Urbanisme : les recours abusifs dans le collimateur

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© B Langlois-AFP
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(lerevenu.com) - Cette ordonnance vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu'à prévenir les recours dits «abusifs» contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

Pour prévenir les recours abusifs, l'ordonnance ouvre la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif, comme le précise le compte rendu de l'Elysée. Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, quant à elles, d'un régime de protection particulier.

Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution. Il s'agit, par cette obligation, d'assurer une transparence et de dissuader les requérants d'exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.

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