Vente en l'état futur d'achèvement

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Les immeubles neufs donnent fréquemment lieu à une vente en l'état futur d'achèvement. La construction commence lorsqu'une partie du bien est commercialisée.

Explication de principe

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) se distingue du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans le second cas, un constructeur s'engage uniquement à réaliser la maison, sans procurer le terrain. La vente en l'état futur d'achèvement prévoit quant à elle de fournir le bâtiment construit mais aussi le terrain qui l'accueillera.

Concrètement, un acheteur en VEFA devient progressivement propriétaire de la construction, au fur et à mesure de la progression du chantier. C'est pourquoi le prix doit être réglé également de façon progressive, jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

Les étapes du contrat

Une vente en l'état futur d'achèvement se déroule en trois étapes. On procède tout d'abord à la signature du contrat de réservation, qui engage le promoteur à retenir un logement à l'acheteur potentiel. Les conditions tarifaires sont fixées. Dans un deuxième temps a lieu la signature du contrat de vente définitif. Enfin, la livraison du logement acheté sur plans a lieu.

Quel dépôt de garantie ?

Le montant à verser par l'acquéreur est variable, selon le délai estimé de livraison. Ainsi, la moyenne est de 5% du prix total lorsque ce délai est de moins d'un an et de 2%, lorsque la livraison est prévue entre un et deux ans. Au-delà, aucune garantie n'est exigible.

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