Vente immobilière et recours à un notaire

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Lors d'une vente immobilière, il est obligatoire de s'adresser à un notaire. Celui-ci a pour rôle de sécuriser la vente. Il rassemble les actes et assure une mission d'authentification.

Statut du notaire

Une vente immobilière se doit d'être validée juridiquement. En tant qu'officier public missionné pour authentifier les actes qui lui sont soumis, le notaire est un acteur incontournable dans une transaction immobilière. Le métier répond à des règles de déontologie et de compétences rigoureuses. De plus, le notaire doit prêter serment devant le tribunal afin de témoigner de son engagement à respecter les obligations de sa profession.

Sécurisation de la vente

Le notaire permet de prouver la réalité d'un acte de vente. En cette perspective, il sécurise la vente immobilière et apporte la preuve irréfutable de la propriété d'un bien. Le notaire valide l'acte de vente et est chargé de sa publication. Ceci est valable dans le cadre d'une vente, mais aussi d'un transfert de propriété ou une succession.

Les missions du notaire

Avant de procéder à la vente, le propriétaire du bien immobilier doit remettre son titre de propriété au notaire pour prouver son statut. Le notaire doit procéder à la vérification juridique de ce titre, pour autoriser la vente. Il vérifie en outre l'éventuel droit de préemption de la commune, vérifie l'état de situation hypothécaire. Lorsqu'un acheteur s'est fait connaître, Ie notaire demande les actes de naissance des deux parties et peut ensuite placer sur un compte séquestre la somme de 10 % versée par cet acheteur.

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