Une règle d'or obligatoire pour réduire les déficits

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L'accord conclu entre 26 des 27 pays membres de l'UE reprend l'essentiel des propositions franco-allemandes établies lundi.

Le document de synthèse publié à l'issue du sommet renforce considérablement l'union budgétaire entre les pays européens. 

Les sanctions envers un État qui dépasserait le plafond de 3% du PIB pour ses déficits publics seront automatiques

• Une règle d'or constitutionnelle pour tous 

Chaque État membre devra s'assurer que ses déficits structurels (hors intérêts de la dette) ne dépassent pas 0,5% du PIB. Autrement dit, tous les États devront se doter d'une règle d'or. «La Cour de justice européenne vérifiera que chaque pays transpose cette règle d'or dans sa propre Constitution ou à niveau équivalent», précise le communiqué. Des mécanismes automatiques de correction des trajectoires budgétaires seront prévus, en cas de déviation. Cette règle d'or est donc moins sévère que celle devant être mise en œuvre en ­Allemagne en 2016 -qui prévoit une limite de déficit à 0,35% du PIB- mais plus que celle un moment envisagée par le gouvernement franç

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