Vers un plafonnement des remboursements de mutuelle ?

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Les dépassements d'honoraires sont fréquents. Afin de limiter cette pratique, le gouvernement a décidé de plafonner les remboursements par les complémentaires santé. Explications.
Complémentaire santé: la réforme à venir

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) comporte un article concernant le remboursement des soins médicaux par les complémentaires santé. L'article 45 prévoie en effet un encadrement des remboursements pris en charge par les mutuelles et assurances santé, dans le cadre des contrats solidaires et responsables. Or, 98 % des contrats souscrits par les français appartiennent à cette catégorie.

Il s'agit, par cette mesure, de limiter la surenchère des dépassements d'honoraires, fréquemment appliqués.

Mutuelles et dépassements d'honoraires

De fait, la question des dépassements d'honoraires est au c½ur du système de santé en France. En 2012, ils ont atteint sept milliards d'euros. Une somme laissée à la charge des patients ou de leur complémentaire santé. Les tarifs des spécialistes ne cessent en outre d'augmenter: la hausse est de 9 % en l'espace de deux ans.

Des disparités existent selon les régions et les disciplines. La région parisienne, lyonnaise ou encore la Provence-Alpes-Côte d'Azur sont coutumières des dépassements d'honoraires. Les secteurs de l'ORL, gynécologie, ophtalmologie et chirurgie sont particulièrement touchés.

À noter : si les patients les mieux protégés par leur mutuelle bénéficient d'une prise en charge correcte, les autres doivent assurer ces frais voire, limiter leurs soins.

Mutuelle: quels plafonnements?

Le principe d'un plafonnement des remboursements par les complémentaires santé est établi. Mais le doute subsiste encore sur le niveau de ces plafonds et les modalités d'application. Le député PS de la Nièvre, Christian Paul, préconise un plafond de remboursement de 100 à 150 % du tarif de la Sécurité sociale, pour les consultations de médecin.

Mais le gouvernement s'oriente vers une discussion entre partenaires, avant de fixer un cadre précis par décret. Les seuils de remboursements par les mutuelles devraient être connus, au plus tard, le 1er janvier 2015.

Bon à savoir : avec un plafond à 150 %, le remboursement pour un spécialiste serait limité à 42¤.

Vers le développement de sur-complémentaires?

La fréquence des dépassements d'honoraires, mais aussi les tarifs dispendieux pour s'équiper de lunettes ou prothèses dentaires sont reconnus par tous. Pour autant, l'application d'un plafonnement pour les remboursements de mutuelles pose certaines questions. La ministre de la santé, Marisol Touraine, redoute de favoriser un système de santé à deux vitesses, avec le développement de sur-complémentaires santé pour les plus aisés.

Car l'intérêt des patients est bien d'être pris en charge, au mieux. C'est pourquoi ils sont nombreux à se tourner vers des courtiers d'assurances pour sélectionner les contrats de complémentaires santé les plus performants. La discussion annoncée devrait contribuer à éclaircir ces doutes.

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  • faites_c le jeudi 28 nov 2013 à 10:37

    "Le principe d'un plafonnement des remboursements par les complémentaires santé est établi. " Nous avons des dé;biles mentaux en tant que députés! D'un côté on impose aux salariés du privé d'avoir une mutuelle partiellement prise en charge par le patron et de l'autre on veut empêcher la mutuelle de nous rembourser. Il va y avoir des faux en pagaille pour dénoncer les contrats obligatoires et inutiles puisque n'assurant pas les remboursements!

  • p.pasqu5 le lundi 25 nov 2013 à 18:07

    je confirme les propos de groundze. j'y a ajoute que les tarifs de chirurgie en france sont les plus bas d'europe. sans dépassement et avec des tarifs vieux de 20 ans, pas de chirurgie. vous pouvez toujours aller à l'hopital.

  • groundze le lundi 25 nov 2013 à 16:48

    pour bearnhar, les dépassements se pratiquent avec signature d'un devis préalable. mais tu peux essayer de rentrer dans une boulangerie, prendre un pain et refuser de le payer, tu verras bien !

  • groundze le lundi 25 nov 2013 à 16:46

    je rappelle enfin que les bénéfices des mutuelles sur le dos des pauvres clients grugés c'est plus de 10 milliards par an . les contrat sont d'une opacité volontairement confuse. les remboursements à 100% sur les contrats signifient que les dépassements ne sont pas pris en charge. tous les jours on rencontre ces problèmes

  • groundze le lundi 25 nov 2013 à 16:40

    on ne peut pas laisser dire des co.....ries pareilles ! les compléments d'honoraires médicaux ,c 'est 2.2 milliards d'euros par an (moins que le budget pub des mutuelles) les compléments d'honoraires ont augmenter de 2% (loin des 9% de l'article) quand aux mutuelles, si elles ne remboursent plus les dépassements, leurs clients, conscients qu'elles ne servent plus à rien vont les quitter massivement car une mutuelle qui ne rembourse pas les dépassements ne sert à rien .

  • surfer1 le lundi 25 nov 2013 à 16:17

    Oui oui et oui ! Pour une fois que la socialie prend la mesure d'un problème il faut le saluer.

  • bearnhar le lundi 25 nov 2013 à 16:00

    Un praticien ne peut vous obliger a payer.Vous le laissez intervenir et au final vous refusez de payer le depassement.C'est dur de faire ca ? Vous commencez quand alors ?