Une réforme nécessaire pour les tribunaux de commerce

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UN RAPPORT PARLEMENTAIRE DEMANDE UNE RÉFORME POUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
UN RAPPORT PARLEMENTAIRE DEMANDE UNE RÉFORME POUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

PARIS (Reuters) - Malgré un fonctionnement généralement satisfaisant, la justice commerciale doit être améliorée par une réforme, selon un rapport parlementaire publié mercredi.

La mission d'information de l'Assemblée nationale estime que la justice commerciale souffre "de difficultés à établir son impartialité objective et d'une propension (...) à fonctionner 'en vase clos'".

"La justice commerciale, contrairement à des reproches trop facilement véhiculés quant à son impartialité et sa compétence, remplit en général sa fonction d'une façon satisfaisante", peut-on lire dans le rapport de la mission présidée par la députée PS Cécile Untermaier.

"Toutefois, quel que soit le pan de la justice concernée, il est toujours possible d'améliorer son fonctionnement et l'efficacité que le justiciable est en droit d'attendre", ajoute le texte.

Le rapport souligne que la justice commerciale est de plus en plus concurrencée par "des modes de règlement alternatifs des litiges, au premier rang desquels l'arbitrage", et formule 30 propositions visant à la rendre plus efficace.

Parmi ses préconisations figurent celle de confier l'élection des juges consulaires directement aux membres des chambres de commerce et d'industrie et aux personnes inscrites sur le registre des chambres de métier et l'obligation pour les juges d'attester de leur indépendance par une courte déclaration signée au début de chaque instance.

La mission d'information suggère également une rénovation du maillage territorial des tribunaux de commerce.

En 2012, les 135 tribunaux de commerce - désormais 134 après fusion de ceux de Lille et Roubaix-Tourcoing - ont rendu plus d'un million de décisions et achevé le traitement des affaires en 5,4 mois en moyenne.

Chacun des 3.100 juges a en moyenne rendu 325 décisions.

Emile Picy, avec Chine Labbé, édité par Patrick Vignal

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