USA-Un tribunal invalide un arrangement Visa-Mastercard

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 (Actualisé avec des précisions, cours de Bourse, citation, 
contexte) 
    NEW YORk, 30 juin (Reuters) - Un tribunal fédéral 
new-yorkais a invalidé jeudi un règlement de 7,25 milliards de 
dollars (6,5 milliards d'euros) passé entre Visa  V.N , 
Mastercard  MA.N  et des millions de commerçants sur les 
commissions attachées aux paiements par cartes. 
    L'action Visa perdait 2,3% à Wall Street en réaction à cette 
annonce, tandis que Mastercard cédait 2,1%. 
    "Ce n'est pas un arrangement, c'est une confiscation", a 
écrit le juge Pierre Leval, l'un des trois magistrats qui ont à 
l'unanimité rejeté le compromis. 
    La cour d'appel a jugé que certains commerçants n'avaient 
pas été bien représentés dans cette affaire et a invalidé la 
procédure sous sa forme d'une action en nom collectif. 
    Ce règlement avait pour objet de clore un contentieux ouvert 
en 2005 par 12 millions de commerçants sur les commissions 
fixées par Visa et Mastercard sur tout achat effectué par carte 
de crédit.  
    Des groupes tels qu'Amazon.com  AMZN.O , Target  TGT.N  ou 
encore Wal-Mart Stores  WMT.N  n'étaient pas d'accord avec cet 
arrangement.  
    Certains estimaient que la somme dégagée pour régler le 
contentieux aurait dû être plus élevée, tandis que d'autres 
jugeaient que les dispositions restreignant la possibilité pour 
les commerçants de poursuivre Visa et Mastercard à l'avenir 
étaient trop générales. 
    Quelque 8.000 commerçants, représentant le quart du montant 
de la transaction, ont choisi de "s'abstenir", ramenant la 
valeur du règlement à 5,7 milliards de dollars environ. 
    Une porte-parole de Visa a dit que la société examinait un 
jugement que Mastercard a pour sa part déploré tout en étudiant 
la suite à y donner. 
     
     
     
 
 (Jonathan Stempel, Wilfrid Exbrayat pour le service français, 
édité par Marc Joanny) 
 

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