Victime de Madoff, elle doit quand même payer des impôts sur un placement fantôme

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Les faits. En 2005, au décès de sa mère, sa fille mentionne dans l'actif taxable aux droits de succession un compte investi en bons du Trésor américain ouvert auprès de la société BMIS de Bernard Madoff. Suite à la révélation en 2008 de la fraude pyramidale orchestrée par le personnage, l'héritière demande à l'administration fiscale la restitution partielle des droits payés puisque les placements de sa mère, comme ceux des autres clients, s'étaient avérés fictifs. Le fisc rejette sa réclamation en arguant qu'au jour du décès, il n'était pas prouvé que les sommes déposées auprès de Madoff étaient irrécouvrables. Les tribunaux, en première instance comme en appel, donnent raison à l'Administration.

La Cour de cassation confirme la décision d'appel. Pourtant, la requérante soutenait que les actifs figurant sur les comptes de la société Madoff étaient fictifs et ne pouvaient constituer une base taxable réelle aux droits de succession. En effet, Bernard Madoff avait avoué à la police qu'il avait attiré ses clients en leur promettant des profits élevés alors que les fonds n'avaient jamais donné lieu à placement mais avaient été détournés vers son compte personnel.

La Cour a cependant estimé qu'au jour du décès de la mère, la fraude mise en oeuvre par Madoff n'était pas encore connue. Le dépôt des fonds était bien réel et, à défaut de pouvoir déclarer une valeur de bons du Trésor américain, la défunte détenait sur la société BMIS une créance correspondant aux sommes qui lui étaient confiées.

De plus, au décès, les titres avaient bien fait l'objet d'un transfert au nom de son héritière et cette dernière, pendant un temps, avait perçu des versements substantiels. Même si, suite à cette fraude, elle ne pouvait récupérer ses avoirs, il n'était pas démontré qu'au moment du décès il y avait une impossibilité totale ou partielle de recouvrement.

Cette décision, mê...

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  • fquiroga il y a 12 mois

    Bienvenue chez Ubu....