Vente sur plan : une meilleure protection des acquéreurs

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VIDÉO - Un nouveau décret vient améliorer la sécurité des acquéreurs de logement neuf acheté sur plan, en rendant plus exigeante la garantie fournie par le promoteur.

Lors de la vente d'un bien sur plan - ou en l'état futur d'achèvement -, le promoteur immobilier est tenu de proposer à l'acheteur une garantie d'achèvement. Celle-ci assure l'acquéreur que les travaux iront à leur terme et que le bien fini lui sera livré. Il existe cependant plusieurs types de garanties plus ou moins sécurisées. La garantie dite «intrasèque», fournit directement par le promoteursans que celui-ci fasse appel à un établissement bancaire jouant le rôle de caution, peut s'avérer problèmatique, notamment si le promoteur rencontre des difficultés financières car seul ses fonds propres servent de garantie.

Un nouveau décret, entrée en application le 1er avril vient renforcer la protection des acquéreurs. Pour proposer cette garantie intrasèque, le promoteur devra notamment apporter des données financières certifiants qu'il pourra mener le projet à son terme. Le point avec Diane de Tugny, avocate et journaliste au mensuel Le Particulier.

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