Vente d'un bien en indivision et opposition d'un indivisaire

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(lerevenu.com) - Plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. Cette situation d'indivision naît lorsque des héritiers deviennent propriétaires indivis de tous les actifs successoraux jusqu'au partage des biens de la succession, ou lorsque des époux, sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un bien ensemble. Les indivisaires ont la propriété du tout et leur part n'apparaît qu'au moment du partage.

La vente d'un bien indivis exige une décision unanime des propriétaires indivis. Toutefois, le Code civil a pour objet de permettre le déblocage de l'indivision en cas d'opposition d'un indivisaire. Depuis 2006, le régime a été partiellement réformé. En effet, la loi du 23 juin 2006 a mis en place une gestion plus simple de l'indivision. Elle introduit notamment la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. Dès lors, l'indivisaire détenant au moins deux tiers des droits indivis a la faculté d'effectuer les actes d'administration. La loi du 12 mai 2009 de simplification et modernisation du droit, quant à elle, a réformé le processus de vente d'un bien indivis. Cette loi engendre une mesure autorisant judiciairement la vente d'un bien indivis à la demande des deux tiers des droits indivis seulement.

Il convient d'analyser la procédure imposée en

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