Une «règle d'or» inscrite dans le marbre

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Chaque pays devra se conformer à cette « règle d'équilibre budgétaire ».

Le pacte budgétaire - de son véritable nom traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) - donne un cadre précis pour «maintenir des finances publiques saines et soutenables, et prévenir tout déficit public excessif».

- Règle d'or: l'article 3 du traité instaure «la règle d'équilibre budgétaire» qui fixe à 0,5 % du PIB la limite autorisée de déficit structurel. Ce «déficit structurel» - dont la définition stricte va donner lieu à de nombreuses discussions - s'explique traditionnellement comme ne tenant pas compte de l'impact de la conjoncture sur la situation budgétaire. Le calendrier «sera proposé par la Commission européenne». Dans le projet de loi de finances présenté vendredi, Paris vise 2015. Les États peuvent s'écarter de l'objectif en cas de «circonstances exceptionnelles» et ceux dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB sont autorisés à avoir un déficit structurel de 1 %.

- Surveillance: un mécanisme de c

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