Vers un renforcement de l'encadrement des loyers

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VERS UN RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT DES LOYERS
VERS UN RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT DES LOYERS

PARIS (Reuters) - Le projet de loi Duflot sur le logement, présenté mercredi en conseil des ministres, prévoit d'encadrer davantage les loyers et de créer une garantie visant à lutter contre les impayés afin de rétablir la confiance entre propriétaires et locataires.

Le projet de loi pour un "accès au logement et un urbanisme rénové" (Alur) vise à "mettre fin à cette spirale infernale et délétère" de l'envolée des prix des loyers qui a exclu "des millions de Français de l'accès au logement", a déclaré la ministre du Logement, Cécile Duflot.

"Les principales mesures du projet de loi reposent sur trois piliers : réguler, protéger et innover", a-t-elle ajouté lors d'une conférence de presse à Paris. "Réguler un marché du logement qui a connu des excès ces dernières années, ça veut dire encadrer les loyers avec une certaine souplesse mais avec la fermeté qui permettra d'éviter les loyers excessifs".

L'encadrement des loyers va être ainsi renforcé dans 28 agglomérations de plus de 500.000 habitants où "existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements" et qui sont déjà soumises à la taxe sur les logements vacants.

L'agglomération parisienne, Marseille, Lyon, Toulouse, Ajaccio, Montpellier, Grenoble, Nice, Nantes et le bassin d'Arcachon seront notamment concernées. Au total, ces zones représentent 4,6 millions de logements, soit 70% du parc de logements locatifs privé.

"Nous permettrons d'avoir un loyer de référence quartier par quartier et un loyer maximum là aussi quartier par quartier pour faire en sorte que les loyers excessifs disparaissent et que l'ensemble des loyers soient mieux régulés", a expliqué Cécile Duflot, qui fait état de 40% d'augmentation du prix du loyer en dix ans dans les zones tendues.

"L'encadrement sera très simple puisqu'il figurera sur le bail. Au moment de la signature du bail, le locataire connaîtra le loyer précédent de référence et le loyer maximum, donc la transparence sera totale", a-t-elle souligné.

CRITIQUES

Le projet de loi Alur, qui devrait être examiné en septembre à l'Assemblée nationale, prévoit également la mise en place d'une garantie universelle des loyers (Glu) pour l'ensemble du parc privé, meublé compris, à partir du 1er janvier 2016.

Cette mesure vise à faciliter "l'accès au logement avec la suppression de la garantie et le cautionnement qui conduit à exclure une partie des locataires et à protéger les propriétaires des locataires de mauvaise foi qui utilisent les failles de la loi actuelle", a expliqué Cécile Duflot.

La contribution reposera à part égale sur le propriétaire et sur le locataire.

Parmi les autres mesures figurent le plafonnement des frais d'agence imputés aux nouveaux locataires, l'encadrement des tarifs des prestations des syndics, et la lutte contre les marchands de listes et "l'habitat indigne".

Le projet de loi a suscité ces dernières semaines la colère de certains professionnels de l'immobilier qui estiment qu'il menace le modèle économique du secteur.

"Je pense que le débat parlementaire montrera à certains professionnels qu'un certain nombre de parlementaires étaient prêts à aller beaucoup plus loin que la ministre", leur a indirectement répondu mercredi Cécile Duflot.

Marine Pennetier, édité par Gilles Trequesser

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  • phiphou le mercredi 26 juin 2013 à 23:34

    Encore une mesure stupide mise en œuvre par des incapables qui n'aboutira qu'à une pénurie de logement accrue. Les coupables, qui devront être poursuivis, on les connaît d'ores et déjà...

  • louisix le mercredi 26 juin 2013 à 17:09

    prenons un loyer moyen de 600 euros - le loc et le proprio paient chacun 1% soit en tout 12 euros. Il faut 50 locations de même type pour payer le loyer d'un défaillant....ce qui fait 2% admissibles pour que l'effet soit théoriquement neutre.... sauf qu'en payant 1% de ses premiers loyers le locataire indélicat aura acheté le droit de ne pas payer son loyer... et sera t il possible de l'expulser ? ce n'est pas certain. en Russie c'était possible les appartements locatifs du peuple faisaient 40m²