Union européenne : les Etats-membres ont leur mot à dire sur les accords commerciaux (cjue)

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(AOF) - Si des traités commerciaux impliquant l'Union européenne portent sur les investissements étrangers autres que directs ou sur le régime de règlement des différends entre investisseurs et États, tous les Etats-membres doivent donner leur accord et les ratifier. C'est le principal enseignement de la décision rendue ce matin par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), qui pourrait s'appliquer à l'accord en cours de négociation avec le Royaume-Uni sur le Brexit.

La CJUE avait été saisie par la Commission européenne afin de trancher un litige avec les Etats-membres concernant un accord commercial avec Singapour. La Commission et le Parlement considéraient que Bruxelles détenait la compétence exclusive pour signer et conclure seule l'accord envisagé. Les Etats considéraient pour leur part que certaines parties de l'accord relèvent d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres.

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