Une réforme des baux qui inquiète les investisseurs

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Le projet de loi sur le petit commerce pourrait peser sur le marché des magasins et des bureaux.

La mesure fait très peur aux professionnels de l'immobilier d'entreprise. Jusqu'ici, un propriétaire pouvait se mettre d'accord avec un commerçant pour signer un bail de neuf ans comportant un engagement de rester dans ces locaux au moins six ans même si une clause de sortie au bout de trois ans existait. Examiné à partir de ce mercredi, le projet de loi Pinel sur le commerce et l'artisanat prévoit d'interdire ce genre d'arrangement. En clair, le commerçant pourrait toujours dénoncer son bail au bout de trois ans.

Cette réforme des baux commerciaux a été prise pour aider le commerce de proximité. «Cela permettra de rééquilibrer les rapports entre les propriétaires et les petits commerçants», souligne Fabrice Verdier, député PS, rapporteur de ce texte. Dans les faits, elle devrait bénéficier aussi bien aux grandes enseignes internationales (H & M, Primark, Sephora...) qu'aux bouchers ou aux libraires indépendants.

«Nous souhaiterions au moins que cette mesure profite seulement aux petits commerçants, pas aux grandes chaînes, estime Christian Dubois, directeur général commerce du cabinet en immobilier d'entreprise Cushman & Wakefield. Car ce changement de règle qui limitera la visibilité des propriétaires sur la durée d'engagement des commerçants va faire baisser la valeur des immeubles.»

Au cabinet de la ministre du Commerce, Sylvia Pinel, on cherche à calmer le jeu: «Tous les baux ne sont pas commerciaux.» Certes, mais une très grande majorité d'entre eux appartiennent à cette catégorie.

Lobbying intense

Le dossier est d'autant plus préoccupant que cette réforme, conçue pour aider les petits commerçants, s'appliquera à toutes les catégories de l'immobilier d'entreprise (les immeubles de bureaux, les hôtels, les entrepôts...). «Cette impossibilité d'avoir une assurance au-delà de trois ans sur les loyers qu'ils toucheront risque de détourner les investisseurs internationaux de la France et de leur enlever l'envie d'acheter des immeubles de bureaux», prévient Caroline Dheilly, directeur immobilier de la banque Degroof France.

Conscients de ces risques en cascade, les professionnels font du lobbying pour que cette mesure, introduite fin janvier par un amendement en commission des affaires économiques, soit modifiée lors de l'examen de ce projet de loi en séance plénière devant l'Assemblée nationale. «Nous avons contacté des députés de droite comme de gauche qui vont déposer des amendements pour que la possibilité d'inciter des locataires à s'engager sur six ans soit rétablie», souligne Olivier de La Roussière, président de Vinci immobilier et de la commission immobilier d'entreprise de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers).

Deux autres sujets inquiètent les investisseurs. Jusqu'ici, lors du renouvellement d'un bail de neuf ans, le propriétaire pouvait réévaluer le loyer de façon importante en tenant compte des loyers pratiqués aux alentours. Le projet de loi prévoit que l'augmentation du loyer ne pourra plus excéder 10% par an. Un sujet sur lequel les professionnels vont aussi tenter de mobiliser des parlementaires pour ne pas diminuer la rentabilité de leur investissement. Enfin, pour éviter les abus, le propriétaire devra indiquer au locataire dans le bail quels sont les travaux prévisibles à la charge du locataire dans les trois ans ainsi que toutes les charges qu'il devra acquitter.

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  • M8884781 le mardi 18 fév 2014 à 02:29

    PRUDENCE SUR LES SCPI ...

  • je.valle le jeudi 13 fév 2014 à 09:27

    Je me demande réellement jusqu'où va les conduire leur sectarisme et leurs délires socialos.

  • gnapi le mercredi 12 fév 2014 à 11:46

    A trop contraindre, et on l'a vu à de multiple reprises en France pour de nombreux secteurs, on fini par faire pire que l'effet que l'on souhaitait corriger. Le politique sera-t-il satisfait lorsque les petits commerces - faute de pouvoir céder leurs baux ou de pouvoir s'installer à un prix de marché concurrentiel disparaitront encore plus vite ?

  • gnapi le mercredi 12 fév 2014 à 11:45

    Il faudra alors contraindre encore plus les forts où ce qui l'étaient à peine et échappaient aux premières lois. A ce petit jeu la société devient très, trop, contrainte et on tue tout esprit d'initiative quand cela ne devient pas une dictature.

  • gnapi le mercredi 12 fév 2014 à 11:43

    Bref, Tocqueville - par exemple, décrit très clairement le biais d'une correction excessive de rapport de force. Favoriser le réputé faible par la loi fini par induire un déséquilibre. Cela peut donner des effets d'aubaine, n'être jamais suffisant, etc.

  • gnapi le mercredi 12 fév 2014 à 11:42

    Sans les ériger en exemple, on ne peut nier que le niveau de bien être général est plus élevé en Suisse, en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni, Norvège et autre Canada USA qu'en Corée du Nord, URSS, Cuba et autre RPDC de Mao. Ce qui n'exclus pas, hélas, misère et autres drames.

  • M4888303 le mercredi 12 fév 2014 à 11:40

    En résumé en france le locataire est toujours surprotégé que ce soit pour habiter ou pour exercer un commerce! contre le méchant propriétaire rentier et usurier.on voit les conséquences en matière d'investissements.

  • gnapi le mercredi 12 fév 2014 à 11:40

    Les cuistrers qui nous gouvernent tout comme ceux bénéficiant d'une rente de situation à l'Assemblée ou au Sénat et même les privilégiés de la haute admnistration devrait s'inspirer un peu du siècle des lumières. C'est plus ancien que Marx et autre Trotski - j'en conviens - mais chez certains pays qui les ont suivi cela a fait ses preuves.

  • M4888303 le mercredi 12 fév 2014 à 11:35

    imposer à son propriétaire une autre activité en vendant le "droit au bail"or cette incongruité française devra ètre bientot supprimée pour harmonisation des règles européennes!!!

  • M4888303 le mercredi 12 fév 2014 à 11:31

    partout ailleurs le commeçant cède son commerce dans l'activité qu'il a développé, ce qui est normal,mais rend le local vide s'il n'a pas de successeur;sauf chez nous ou il peut