Vers des paiements par internet moins chers et plus sûrs

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(lerevenu.com) - Le paquet législatif adopté par la Commission européenne comprend une nouvelle directive sur les services de paiement (« DSP2 ») et une proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Cette directive devrait faciliter notamment l'utilisation de services de paiement électronique sur internet à bas prix et les rendre plus sûrs, en incluant dans son champ d'application de nouveaux services dits d'initiation de paiement.

Les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement (par exemple, en cas d'opérations mal exécutées ou contestées). Les consommateurs ne pourront être tenus d'assumer que des pertes très limitées ? jusqu'à un maximum de 50 euros (contre 150 euros actuellement) - en cas de paiement par carte non autorisé : « Notre proposition permettra de promouvoir le marché unique numérique en rendant les paiements par internet moins chers et plus sûrs, tant pour les détaillants que pour les consommateurs.

Par ailleurs, les changements proposés en matière de commissions d'interchange élimineront une barrière importante entre les marchés nationaux des paiements et mettront, enfin, un terme au niveau indûment élevé de ces commissions », a déclaré Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services. Pendant une période de transition de vingt-deux mois, les plafonds sur les commissions d'interchange pour les cartes de débit et de crédit s'appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c'est-à-dire lorsqu'un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu'un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.

Par la suite, ces plafonds s'appliqueront aussi aux opérations de paiement à l'intérieur d'un même pays. Ces plafonds sont fixés à 0,2 % de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Les commissions d'interchange sont invisibles pour les consommateurs, mais elles coûtent des dizaines de milliards d'euros par an aux détaillants et, au total, aux consommateurs, dans la mesure où les détaillants les répercutent sur les factures.

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