Vers un nouveau report pour l'encellulement individuel

information fournie par Reuters •24/11/2014 à 19:41

L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL N'ENTRERA PAS EN VIGUEUR MARDI

PARIS (Reuters) - Les Verts et de nombreuses associations appellent le gouvernement à en finir avec les tergiversations sur l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt, qui n'entrera pas en vigueur mardi comme le prévoyait un moratoire.

Pour Michèle Rivasi, députée européenne d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV), et Bernard Bolze, fondateur de l'Observatoire international des prisons, ce n'est pas de places de prison dont manque la France, "mais de courage collectif".

"Combien de temps encore l'accès à la plus élémentaire dignité sera-t-il refusé aux personnes privées de liberté ?", ont-ils demandé lundi lors d'une conférence de presse.

Les articles du code de procédure pénale prévoyant l'encellulement individuel devraient théoriquement entrer en application mardi au terme d'un moratoire de cinq ans prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Depuis 1875, la loi dit que tous les prisonniers doivent pouvoir être placés en cellule individuelle, sauf demande contraire de leur part. Mais le principe a été systématiquement contourné par des sursis successifs.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait prévenu dès octobre que l'administration ne serait pas en mesure en 2014 de respecter l'encellulement individuel.

Un amendement proposera donc d'ici un mois environ un nouveau moratoire avec des propositions concrètes "pour que la prochaine fois, ça puisse être réglé", dit-on à la Chancellerie, où un nouveau report de trois ans avait été évoqué.

Ces propositions seront présentées par le député socialiste Dominique Raimbourg, qui a été chargé d'une mission et qui devra remettre ses conclusions avant fin novembre.

Il y aura donc un délai entre la fin effective du moratoire et le nouveau moratoire accompagné de mesures, avec le risque de voir des détenus porter plainte pendant ce laps de temps pour non respect du droit pénal.

Selon une circulaire du 3 mars’88, les cellules individuelle doivent mesurer moins de 11 m2 mais beaucoup ont une superficie de 7m2, donc inférieure aux règles européennes (9 m2), rapportait récemment Le Monde.

Sur les 58.656 places de prison - pour une population de 66.494 détenus au 1er octobre - seulement 31.080 seraient dans les normes pour appliquer cette mesure de cellule individuelle.

Conscient que "l’encellulement individuel pour tous" mettra "une décennie pour être mis en place", Dominique Raimbourg a proposé d’avancer pas à pas, par exemple en réduisant à deux le nombre de détenus par cellule.

"Il faut aussi réfléchir à des activités. Ce n'est pas dramatique d'être deux dans une cellule si on sort toute la journée. Par contre, si on y est 22 heures par jour, c'est épouvantable", a-t-il confié au Journal du dimanche.

(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)