Urbanisme : précisions sur les recours contentieux

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Urbanisme : précisions sur les recours contentieux
Urbanisme : précisions sur les recours contentieux

(lerevenu.com) - Un décret du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, paru le 2 octobre au Journal officiel, modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme.

Les délais de traitement des recours peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements. Afin de les réduire, le décret donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements. Et ce, dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.

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