USA-Le Congrès adopte une loi sur le secret des affaires

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    WASHINGTON, 28 avril (Reuters) - Le Congrès américain a 
définitivement adopté mercredi un projet de loi visant à 
renforcer la protection juridique des secrets d'affaires des 
entreprises, notamment leurs procédés de fabrication et leurs 
méthodes informatiques. 
    Le "Defend Trade Secrets Act" a été voté par 410 voix contre 
deux à la Chambre des représentants; le Sénat l'avait auparavant 
approuvé à l'unanimité.  
    Le texte, transmis au président Barack Obama, doit permettre 
aux entreprises d'engager devant la justice fédérale des 
procédures en réparation en cas de dommages liés au vol de 
secrets commerciaux.  
    Le président de la commission de la justice de la Chambre, 
Bob Goodlatte, a déclaré qu'il permettrait d'"aider les 
innovateurs américains à protéger leur propriété intellectuelle 
du vol par des agents étrangers et de l'espionnage économique". 
    Il a cité en exemple des produits typiquement américains 
comme le poulet frit de l'enseigne de restauration rapide KFC ou 
le soda de Coca-Cola, assurant que la nouvelle loi renforcerait 
la protection de leurs recettes.  
    Selon un rapport publié en 2013, le vol de propriété 
intellectuelle représente pour les entreprises américaines un 
coût estimé à plus de 300 milliards de dollars (265 milliards 
d'euros) par an.  
    Le vol de secrets commerciaux est déjà un délit fédéral aux 
Etats-Unis mais sans la possibilité d'engager des poursuites 
devant la justice fédérale, les entreprises doivent pour 
l'instant s'en tenir aux cours des Etats, dont les législations 
varient.  
    La nouvelle loi doit aussi instaurer une définition unique 
du vol de secrets commerciaux. Elle s'applique aux procédés de 
fabrication, aux formulations, aux algorithmes informatiques, 
aux dessins industriels mais aussi aux stratégies d'entreprise 
et aux fichiers de clients.  
    Des multinationales comme Boeing et Johnson & Johnson et des 
cabinets de lobbying représentants entre autres Apple et 
Microsoft avaient plaidé pour le renforcement de l'arsenal 
juridique en la matière.  
     
 
 (Richard Cowan; Marc Angrand pour le service français) 
 
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