Une réforme du dispositif Scellier au 1er janvier 2011

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Dans une interview aux Echos, le secrétaire d'Etat au logement Benoît Apparu annonce notamment qu'il abaissera le plafond des loyers applicables fixé par la loi.

Les plafonds de loyers applicables aux appartements achetés dans le cadre du dispositif Scellier seront revus à la baisse, annonce ce jeudi le secrétaire d'Etat au logement, Benoît Apparu, dans une interview aux Echos. Le régime Scellier, qui permet à un investisseur de déduire de ses impôts 25% à 37% du prix d'achat d'un logement neuf , à condition de le louer durant neuf ans, a contribué à maintenir le secteur de la construction durant la crise, et à étoffer le parc locatif.

Cependant, les plafonds de loyer fixés par la loi se situent actuellement souvent bien au-delà des prix du marché, et présentent l'inconvénient d'induire l'investisseur en erreur. Si l'acheteur se base en effet sur le loyer maximum fixé par la loi, il se peut qu'il anticipe un revenu bien supérieur à celui que le marché peut réellement lui offrir. Et il risque de ce fait de ne pas rentabiliser l'investissement comme il le pensait. Des professionnels de l'immobilier estiment que les plafonds de loyers se situent en moyenne 28% au-dessus des prix du marché.

Plafonds abaissés de 14%

La réforme mise en place au 1er janvier 2011 abaissera donc les trois plafonds existant dans les zones A, B1 et B2. Pour remplir son rôle, le régime Scellier n'est en effet pas uniformément applicable sur tout le territoire, mais uniquement dans les zones où le marché locatif est tendu. La zone A regroupe les communes où le besoin de logements en location se fait le plus sentir. Paris et sa petite couronne y figure notamment. Les zones B1 et B2 correspondent à des endroits où le marché est un peu moins tendu, quand la zone C recouvre des communes qui ne font pas face à la pénurie de logements locatifs. Le dispositif Scellier n'est donc pas applicable en zone C. A titre indicatif, le loyer maximal fixé par la loi en zone B1 est actuellement de 15,1 euros le mètre carré, et de 12,35 euros en B2. Chacun de ces plafonds sera abaissé de 14%.

Disparité de situations dans une même zone

Autre écueil du dispositif auquel remédie en partie la réforme annoncée ce matin par Benoît Apparu : l'hétérogénéité réelle des zones dessinées par la loi. «Selon les endroits de la zone A, le loyer du marché va du simple au double», relève le secrétaire d'Etat au Logement. Tout en conservant une zone A unique, il est prévu d'y instaurer deux plafonds de prix différenciés. Le plafond restera ainsi inchangé à Paris et dans sa petite couronne, à 21,72 euros le mètre carré, mais baissera dans tout le reste de la zone, à 16,10 euros le mètre carré, soit une diminution de 26%.

Benoît Apparu annonce également que toute commune de la zone C qui présente un marché locatif tendu pourra désormais demander à être éligible au dispositif Scellier. «Je viens de signer les décrets nécessaires, qui partiront dans les jours à venir» pour publication au Journal Officiel, a-t-il affirmé. Avant une refonte globale de l'ensemble des aides à l'accession à la propriété.

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