, 2 décembre (Reuters) - Les entreprises implantées 
dans l'Union européenne (UE) pourraient de voir infliger des 
amendes pouvant atteindre 4% de leur chiffre d'affaires annuel 
mondial en cas d'infraction aux règles de protection des 
données, suivant une proposition endossée mercredi par les Etats 
membres. 
    L'UE s'est attelée à une loi de protection des données qui 
se substituerait aux différents régimes nationaux dont certains 
remontent à 1995. Elle encadrerait rigoureusement l'usage par 
les entreprises des données personnelles des citoyens européens 
et renforcerait l'arsenal judiciaire des autorités. 
    Pour l'heure, les régimes nationaux ne permettent pas tous 
d'imposer des sanctions financières et quand ils le peuvent, les 
sommes sont négligeables comparées aux revenus de certaines des 
sociétés concernées, en particulier les grosses high techs 
américaines telles que Google  GOOGL.O  et Facebook  FB.O . 
    Les parlementaires européens prônent des amendes pouvant 
représenter 5% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une 
entreprise mais les Etats membres sont plus réservés et avaient 
proposé à l'origine 2%. 
    Les deux parties négocient en vue de parvenir à un compromis 
d'ici la fin de l'année et les Etats membres ont retenu mercredi 
une proposition du Luxembourg, qui occupe la présidence 
tournante de l'UE, portant le plafond des amendes à 4%, selon 
deux diplomates européens. 
    Ce plafond pourrait encore changer lors des négociations 
avec le Parlement européen. 
    L'initiative n'est pas du goût des entreprises, qui estiment 
qu'alourdir les sanctions risque de décourager l'investissement 
dans les services de données en Europe.  
    "L'innovation ira voir ailleurs et l'UE restera à la 
traîne", a dit Rene Summer, porte-parole de l'European Data 
Coalition, où figurent des entreprises telles qu'Ericsson 
 ERICb.ST , SAP  SAPG.DE  et Nokia  NOKIA.HE . 
 
 (Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par 
Jean-Michel Bélot) 
 

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