Vente immobilière et préemption de la commune

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Lors d'une vente immobilière, le notaire doit procéder à la déclaration d'intention d'aliéner si le bien est soumis à un droit de préemption. Le point sur le fonctionnement de ce droit.

Déclaration d'intention d'aliéner

Le droit de préemption urbain donne la possibilité à une commune d'acquérir un bien immobilier en priorité, dès lors que celui-ci est mis en vente par son propriétaire. Lors d'une vente immobilière, le notaire chargé de la transaction a pour mission de vérifier un éventuel droit de préemption urbain. S'il existe, le notaire rédige une déclaration d'intention d'aliéner, établissant l'acte de vente. Après signature du compromis de vente, ce document est envoyé à la commune. Il comporte le nom du propriétaire, le descriptif du bien vendu, le prix de vente, les références du cadastre et le nom de l'acquéreur potentiel.

Préemption de la commune

Si la commune souhaite utiliser son droit de préemption, elle dispose d'un délai de deux mois pour se manifester à compter de la réception de a déclaration. Il lui est possible de préempter au prix souhaité par le propriétaire, auquel cas la vente pourra s'effectuer dans les trois mois.

Préemption à un prix inférieur

Si la commune décide de préempter à un prix inférieur, le propriétaire a deux mois pour décider d'accepter l'offre ou au contraire renoncer à la vente de son bien immobilier. Il peut aussi demander au juge de l'expropriation de fixer le prix. Le nouveau prix fixé, la commune et le propriétaire ont à nouveau deux mois pour se prononcer : accepter ou renoncer à la vente.

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