Vers une réforme du contrôle fiscal des entreprises

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Bercy pourrait valider en amont les schémas fiscaux des entreprises.

Changer les relations entre le fisc et les sociétés: tel est l'objectif, ambitieux, que s'est fixé Bercy. Actuellement, c'est surtout lors de contrôles ­fiscaux que les chefs d'entreprise et les agents du fisc se rencontrent. Rien d'étonnant, dans ces conditions, qu'une méfiance ­réciproque règne entre les deux protagonistes.

Le fisc veut inverser le processus et établir des relations de confiance. Il va proposer un contrat aux entreprises. Celles qui décideront de le signer - tout se fera sur la base du volontariat - transmettront régulièrement à l'administration leurs données comptables et financières. Et elles lui soumettront leurs choix fiscaux. Le fisc devra alors leur répondre (sous trois mois pour les PME et neuf mois pour les autres entreprises) pour valider ou non ces choix. En cas de validation, cette dernière sera définitive: l'entreprise aura la garantie de ne pas subir de contrôle fiscal sur ces points. Une sécurité appréciable.

Un coût pour les PME

Sur le modèle de ce qui se fait aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, l'idée est donc de développer les échanges en amont pour éviter des redressements ultérieurs. Ce projet sera expérimenté avec quelques entreprises volontaires cette année, puis généralisé par la suite si tout se passe bien. Le Medef affirme avoir déjà des volontaires. De fait, cette idée de nouvelles relations avec le fisc recueille l'assentiment des organisations patronales, qui ont été largement consultées sur le sujet. «La sécurisation juridique est une très bonne chose. Nous préférons des échanges réguliers avec le fisc à des relations ponctuelles de sanction», souligne-t-on au Medef. Où on note toutefois une inquiétude sur le coût de ces échanges pour les PME. Un point confirmé par Jean-François Roubaud, le président de la CGPME, l'organisation dédiée aux PME. «Je ne suis pas certain que ce projet intéresse les petites entreprises dans la marche normale de leurs af­faires. Ces précontrôles du fisc seraient une charge de travail en plus pour elles. Ce système est plus adapté à des sociétés plus grandes, qui pourront faire valider le schéma fiscal de fusion-acquisition, de restructuration.»

Ce projet suppose aussi quelques réorganisations aux Impôts, et surtout un changement de mentalité. Collaborer avec les chefs d'entreprise n'est pas forcément dans l'ADN des agents du fisc.

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  • Phillrug le vendredi 8 fév 2013 à 12:31

    Ben voyons ! Mieux vaut faire confiance à un bon expert fiscaliste qui sait utiliser les failles du système et éviter les pièges, lui.

  • bordo le jeudi 7 fév 2013 à 19:16

    La bonne blague ! Ils remettront en cause leur décision, comme d'habitude. Et surtout il va falloir former les inspecteurs qui ne savent rien.

  • JMH01 le jeudi 7 fév 2013 à 17:09

    9 mois pour prendre une décision et l'affaire est obsolète!